Rechercher une décision

Vu les articles 1214 du code civil et L. 122-12-1 devenu L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , ayant résilié un contrat de location-gérance, a été assigné par la société Synthoise, qui avait acquis le fonds de commerce pour l'exploiter directement, en paiement de diverses sommes dont celle de 20 749,77 euros due aux employés du magasin au titre de congés payés pour sa période d'exploitation ; Attendu que pour condamner M. X...

Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour la société Sud service. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait lieu d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail, ordonné à la SAS SUD SERVICE de reprendre le contrat de travail de Madame X... , condamné la SAS SUD SERVICE à payer à Madame X... des provisions de 1. 510 au titre des salaires des mois de mai et juin 2006 et 151 pour les congés payés y afférents, et ordonné la remise par la SAS SUD SERVICE à Madame X...

Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive n° 76-207-CEE du 9 février 1976 du Conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, qu'une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité.

mille huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Transports Papin. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Papin au paiement de la somme de 10.300,76 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1.030,07 euros à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, la preuve du nombre d'heures de travail effectuées n'appartient en particulier à aucune des parties ; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit lui fournir au préalable les éléments étayant sa demande ; que pour étayer sa demande Eric X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Fiducial expertise à lui payer une somme de 2 382,92 euros à titre de rappel de commissions dues et de ses demandes tendant à la condamnation de ladite société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Fiducial expertise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fiducial expertise à payer…

; qu'estimant que la rupture était imputable à ce dernier, elle a saisi, le 8 mars 2005, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d‘avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur soulignait que M. Y... avait été embauché par la société Intersport dans son magasin de Quimper, concurrent direct de la société Canal Ouest, dans lequel travaillait également Mme X..., de sorte que la communauté d'intérêts existant entre Mme X... et M. Y...

; qu'à la suite de son refus le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juillet 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'elle a lieu pour la seule durée d'un chantier, l'affectation temporaire d'un salarié ouvrier du bâtiment en dehors de son secteur géographique justifiée par l'intérêt de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le changement de lieu de travail de M.

; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait être considérée comme portant atteinte à la liberté de choisir son domicile, la clause du contrat de travail qui permet à l'employeur de fixer le lieu de travail à proximité du domicile du salarié ; que dès lors, en considérant que la clause figurant à l'annexe du contrat de travail de Mme Y...

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur, qui invoquait une absence injustifiée de la salariée, n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement et que la salariée n'avait ni démissionné ni pris acte de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et des congés payés afférents pour la période d'août 2003 à mai 2004, l'arrêt énonce que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et que l'absence d'un écrit fait présumer que celui-ci a été conclu pour un horaire normal ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée comme l'employeur se prévalaient d'un contrat de travail à temps partiel, Mme X...

cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Fillot travaux publics venant aux droits de la société Fillot démolition technique à payer à M. X... la somme de 28 560,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2006), que M. X... Y... a été engagé en qualité de chauffeur de tracteur le 1er octobre 1974 par le GAEC Pelletier ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de congés payés et d'heures supplémentaires, M. X... Y...

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant condamné la société Altrad Saint-Denis à payer à M. X... les sommes de 11 334,40 euros à titre de rappel de primes sur l'exercice 2000-2001 et 1 143,40 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X..., débouté de sa demande de résiliation judiciaire dudit contrat, produisait les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE le manquement de l'employeur à ses obligations, qui justifie sa condamnation au paiement d'un rappel de rémunération de 35,15 euros et des congés payés y afférents, manquement unique, isolé non répété et ancien, ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue le 30 septembre 2005 ; que cette rupture produit donc les effets d'une démission ; ALORS D'UNE PART QU'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte qui seule produit les effets d'une démission lorsque les griefs du salarié sont infondés ; qu'en conséquence, le…

Moyen produit par la SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat aux Conseils pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR requalifié le contrat de travail de Mademoiselle X... en un contrat de travail à temps plein et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ADREXO à lui payer les sommes de 764 à titre de rappel de salaires et 76,40 à titre de congés payés sur le rappel de salaires, et ordonné la remise à Mademoiselle X... de bulletins de salaires rectifiés ; AUX MOTIFS QUE la SARL ADREXO faisait référence à un contrat à la tâche la liant aux distributeurs qu'elle employait ; qu'il ne pouvait s'agir que d'un contrat à temps partiel défini par l'article L. 212-4-3 du code du travail ; que le contrat de travail de Mademoiselle X...

pour ne pas avoir rempli son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien, contesté par l'employeur, entre l'accident du travail et l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'astreinte et de congés payés et a débouté Mme X... de ses demandes de 600 euros à titre de frais et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts , l'arrêt rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X...

cadres ; que, contestant ce licenciement et estimant qu'il n'était ni cadre dirigeant, ni cadre autonome, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des avenants des 31 mai et 1er juin 1999 à son contrat de travail que M. X...

Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaqué n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoir principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 4 407 euros au titre de l'intégration de la prime P.T.S.

d'entreprise antérieur n'autorisait l'employeur, pour la période concernée de 1998 à 2003, à remplacer le paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EGC à payer à M. X...

transit de Chilly-Mazarin , de 23 heures à 1 heure 30 pour M. X... et de 0 heure 30 à 4 heures 30 pour M. Y..., et qualifiés de temps de repos par l'employeur, constituaient en réalité des temps de travail effectif, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de repos compensateurs, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour les années 2001 à 2006 ; Attendu que, pour accueillir intégralement leurs demandes , la cour d'appel a retenu si que les salariés avaient la possibilité, au moins théorique, de vaquer librement à leurs occupations durant les temps litigieux, notamment en quittant le site tout en laissant leurs véhicules sous la surveillance des gardiens présents, il convenait de vérifier si cette possibilité n'était pas en pratique limitée par une mise à disposition de fait ; qu'il était établi par les disques de…

; qu'en effet, tout salarié remplissant une astreinte doit recevoir en contrepartie une rémunération ; qu'en refusant celle-ci, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué au salarié une somme de 359,70 à titre d'indemnité légale de licenciement, 943, 70 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 6540 à titre de dommages-intérêts et de l'avoir débouté de ses autres demandes ; ALORS 1°) QU'en allouant une telle somme à titre d'indemnité légale de licenciement, tout en constatant que le salaire mensuel moyen de l'exposant était de 1 089 et l'ancienneté de 5 ans, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-9 et R.