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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et d'avoir débouté les exposantes de leurs demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité sans cause réelle ni sérieuse, de l'indemnité de préavis et des rappels de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «(…) Mmes X... soutiennent que la preuve de l'incident invoqué dans la lettre de licenciement n'est pas rapportée et subsidiairement qu'il ne constitue pas une faute grave du salarié ; à l'audience, elles font plaider que le licenciement a été «monté» par M. Paul X... et M. Y... son employeur, qui étaient amis, afin d'éviter à ce dernier de verser la contribution DELALANDE ; cependant, la preuve de l'altercation ayant opposé M. Paul X...

classe faisant fonction d'attaché de direction selon un contrat à durée indéterminée à temps plein avec une période d'essai de six mois qui a été reconduite une fois ; qu'il a saisi le juge des référés d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire sur écart indiciaire outre les congés payés afférents, la cour d'appel retient que la convention collective nationale du 15 mars 1966 relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que la période d'essai est de six mois pour les cadres, ce qui implique qu'Olivier X...

212-1-1, devenu l'article L. 3174-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juin 1972 en qualité de chauffeur livreur encaisseur par la société Motetti, aux droits de laquelle vient la société Groupe Pierre Le Goff ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, rappels d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnités diverses ; Attendu que pour limiter à une certaine somme, outre les congés payés afférents, la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé que le salarié, malgré un avertissement infligé le 24 septembre 2002 en raison de son refus de signer la feuille de présence mentionnant ses heures d'arrivée et de départ de l'entreprise, avait persisté dans son refus ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L.

; qu'ayant été licencié le 18 juillet 1997, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt du 27 mai 2003, la cour d'appel de Paris a condamné le repreneur à payer au salarié diverses sommes en réparation de son licenciement illégitime ainsi qu'à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, M. X...

Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu qu'au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle donne lieu à l'allocation d'une prime distincte ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et de congés payés pour n'avoir pas assuré à cette dernière une égalité de traitement avec les autres employés, dans l'établissement de son salaire, l'arrêt énonce que Mme X...

indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'estimant n'avoir pas été réglée de l'intégralité des heures de travail accomplies, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci était rémunérée à la pièce, en fonction des seuls documents effectivement distribués, selon des dispositions contractuelles conformes à la convention d'entreprise alors applicable ;que la détermination du temps effectivement consacré par le distributeur à son activité étant impossible, celui-ci étant seul maître de son organisation, il est nécessaire, comme l'a fait la société Adrexo, de recourir à un nombre d'heures théoriques de travail,…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ses contrats de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M. X...

a été engagé le 1er décembre 1980 en qualité de directeur administratif par le Groupement départemental de défense sanitaire du bétail du Pas-de-Calais (GDS 62), association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires, une indemnité de fin d'année et des congés payés restant dus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait été régulièrement prononcé et reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'incombent l'engagement et le suivi de la procédure de licenciement dont la régularité est appréciée par les juridictions sociales ; que les…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique le 23 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'exercice de fonctions à temps complet et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires et congés afférents, d'indemnité de licenciement et de 13e mois sur congés payés, alors selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'exercice de fonctions à temps complet par Mme X... sans rechercher si l'identité d'attributions des époux gardiens, notamment l'ouverture et la fermeture des portes, la récupération de courriers, la permanence de cantine, le ménage des bureaux, n'excluait pas nécessairement un service à temps complet dès lors que les tâches étaient partagées par les conjoints, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

2001, 538H30 en 2002, 751-130 en 2003 ; que les dispositions du jugement déféré relatives à ce chef de demande seront donc infirmées ; qu'en fonction du nombre d'heures effectuées, du salaire mensuel, il revient au salarié les sommes de 3.302,08 , 10.541,51 et 1.587,12 pour ces trois années respectives, soit en tout 15.430,71 outré : - 1.543,07 au titre des congés payés afférents, - 1/l2ème soit 1.285,89 au titre de l'incidence de ce rappel sur le montant du treizième mois, - au titre du repos compensateur pour les 3 1h45 heures supplémentaires effectuées en 2002 au delà du contingent annuel les sommes de 526,42 et de 52,64 pour les congés payés afférents Alors qu'il résulte de L.

intervenu en période de protection du salarié en raison de la récidive des conséquences de son accident du travail du 14 juin 2000, d'avoir en conséquence ordonné la réintégration du salarié, demandée par celui-ci, sans opposition des parties, et d'avoir condamné la société SEMISE à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de congés payés afférents, le montant des salaires depuis le 1er mars 2003 jusqu'au 30 novembre 2006 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe, pour les accidents du travail, une présomption d'imputabilité, de telle sorte que l'application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne peut être écartée que si la cause de l'accident est totalement étrangère au travail, tel n'est pas le cas en matière de rechute d'accident du travail, celle-ci supposant qu'il…

; qu'il lui arrivait de s'absenter un ou deux jours voire plusieurs semaines ce qui inquiétait toujours le personnel ; que ce témoignage est conforté tant pas les fiches de paie que par les éléments recueillis sur Jean-Paul X... et sur les relations particulières liant le salarié à son employeur ; qu'apparaissent ainsi, dans plusieurs bulletins de salaire, indépendamment des congés payés, des « absences autorisées » : (...) que l'ATMPE n'apporte aucun élément sur ces absences, se bornant à préciser les autres mentions erronées figurant sur les bulletins (quant à la date d'entrée ou la qualification du salarié) permettraient de leur enlever toute valeur probante ; que cependant malgré sa conduite inqualifiable du 27 février 2003, l'affection portée par Monsieur Y... à Jean-Paul X...

» et il ressort effectivement d'un compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel du 2 septembre 2003 à laquelle participaient les 5 titulaires, les suppléants, un délégué syndical et le directeur général adjoint que la situation de Monsieur Ficky X... était connue et débattue :... " Monsieur Ficky X... a fait l'objet de deux tentatives de reclassement, le 1er non concluant et le 2e. Monsieur Ficky X... a été informé qu'il prendrait ses congés payés en août " ; que mis à part des références à des périodes d'essai dont le caractère indifférent au litige a déjà été évoqué, il apparaît donc que la S. A.

L'avis au délégué du personnel ou au président de la commission nationale de conciliation, mis à la charge de l'employeur par l'article 9.3 de la convention collective nationale des personnels de formation de l'enseignement agricole privé, en cas de faute grave ou lourde susceptible d'entraîner le licenciement, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Les caisses de congés payés, qui remplissent une fonction exclusivement sociale et n'exercent pas d'activité économique ne sont pas des entreprises au sens des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne. Doit dès lors être approuvé, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, l'arrêt qui, d'une part relevant que les articles susvisés du Traité CE prohibant les abus de position dominante d'une entreprise ne sont pas applicables à la caisse de congés payés du bâtiment et d'autre part, retenant qu'en l'espèce, l'activité de la société concernée relevait au moins pour partie de la profession du bâtiment, la condamne à s'affilier à ladite caisse, en application des articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail (ancien)

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, 2è alinéa, et D. 122-3, 3è alinéa, devenus L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et, préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés. L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure qui cause un préjudice au salarié qui doit être réparé

Moyens produits par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat aux Conseils pour Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté les salariées exposantes de leur demande tendant à ce que la CAISSE D'EPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE soit condamnée à leur verser diverses sommes à titre de rappels de primes de durée d'expérience et de primes familiales, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les salariées font valoir qu'elles travaillent ou ont travaillé à temps partiel et que, de manière irrégulière, les primes de durée d'expérience et les primes familiales instaurées par un accord collectif national de 1985 leur ont été versées au prorata de leur temps de présence alors qu'elles ont un caractère forfaitaire ; que l'accord collectif national du 19 décembre 1985 prévoit en son article 15 : « Il est créé une prime…

a exercé, toujours à temps plein, des fonctions de formatrice en anglais ; que licenciée pour motif économique le 3 août 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et demander paiement de l'indemnité de requalification et d'un rappel de salaire avec congés payés afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que soit constatée et réparée l'inégalité de traitement salarial dont elle a été victime, alors, selon le moyen : 1° / que l'égalité de traitement doit être assurée entre les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel ; que la cour d'appel, pour dire que l'inégalité de traitement était objectivement justifiée, a tenu compte du fait qu'elle…

neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du NCPC et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame Joëlle X... soutient que son licenciement est nul dans la mesure où elle était une salariée protégée car elle était selon elle, titulaire d'une protection de l'article L 412-18 du code du travail en ce qu'elle aurait été déléguée syndicale désignée par la CFDT le 1er avril 1999 ; l'examen des pièces du dossier révèle que Madame Joëlle X...