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X..., engagé le 3 novembre 2008 en qualité de conducteur-receveur par la société Veolia transports Alpes-Maritimes, nouvellement dénommée Transdev Alpes-Maritimes a été, à l'issue de deux visites médicales, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de travail ; qu'après avoir refusé les deux postes proposés en reclassement, le salarié a été licencié le 27 octobre 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a expressément constaté que l'une des deux offres de reclassement proposées par la société Veolia transport Alpes-Maritimes à M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que licenciée le 14 décembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que cette salariée ne justifie pas de l'appartenance à un groupe de la société Lidl, ni du fait qu'une adaptation de poste ait pu être envisageable sans contrevenir aux prescriptions du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CORSAIR à payer à Madame Karine X... les sommes de 7. 368, 48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 736, 85 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation pour l'audience du bureau de conciliation, 35. 000, 00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR fait masse des dépens de première instance et d'appel qui sont partagés par moitié entre Madame Isabel Y... et la société CORSAIR ; AUX MOTIFS QUE « Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées lors de l'audience des débats (...).

indéterminée ; que le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à son poste à la suite de deux examens médicaux, a été licencié le 2 novembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement du salarié inapte doit être recherché compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant au sein de l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations, des transformations de postes ou un aménagement du temps de travail ; qu'au cas…

Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société C sport. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de Madame X...

janvier 2011 ; que les parties ont signé un protocole transactionnel portant la date du 18 janvier 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de la transaction ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une transaction sur les conséquences d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'après celui-ci, ce qui exclut l'existence de négociations sur la transaction à venir avant le congédiement, peu important alors la date de signature de la transaction ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, dès le 31 décembre 2010, Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que Monsieur X... avait bien la qualité de salarié de la société ECOBOIS SERVICES, et d'avoir, en conséquence, fixé diverses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société ECOBOIS SERVICES, Aux motifs propres que « un contrat de travail écrit ayant été conclu entre les parties le 12 juin 2010, des bulletins de paie ayant été établis et une procédure de licenciement diligentée, il existe un contrat de travail apparent entre M. Xavier X... et la société ECOBOIS SERVICES ; qu'aussi, il incombe au liquidateur de la société, qui conteste la qualité de salarié de M. X..., de rapporter la preuve qu'en réalité, il n'existait pas de lien de subordination entre ce dernier et M.

le contrat de travail était devenu caduc de par la volonté même des parties, celles-ci n'ayant exécuté que le contrat de « consultant » alors que par un courrier en date du 26 octobre 2010 l'appelant a lui-même précisé qu'il n'était en rien « subordonné » à la société DORADO SOFTWARE Inc ; qu'il convient par ailleurs de relever que la prétendue lettre de licenciement adressée par la société DORADO à Monsieur François X... le 2 novembre 2010 n'est en réalité qu'une simple lettre de rupture du contrat de « consultant » unissant la société DORADO SOFTWARE Inc à la société VALUEFIRST, adressée au gérant de cette dernière société et nullement à titre personnel à Monsieur François X..., cette dernière société et nullement à titre personnel à Monsieur François X...

Attendu cependant qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que le moyen ne critique pas le chef du dispositif relatif à l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement du salarié, qui présentait moins de deux ans d'ancienneté ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Assu 2000 à payer à M. X... la somme de 300 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et condamne M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il convient de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement imputable à l'employeur et dénué de cause réelle et sérieuse ; que le salarié, ayant une ancienneté inférieure à deux ans, son préavis est d'une durée d'un mois ; que Monsieur Sergueï X...

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 mars 2004 par la société K par K en qualité de responsable régional des ventes ; qu'ayant été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'antérieurement au 6 avril 2010, date de la réception de la lettre de licenciement du 31 mars 2010, le salarié a fait l'objet d'un licenciement verbal le 2 avril 2010, réitéré par un écrit non motivé le 5 avril suivant ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d¿avis de réception notifiant la rupture, laquelle marque la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de…

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les retenues opérées par l'employeur ne faisaient pas supporter à la salariée des frais pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a méconnu ses obligations à partir de 2008 et que son chiffre d'affaire de 2009 avait été inférieur de 20 % aux objectifs minimaux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la salariée était en faute de ne pas avoir atteint les objectifs fixés compte tenu de la modification de son secteur en 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X...

de se rendre sur le chantier où il était affecté et refusant ainsi d'exécuter ses obligations contractuelles consistant à lui fournir du travail ; que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, les premiers juges ayant à juste titre fixé la date de la rupture du contrat de travail au jour du licenciement, soit le 19 juillet 2010 ; que M. Y... est dès lors fondé à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que ce préjudice correspondait au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat de travail à durée déterminée, soit la somme de 13.867 euros ; que c'est également à juste titre que les premiers juges ont alloué à M.

moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt retient que si en l'absence de licenciement pour faute grave, la salariée recouvre son droit de réclamer à son ancien employeur une indemnité de clientèle, encore lui faut-il démontrer qu'elle a apporté, créé ou développé une clientèle, en nombre et en valeur, alors que l'intéressée se borne à produire de nombreux tableaux chiffrés, inintelligibles et donc inopérants ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée avait fourni un travail incontestable et incontesté, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce travail n'avait pas accru en nombre et…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment et d'avoir rejeté en conséquence la demande d'indemnités de rupture formée à ce titre. AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire En présence d'une demande de résiliation judiciaire antérieure au licenciement, il y a lieu d'examiner le bien fondé de cette demande, qui, si il y est fait droit, prendra effet à la date du licenciement. Dans le cas contraire, le licenciement sera examiné.

a été engagé en 1997 par la société Tecsi, aux droits de laquelle vient la société Steria, en qualité d'assistant commercial, occupant en dernier lieu le poste de correspondant qualité ; qu'une rupture conventionnelle a été conclue le 12 juillet 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester la validité de cette convention et demander le paiement de diverses sommes pour harcèlement moral, dol et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article L.

; que cette salariée a été sanctionnée à trois reprises par des avertissements et une mise à pied ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail rendu à l'issue d'une visite médicale de reprise du 3 mai 2012, concluant à son inaptitude définitive au poste et à tout emploi dans l'entreprise au terme d'un examen unique, elle a été licenciée le 15 juin 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a contesté tant ce licenciement que les sanctions disciplinaires antérieures, imputant en outre à l'employeur une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, une discrimination syndicale, à raison d'un mandat syndical exercé du 31 juillet 2009 au 8 avril 2010, ainsi qu'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour…

auxquelles la prétendue salarié avait renoncé en proposant un versement de 300 euros et en acceptant le chèque de 234, 76 euros ; qu'en ayant déclaré recevable de nouvelles prétentions indemnitaires, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... avait subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Mme Y... à lui verser une indemnité pour travail dissimulé de 9 100, 20 euros, une indemnité de 300 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 250 euros de dommages et intérêts pour préjudices distincts, et 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Mme Y...

Compte tenu de la régularisation de l'ancienneté et du montant du salaire moyen résultant de la reconstitution de carrière dans les conditions précédemment énoncées, il apparaît que Monsieur X... est en droit de prétendre au paiement de compléments des indemnités perçues dans le cadre du PSE, soit les sommes suivantes: - 48.582 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 17.911 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 9.711 eu os au titre de l'indemnité de volontariat - 7.412 euros au titre du congé de reclassement Le jugement sera réformé dans ce sens. Sur la régularisation de la situation de Monsieur X...