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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société SIAP Michelet Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer 5.200 euros de rémunération des temps de pause et 520 euros de congés payés afférents, ainsi que des indemnités pour frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « le salarié indique qu'il travaillait dans un service de réparation automobile dans lequel le client devait être immédiatement satisfait ; dans ce service le temps de pause était de 12 minutes par demi-journée et les conditions dans lesquelles devait s'exercer le travail empêchait toute liberté pendant ce temps de pause qui était de courte durée ; L'employeur rappelle que ni la brièveté des…

d'appel p. 12 dernier §), la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur X... en paiement des sommes de 5.415,22 au titre de son salaire de septembre 2004 et de 1.353 au titre du salaire du 1er au 8 octobre 2004, et des congés payés y afférents ; Aux motifs que le salarié était en arrêt maladie pendant ces mois ; Alors que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en ayant affirmé que «le salarié était en arrêt de maladie durant ces mois», sans avoir indiqué de quelle pièce elle déduisait ce fait, ce qui s'imposait d'autant plus qu'il avait soutenu au contraire avoir travaillé «de janvier 2003 au 8 octobre 2004 » (conclusions d'appel p. 9 in fine et p.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 141-11, recodifié sous les n° L. 3232-3, L. 3232-4, L. 3224-7 et L. 3224-8, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Ufifrance à payer à M. X... 4 887,41 euros à titre de rappel de commissions outre congés payés afférents, la cour d'appel énonce que "quelle que soit l'organisation de ses tournées et ses horaires de travail qui étaient fixées par lui-même sans contrôle de son employeur, M. X...

Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, sauf celle ayant condamné M. Y... à verser à Mme X... la somme de 280,55 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté du mois de mars 2000 et celle de 28,05 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne payer à Mme X...

; que classé au niveau II, position 2, coefficient 140 de la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le salarié qui exerçait des fonctions représentatives, a saisi la juridiction prud'homale en s'estimant victime de discriminations ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 mai 2007), que Mme X..., employée par la société Trois Suisses France depuis le 8 octobre 2003, a contesté en référé le calcul de son indemnité de congés payés pour les droits à absence dont elle a fait usage en 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sérieusement contestable l'obligation de faire entrer une prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés lorsqu'il ne ressort pas clairement de ses modalités de calcul que son paiement est affecté par les congés du salarié ; qu'en condamnant en l'espèce la société Trois Suisses à payer à Mme X..., à titre de provision, une somme à titre d'indemnité de congés payés, quand il ne

au salarié étaient conformes à son emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-4, L. 122-14-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Monsieur X...

la limite du nombre d'heures pour lequel ils étaient payés, étant précisé qu'ils bénéficiaient de jours de récupération ; qu'à l'examen de l'ensemble de ces éléments, la réalité des heures supplémentaires réclamées comme effectuées à la demande de l'employeur n'apparaît pas établie : - l'allégation de Madame Valérie X... selon laquelle à l'exception de ses congés payés elle a systématiquement travaillé durant toute la durée d'ouverture du magasin est contredite par les tableaux qu'elle a elle-même produits en première instance, et qui font apparaître des jours de récupération - ces tableaux ne sont eux-mêmes pas probants, en ce qu'ils ont été réalisés a posteriori par la salariée, sans référence à un quelconque document contemporain de la période à laquelle ils se rapportent, susceptible de les accréditer - les attestations des anciens vendeurs Messieurs Z... et A...

; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur, invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; Et attendu qu'ayant constaté que les heures supplémentaires accomplies n'étaient pas payées et qu'ayant condamné de ce chef l'employeur à payer au salarié la somme de 11 942,60 euros à ce titre et 1 194,26 euros à titre de congés payés afférents, la cour d'appel, usant des pourvois qu'elle tenait de l'article L.

toutes modifications du contrat d'assurance durant cette période devant être portées à la connaissance de Monsieur X... sans délai, le maintien de cette assurance représentant un coût total pour l'employeur de 2.625 euros, les éventuelles prestations étant versées par l'assureur directement à Monsieur X..., - d'autoriser Monsieur X...

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail, que le salaire mensuel brut était de 2 232 euros et de l'avoir condamné, exerçant sous l'enseigne "La Gascogne de Peinture", à payer à M. X...

la société La Medina, laquelle par son mandataire liquidateur Mme Y... lui a notifié son licenciement le 11 mars 2004 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer sa créance salariale comprenant notamment un rappel de salaire sur la période du 5 décembre 2000 au 15 mars 2004 et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; Attendu que M. X...

du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que, suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 1er juillet 2005 ; que, contestant le bien-fondé de la mesure prise à son encontre et réclamant le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Vêtir fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes d'un courrier du 2 juin 2005, elle décidait de muter sa salariée, adjointe de direction,…

du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 1er juillet 2005 ; que contestant le bien fondé de la mesure prise à son encontre et réclamant le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Vétir fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné la remise du bulletin de salaire de juin 2005 rectifié, de bulletins de salaire correspondant aux…

Moyen produit par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour la société Agence Maurice Garcin Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société AGENCE MAURICE GARCIN à verser à Mme Z... Z... une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné la délivrance d'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectificatifs ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture faite par Madame Z... Z...

dans le contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de commissions sur l'année 2002, d'indemnités de congés payés afférents, de rappel de salaire sur préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de régularisation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et de régularisation des 44 jours de congés payés, l'arrêt rendu le 6 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation, à la date du 6 juillet 2006, du contrat de travail de Monsieur X..., d'AVOIR dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société MACHINES SERDI à payer à Monsieur X...

travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société MACHINES SERDI à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de la prime pour l'année 2003, de la prime pour l'année 2004, de 2.834 euros au titre du 13ème mois pour l'année 2004, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le montant correspondant à l'indemnité de congés payés et de jours de RTT acquis au 25 mai 2004, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société MACHINES SERDI, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois et d'AVOIR condamné cette dernière à payer à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat aux Conseils pour la société Brasserie lorraine La société Brasserie Lorraine fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à monsieur X... les sommes de 8100 euros en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, de 2954 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 295 euros pour les congés payés y afférents et celle de 4185, 79 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

; qu'après avoir été révoqué de son mandat de président le 20 mars, il a été licencié pour faute grave le 25 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de mise à pied, outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour rupture dans des conditions abusives et pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même admis l'obligation de M. Y..., au titre de ses fonctions salariées, de procéder à un reporting financier chaque mois auprès des managers du groupe" (arrêt attaqué, p. 4 § 1) ; qu'il s'en induisait que M.