Rechercher une décision

'état de santé de celui-ci mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l'intéressé dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; que, par ailleurs, la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'appréciant au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur, c'est à cette date que doit être caractérisée la perturbation de l'entreprise ; qu'en déduisant la perturbation de l'entreprise de difficultés, telles la nécessité de changer de logiciel comptable et de former la remplaçante de la salariée malade, dont il ressortait de ses propres constatations qu'elles étaient soit résorbées, soit non encore survenues, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L.

à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié de poste de reclassement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la société Prolaidis produisait l'extrait consolidé des registres du personnel des sociétés du groupe du 1er août au 30 octobre 2011, faisant apparaître qu'un contrat de travail à durée déterminée d'employé administratif avait été pourvu à [Localité 1] le 1er septembre 2011 ; qu'en retenant que la société Prolaidis « indique que le poste administratif basé à Bordeaux avait été pourvu au moyen d'un contrat de travail à durée déterminée du 1er août au 30 octobre 2011 », quand la société faisait valoir que le poste d'employé administratif « pourvu entre le 1er août et le 30 octobre 2011 était un emploi à durée déterminée établi à Bordeaux », visant ainsi l'emploi pourvu le 1er septembre 2011, la cour…

), a été déclarée par le médecin du travail le 15 octobre 2009, à l'issue d'un seul examen médical avec mention d'un danger immédiat, inapte à son poste ; que licenciée le 17 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire que son licenciement était abusif et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin par des mesures telles que mutations,…

[Z], de la SCP Lévis, avocat de la société [K] [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z], engagé le 11 janvier 2008 par la société [K] [N], a été en arrêt de travail pour maladie du 7 mars au 29 mai 2011 ; qu'il a été licencié le 29 juin suivant pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre, tant de la rupture, que de l'exécution du contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi : Vu l'article R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Soben en qualité d'assistante de direction ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 30 décembre 2011 au 22 janvier 2012, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 30 janvier 2012, inapte à son poste en une seule visite avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a saisi le 8 février 2012 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 5 mars 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de procéder à la résiliation judiciaire du contrat de travail notamment pour défaut de paiement de trois jours de salaire en janvier 2012, l'arrêt retient que la salariée, en arrêt maladie jusqu'au 22 janvier, n'a pas fait part à l'employeur de l'absence de prolongation de cet arrêt et de son…

/ Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

; qu'en l'espèce, dans sa lettre de licenciement, l'employeur reprochait à Mme [G] d'avoir fait travailler sa fille qui n'était pas salariée de la société Lidl, à sa place au sein du magasin ; qu'en excluant pourtant la faute grave de Mme [G] à ce titre, en estimant que « si les motifs de licenciement sont fondés, il ne s'en déduit pas une gravité imposant la rupture immédiate du contrat de travail » de sorte qu'il convenait de requalifier le licenciement litigieux en licenciement pour faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a, ce faisant, violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des faits par la cour d'appel, dont elle a pu déduire que les manquements de l'employeur, s'agissant du paiement d'heures supplémentaires étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société STN groupe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société STN groupe à payer à M.

congés payés ; qu'est versé également le registre du personnel et diverses attestations ; qu'à la lecture du registre du personnel, il ressort que contrairement à ce qui est soutenu [I] [P] Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 3] par M. [Y], celui-ci n'était pas le seul à intervenir sur l'exploitation ; qu'en effet, sur la période du contrat de travail liant M. [Y] à l'Earl Les Bougnets, divers intervenants ont été utilisés par l'exploitation, soit comme apprentis, soit comme stagiaires, ce qui nécessairement a eu pour incidence de réduire la charge effective de travail de M. [Y] ; que les fiches d'enregistrement du temps de travail quotidien de M. [Y] sont particulièrement précises, que c'est à partir de ces fiches qu'ont été établis les bulletins de salaire, que jusqu'au mois de septembre 2012, M.

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fica, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2014), que M.

ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-3 du Code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que si l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail peut se déduire du caractère salissant ou insalubre du travail effectué, les juges du fond doivent procéder sur ce point à une recherche in concreto et au regard des conditions habituelles de travail du salarié demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aucune…

'agent de sécurité à temps partiel ; qu'après avoir été licencié le 13 décembre 2011 pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat à temps complet et de calculer les diverses sommes dues au titre de la requalification du contrat de travail, de la rupture du contrat de travail et des rappels de salaires sur la base erronée d'un salaire à temps partiel, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein ; que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juillet 2014), que M. [M] a été engagé par la société Fumasoli en qualité de maçon le 10 octobre 1988 ; qu'en dernier lieu il exerçait des fonctions de chef d'équipe ; qu'après avoir adressé un courrier de démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour allouer au salarié un rappel de salaire au titre des heures de travail effectuées quotidiennement par ce dernier entre 7 h 30 et 8 h, à affirmer…

de travail de 37 heures tandis que les modalités « réalisation de missions » s'appliquent à l'ingénieur qui ne peut suivre strictement un horaire prédéfini compte tenu de ses missions ; que cette distinction d'horaire doit s'apprécier au regard des conditions dans lesquelles l'intéressé exerce réellement ses fonctions et non en fonction des mentions de son contrat de travail ; qu'en déduisant en l'espèce de ce que le contrat de travail du salarié précisait qu'il serait géré suivant la modalité 1 de l'accord SII, à savoir la modalité « standard », avec une base de 37 heures par semaine, la conclusion qu'il était effectivement soumis à un horaire hebdomadaire prédéfini de 37 heures et relevait de la modalité « standard », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3°/ très subsidiairement, que l'objet du litige est fixé par les conclusions des…

déterminée successifs ; qu'à compter du 17 février 2004, un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été signé entre les parties à raison de deux heures hebdomadaires ; que divers avenants à ce contrat ont été signés modifiant les horaires de travail ; que la relation de travail a cessé le 18 mai 2008 ; que contestant la rupture et la nature de son contrat de travail dont elle a sollicité la requalification en un contrat intermittent, et en tout état de cause en un contrat à durée indéterminée à temps complet, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat en contrat à temps complet et en rappel de salaire subséquent alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de restituer au contrat son exacte qualification…

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que M. [L] a été engagé, à compter du 27 avril 2005, en qualité de praticien dentiste par l'association Le Centre dentaire Nord Magenta (l'association) ; que, reprochant à son employeur des faits de harcèlement moral, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de ce dernier avant d'être licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner au paiement d'indemnités de rupture ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que Mme [L] a été engagée à compter du 19 septembre 2002 en qualité de praticien dentiste par l'association le [Adresse 2] (l'association) ; que reprochant à son employeur des faits de harcèlement moral, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de ce dernier avant d'être licenciée pour faute grave par lettre du 18 octobre 2007 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du harcèlement moral et de dire que la résiliation produisait les effets d'un licenciement…

[D], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Dekra industrial, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,14 mars 2014), que M.

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Cosi Caffe et Wolmi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.