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; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens ; que dès lors qu'en l'espèce, la société Lito production, qui savait que M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Sécuritas France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le salarié ayant soutenu devant la cour d'appel que la clause relative au lieu de travail contenue dans le contrat de travail ne s'analysait pas en une clause de mobilité n'est pas recevable à invoquer, devant la Cour de cassation, un moyen, incompatible avec cette position, tiré de l'absence de définition précise de la zone géographique d'application de la clause de mobilité prévue dans le contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel n'a pas commis la dénaturation alléguée par la seconde branche ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR…

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que Mme [Y] a été engagée le 24 octobre 2013 par la société Logistri Méditerranée en qualité de cariste ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient qu'il est stipulé au contrat de travail que la salariée doit travailler à hauteur de 151,67 heures par mois, qu'il apparaît que les heures de travail mentionnées sur les bulletins de paie sont nettement inférieures aux heures de travail prévues par le contrat, qu'il y a lieu d'ordonner à l'employeur de payer à la salariée la totalité des heures manquantes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que la salariée avait été souvent absente pendant la période sur laquelle portait le rappel de salaire, le…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 mai 2012, pourvoi n° 10-28.713), que Mme [Y] a été engagée le 14 octobre 1994 par la société MGS promotion en qualité d'hôtesse de ventes par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, devenu article L.

Il résulte des échanges de courriels sur cette période que Monsieur [V] était contraint de procéder à des réparations aléatoires. Le Conseil a considéré à juste titre que M. [V] avait fait tout son possible pour se conformer à l'article L 4121-1 du code du travail et que les manquements étaient imputables à l'entreprise qui n'avait pas fait le nécessaire pour changer les matériels dangereux pour ses salariés. En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que ce grief ne peut être retenu. Sur le non respect des procédures qualité. Ce grief reprend essentiellement le 1er évoqué sur la tenue des réunions d'encadrement et le travail de Madame [H] responsable QSHE. En tout état de cause, ce grief est d'autant moins fondé que l'audit

mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié lorsque celui-ci a préalablement fourni au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce le fait d'avoir été responsable des plannings et des horaires de l'ensemble des employés, tout comme l'absence de réclamation durant l'exécution du contrat de travail ne sauraient valoir renonciation par madame [S] au paiement des heures supplémentaires ; que s'il lui appartient d'étayer sa demande en fournissant des éléments factuels, ces derniers peuvent néanmoins être établis par ses soins, à partir du moment où ils revêtent un minimum de précision et permettent un débat contradictoire ; que madame [S] soutient avoir réalisé 242 heures supplémentaires entre 2011 et 2012 ; qu'elle produit à l'appui de sa demande un calendrier faisant état des absences des autres employées du…

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [F], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clinique Saint-Germain, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [F] a été engagé à compter du 14 juillet 2002 par la société Clinique Saint-Germain en qualité de sage-femme vacataire ; que les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée en juin 2009 ; que soutenant que la relation contractuelle était réputée à durée indéterminée depuis la date de son engagement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et L.

de 1 400 euros et une rémunération variable assise sur la valeur des contrats d'abonnement facturés; que selon un avenant du 8 septembre 2010, la partie fixe a été portée à 1 800 euros par mois et les modalités de calcul de la partie variable ont été modifiées ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts, et en compensation de la baisse de la rémunération variable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié sollicitant la résiliation…

puisque trois fonctions sur quatre lui avaient été retirées, qu'il n'avait plus aucun rôle dans le cadre des activités de développement commercial, administration des ventes et service clients, et qu'il ne conservait son autorité hiérarchique que sur deux cents personnes au lieu de sept cents auparavant, a pu décider que la modification unilatérale du contrat de travail de l'intéressé caractérisait un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite de ce contrat ; que le moyen, qui manque en fait en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne la société Advantest France aux dépens ;…

[N] étant nommé en qualité de mandataire liquidateur ; que par lettre du 21 octobre 2008, la salariée a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que contrairement à ses allégations, la salariée n'établit pas avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail antérieurement au licenciement prononcé par le mandataire liquidateur ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait tant des constatations des premiers juges que des écritures de la salariée que celle-ci avait dès le 16 avril 2007 saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

[B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gartner France, l'avis de M. Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2014), que M.

; que suite à l'avenant du 25 mars 2002, la fonction de veilleur de nuit n'ayant pas été instaurée, il est également constant que l'Association Maison des Enfants a procédé au classement de cet emploi au regard de l'emploi de rattachement précédent, et donc au sein de la fonction des agents de services relevant de la filière logistique ; que Monsieur [S] [F] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2006, en qualité de surveillant de nuit dans le cadre du métier d'agent des services logistiques niveau 1, coefficient 291, regroupement 4.1 ; que la qualification, et par voie de conséquence la classification retenue, doit s'apprécier dès lors au regard des fonctions réellement et habituellement exercées au sein de l'établissement et au regard des diplômes détenus pour exercer lesdites fonctions voire les fonctions revendiquées ; que Monsieur [S] [F] fait…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes formées au titre de la requalification de son contrat de travail, de ses demandes indemnitaires au titre du travail dissimulé, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE le contrat de chantier précise que la société POS INDUSTRY s'engage à employer M.

; que la revendication de Madame [J] [T] épouse [G] a été formulée pour la première fois auprès de l'employeur par mail du 3 septembre 2010 et elle concernait seulement les horaires effectuées chez NATIXIS, la salariée indiquait « je pratique au sein de NATIXIS les horaires du service qui ne sont pas 35h (…) Par conséquent, j'aimerais savoir comment récupérer ces heures » ; que l'employeur répondait immédiatement en rappelant les dispositions du contrat de travail (35h sur 5 jours), indiquait que personne ne lui avait jamais fait de demande d'heures supplémentaires à son sujet, qu'il lui demandait de bien vouloir respecter les 35 heures hebdomadaires et d'en aviser sa commerciale pour validation si on lui demandait de faire des heures supplémentaires ; qu'aucun décompte n'est produit devant la Cour pour les années 2007-2008-2009 et Madame [J] [G] ne justifie pas ainsi que relevé par le…

ses partenaires extérieurs ; que le motif d'inexécution défectueuse concerne les dossiers ANR-SUPERENER, Abondement Carnot 2007, FUTURELEC 3 et TAT T31, I-Trans, appels de fonds fédératifs, allocations recherche région, IRRH, le suivi et la planification des TER à l'étranger ; que toutefois, la responsabilité de ces dossiers impliquait une modification du contrat de travail de l'appelant puisque celui-ci était censé être chargé, à compter de septembre 1991, comme le souligne l'intimée dans ses écritures, de la gestion administrative de la recherche ; que cependant, aucun avenant au contrat de travail n'est venu officialiser cette modification ; que l'attribution de telles responsabilités n'étaient pas envisagées dans l'offre d'embauche à l'origine de la relation de travail, puisque celle-ci ne faisait état que d'une évolution des fonctions, susceptible de comprendre des activités de…

; qu'en accordant la qualification professionnelle d'agent de maîtrise AM2 à Mme [B] sans vérifier que Mme [B] avait le niveau de formation conventionnellement requis, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant n° 33 de du 15 juin 2006 annexé à la convention nationale collective de l'immobilier du 9 septembre 1988.

fautifs, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et ne procédait d'aucun détournement de pouvoir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1134-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. 6° - ALORS QU' un salarié est présumé agir, dans l'exécution de son contrat de travail, sous les ordres de son employeur ; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir avoir démonté un panneau concurrent et l'avoir ramené dans l'entreprise « sur la demande expresse de son employeur », la Cour d'appel violé l'article 1315 du code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et partant de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme 60 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail, qu'il ne ressort ni de l'accord de transfert conclu entre le premier employeur de Mme [I] et la société Média Assurance, ni du contrat de travail conclu entre Mme [I] et la société Média…

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Berge PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [U] dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Bergé à lui verser 6.000 € de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L.

Geos et Geos France des demandes indemnitaires qu'elles avaient formées de ces chefs ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 4.5 du protocole transactionnel signé le 13 juillet 2010 entre M.