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AUX MOTIFS QU'il appartient à l'employeur, nonobstant la déclaration d'inaptitude au poste, de rechercher un reclassement notamment par la mise en oeuvre de mesures spécifiques tel l'aménagement du poste de travail, qu'en l'espèce M. E...

répondait par étapes successives en indiquant d'abord : « j'ai prévu d'être là demain pour le repas d'entreprise, je peux rester dans l'après-midi », puis : « je pensais ma réponse claire. Ca me paraît difficile d'être opérationnel à 8h30 demain matin », et enfin : « si c'est impératif (Simley) ». Il fait valoir à ce sujet les termes de son contrat de travail suivant lesquels : « le salarié effectuera un télétravail dit « pendulaire » alternant les périodes de présence en entreprise et à domicile (…). Il est par ailleurs convenu que le salarié pourra être amené à présenter en entreprise d'autres jours que ceux fixés par la direction, sur son initiative, ou à la demande de la société, pour les besoins du service et/ou l'exécution des tâches confiées. Sauf en cas d'urgence, un délai de prévenance de trois jours sera alors respecté ».

Isolants DP en 1975, serait maintenu jusqu'à la fin de l'année 2011, date à laquelle l'intéressée pourrait faire valoir ses droits à une retraite à taux plein ; que selon avenant conclu à effet au 1er janvier 2010 avec la société ICTDP issue de la fusion de ces deux sociétés, la salariée s'est vue confier les fonctions de cadre commercial exercées en télétravail depuis son domicile en région parisienne ; que par lettre du 16 décembre 2011, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail consistant en la suppression du télétravail et fixant son lieu de travail à A...

; que pour étayer ses dires, Mme [U] née [I] produit uniquement une attestation de Mme [G] [B], sa collègue de travail, précisant : « j'affirme que Mme [P] [U] était présente physiquement au bureau dans le cadre de sa fonction au sein d'Ilyco Voyages le lundi, mercredi, jeudi et vendredi, le mardi étant uniquement consacré à son travail au sein de Futura Finances (d'ailleurs pour cette activité, elle pratiquait le télétravail depuis son domicile afin de ne pas mélanger les deux activités). Ceci étant, le mardi, je la sollicitais assez souvent concernant Ilyco Voyages et elle se rendait accessible et disponible.

; 3. Proposition de reclassement au poste de CADRE A2 PROSPECTION CHARGEE DES DOSSIERS. Vos tâches seront de vérifier le bon déroulement administratif des dossiers de chantier et prospecter au niveau de la clientèle sur des nouveaux chantiers et/ou appels d'offres.(…) 4.

d'autres salariés dans les bureaux parisiens. Par ailleurs, l'ensemble des courriers électroniques échangés entre les parties et versés aux débats établit, à tout le moins, un défaut d'adhésion de Monsieur [O] aux méthodes et directives de son employeur et une attitude d'indépendance, confortée par sa volonté manifestée de continuer à travailler en télétravail, mettant en cause la bonne marche du service et rendant impossible la poursuite de la relation de travail. C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré le licenciement justifié » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « l'article 5 du contrat de travail du 10 octobre 2008 stipule : « Le titulaire exerce son activité au siège de la Société AREION… ou dans ses bureaux de [Localité 1].

En plus de ces déplacements, je suis bien évidemment disposé à me rendre à [Localité 2] quelques jours par mois afin de pouvoir participer aux réunions internes et autres rendez-vous professionnels. Je souhaite sincèrement que vous me laissiez la possibilité de m 'organiser en me confirmant un lieu de travail à proximité immédiate de mon domicile actuel : notre groupe développe actuellement des expériences de télétravail chez SYMPLY Market, nous avons également des sites AUCHAN (centre commercial d'[Localité 1], Bureau International de Genève actuel .. .), que je pourrais utiliser comme bureau de passage pour recevoir nos fournisseurs et pour gérer les tâches administratives concernant cette mission; je pense réellement que la mission internationale que vous me proposez convient parfaitement au type d'organisation que je vous suggère de mettre en place.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que la lettre du 5 juin 2009, ci-dessus intégralement reproduite, par laquelle le salarié a mis fin à son contrat, ne constitue par une manifestation claire et non équivoque de sa part de démissionner, dès lors qu'il formule des reproches à son employeur le plaçant dans l'impossibilité de poursuivre la relation de travail et justifiant son départ ; qu'elle doit donc s'analyser en une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

[Y] les sommes de 42.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.200 euros au titre des congés payés y afférents et 114.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, par un avis du médecin du travail du 16 septembre 2011, M.

; qu'ayant alors exercé un droit de retrait le 20 juillet 2012 en raison de prétendus manquements de la part de Monsieur [C] à son égard, le CHSCT a considéré cette attitude parfaitement injustifiée, tandis que lors de la visite annuelle obligatoire, le médecin du travail a déclaré Madame [P] [V] épouse [T] apte à son poste de travail, mais uniquement dans le cadre du télétravail ; que l'intimée soutient encore, non sans être sérieusement contredite à cet égard, que le caractère particulièrement procédurier de Madame [P] [V] épouse [T] résulte du fait que, de manière purement opportuniste, elle a sollicité le report de l'audience prévue devant la Cour pour revenir sur sa décision et maintenir finalement sa demande de résiliation judiciaire avant d'y renoncer juste à la veille de l'audience de renvoi en sollicitant de valider a priori sa prise d'acte de la rupture de son contrat de…

dossiers, aux motifs inopérants qu'il ne travaillait pas principalement à son domicile, qu'il ne justifiait pas de la quantité de travail qu'ils fournissait à son domicile ni d'avoir affecté une partie de son domicile à ses activités professionnelles, la cour d'appel a violé les articles 7 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et 1134 du Code civil.

, pouvait présenter des risques pour la salariée », l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « compte tenu des tâches de Madame [S] (saisie informatique des comptes rendus de vol), cette dernière aurait très bien pu être affectée sur les deux autres bâtiments d'[Localité 1] (pièce n°12), voire être autorisée à travailler en télétravail » (page 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que la société AIR France avait adopté un comportement déloyal, justifiant la prise d'acte à ses torts exclusifs, en imposant à la salariée une affectation sur le site de [Localité 2] malgré ses refus réitérés, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE, QUE dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste qui lui est proposé avec les recommandations…

Considérant que l'appelant a satisfait à son obligation d'étayer se demande avec des éléments vérifiables à savoir, les courriels échangés avec les partenaires étrangers portant des heures qu'aucun élément ne permet de remettre en cause, le décompte des courriels adressés ou reçus à des heures tardives ; Que de son côté, l'employeur se contente d'affirmer qu'il n'a jamais sollicité la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'aucun élément n'est fourni au soutien de l'affirmation selon laquelle aux heures où les courriels ont été échangés les services en Chine étaient fermés ; qu'en particulier aucun élément n'est versé aux débats à l'appui de l'affirmation selon laquelle les bureaux seraient fermés en Chine le dimanche ; Considérant , en conséquence, à défaut d'éléments contraires permettant de contredire la sincérité du décompte produit par M.

; qu'il est de principe que l'inaptitude du salarié à tout poste ne dispense pas l'employeur du respect de cette obligation de reclassement ; que la société [1] explique qu'elle a recherché en vain une possibilité de reclassement en produisant à l'appui de ses dires des courriels échangés entre les avocats du cabinet concluant à l'impossibilité d'un aménagement de poste, notamment par le biais d'un télétravail ; que cependant le reclassement d'un salarié doit être recherché non seulement dans l'entreprise qui l'emploie mais également dans les entreprises dont l'activité, le lieu d'exploitation et l'organisation permettent une permutation de tout ou partie du personnel ; que le groupe de reclassement ainsi défini, qui ne suppose pas nécessairement l'existence de liens financiers et juridiques entre les différentes structures, est déterminé à partir d'éléments factuels révélant la…

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Viole dès lors l'article L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur, qui avait convoqué le salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement le jour même du second avis constatant son inaptitude, n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis

; deux attestations de Mme Y..., salariée de Stratège plus, qui témoigne, le 29 novembre 2011 de ce que M. X... lui a proposé lors d'un entretien téléphonique, de la salarier dans la société qu'il souhaitait créer sur Arras avec Melle Z... et qui affirme, dans sa seconde attestation, qu'au cours de la réunion du 8 mars 2011, tous les salariés habitant Arras ont été rassurés par M. A... quant à la recherche de solutions en termes d'adaptation des horaires et de télétravail pour ceux qui le désiraient ; une attestation de Mme B..., qui témoigne de ce que Melle Z... lui a demandé de choisir son camp, « Arras ou Villeneuve d'Ascq » après avoir reçu la lettre du 12 mai 2011 ; que le salarié communique pour sa part deux attestations de Melle Z... qui affirme, dans l'une, n'avoir jamais eu l'intention de participer à une société appartenant à M.

(datée du 22 septembre 2009), Monsieur X... pourrait être affecté à un autre poste avec changement d'environnement professionnel : changement de service et de hiérarchie ; il n'y a pas à émettre de conditions particulières concernant les autres points (déplacements, contacts, etc¿)» ; que l'employeur avait fait valoir que ne disposant pas de poste en télétravail, il avait proposé à son salarié cinq postes de reclassement, à savoir, un poste d'ingénieur commercial IDF Conquêtes à Nanterre sous la subordination de Monsieur B..., un poste de chef de projet solution clients à Nanterre sous la subordination de Monsieur C..., un poste de développeur AS 400 sous la subordination de Monsieur D..., un poste d'assistant ADV à Nanterre sous la subordination de Madame F... et un poste d'employé spécialisé de l'information sous la subordination de Madame G...

2°/ que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait, pour un salarié, de refuser qu'il soit mis un terme à une situation de télétravail mise en place d'un commun accord sans formalisme, n'est pas de nature à caractériser la faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en considérant que le seul fait, pour M.

que la salariée ne produisait aucun justificatif relatif aux frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ou aux frais liés à l'adaptation d'un local spécifique, dénaturés, dans la mesure où ces documents constituaient des justificatifs des frais fixes et variables engagés par Mme X... dans le cadre du télétravail, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que les éléments fournis par la salariée à l'appui de sa demande ne constituaient pas des justificatifs relatifs aux frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ou aux frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

syndicale à son égard et ce d'autant que l'employeur lui versait des rémunérations afin qu'elle travaille pour le compte d'un syndicat. Après sa réintégration, le 4 avril 2005, elle a bénéficié de 3 sessions de formation et la preuve n'est pas rapportée de sa mise à l'écart de l'activité de son service, étant observé qu'elle n'a jamais rendu l'étude sur le télétravail dont sa supérieure hiérarchique l'avait chargée. Pour cette période s'étendant jusqu'au 30 avril 2006, elle ne démontre pas davantage un comportement ou des agissements discriminatoires de la part de son employeur. Positionnée au niveau 7 depuis le 1er janvier 1993, elle ne justifie pas avoir, pour le compte de l'ACOSS, effectué des prestations et rempli des missions comparables à celles qui ont porté certains de ses collègues cadres, engagés au niveau I ou II, jusqu'au niveau 9.