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Que précédemment à son embauche au sein de la SARL Septimanie Transport, Monsieur J... Q... avait été employé du 07 février 2012 au 15 mai 2014 par la SARL VLS Transport, dont le gérant de cette dernière est aussi le cogérant de la SARL Septimanie Transports. Que Monsieur J... Q... avait été embauché au sein de la SARL Septimanie Transport au travers d'un contrat de travail qui ne disposait d'aucune période d'essai, dès lors qu'il avait déjà effectué une période d'emploi de plus de 25 mois, parfaitement concluante auprès de la SARL VLS Transport dans des conditions d'emploi présentant les mêmes risques d'exposition (même lieu de travail, même camion, même emploi et même dirigeant). Que la SARL Septimanie Transport parfaitement informée de l'emploi de Monsieur J... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sorofi IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai stipulée au contrat de travail liant M. B... et la société Sorofi avait un caractère abusif, d'AVOIR condamné la société Sorofi à verser au salarié les sommes de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble de ses préjudices et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et enfin, d'AVOIR condamné la société Sorofi aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture de la période d'essai M. B...

C..., engagé le 15 avril 2012 par la société Laboratoires Salem France, a été licencié le 28 septembre 2015 après que cette société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 22 septembre 2015. Il a été engagé, le 1er septembre 2016, par la société [...] , qui avait acquis, le 13 novembre 2015, l'ensemble des actifs de la société Laboratoires Salem France. Le 28 septembre 2016, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les conditions d'application de l'article L.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur est notamment tenu de respecter les dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du travail, qui dispose : " Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage." De façon plus générale, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il doit notamment faire procéder pour ses salariés à des examens médicaux périodiques et de reprise du travail, lesquels concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité.

; que certaines parenthèses indiquent même expressément "par exemple" en suite de certaines tâches listées ; qu'ainsi, il est mentionné, s'agissant des vendeurs débutants coefficient 140, que "Aucune connaissance technique n'est requise (...). Pris en charge par le responsable de département ou le cas échéant, assisté par une autre personne habilitée, il acquiert à partir du début de sa période d'essai, les connaissances de base propres à la préparation de la vente (stockage, cellage ... par exemple) et à la vente (comportement du vendeur exprimant l'accueil, prise en compte des besoins du client et aide à l'achat...).

, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. Au soutien de sa demande, K... QM... fait valoir : - qu'elle a été initialement embauchée en qualité de vendeuse, sans précision de son niveau conventionnel, - qu'elle a été promue responsable de boutique à compter du 1er septembre 2008 avec une période d'essai de 2 mois son salaire passant à compter de cette date de 1280,09 € par mois à 1417,21 euros par mois puis, dans un 2e temps, à 1525,50 euros, ses bulletins de salaire mentionnant toutefois toujours sa qualité de « vendeuse », sans autre précision ; - que ce n'est que tardivement que l'employeur a porté sur ses bulletins de paye la mention « vendeuse catégorie 4 » à compter d'août 2011 puis la mention « vendeuse catégorie 5 » à compter d'août 2012, alors qu'elle était responsable de boutique depuis septembre 2008 ; -…

; et à l'article 6 de cette même annexe selon lequel : « ... en cas de promotion ou d'un membre du personnel à une situation d'ingénieurs ou cadres dans l'entreprise ou l'établissement, il est adressé une lettre de notification de ces nouvelles conditions d'emploi établi conformément aux dispositions de l'article quatre (à l'exclusion des clauses concernant la période d'essai) et de l'article 21-b de la convention collective) » ; si comme le soutient Monsieur L... X...

en fonction des taches effectuées et non des diplômes ; qu'en outre, il n'est pas dans l'obligation de veiller à aligner obligatoirement et en adéquation, les missions du poste de travail et la pseudo qualification du salarié ; que s'il n'y a pas adéquation, il appartient alors au salarié de refuser le contrat de travail proposé, notamment pendant la période d'essai, période lors de laquelle, il a la connaissance des missions qui lui sont conférées ; que considérant que M. E..., qui se plaint de n'avoir pas été reconnu au plan de ses qualifications, missions accomplies pendant l'accomplissement du contrat de travail et de sa rémunération ; que M. E...

territoriale Nord-Lille ; que la société Auchan France établit, sans être utilement contredite, que quinze départs de collaborateurs ont été enregistrés au sein du magasin Auchan de [...] sur Loire entre le 02 avril 2013 et le 26 février 2016 ; qu'il y eut deux fins de contrat de travail à durée déterminée qui ont concerné la même salariée et une rupture de période d'essai ; qu'une salariée a quitté l'entreprise en septembre 2013 pour exercer une activité de chambres d'hôtes ; que sept ruptures ont correspondu à des ruptures conventionnelles, "accords mutuels" et départ volontaire ; qu'ont été prononcés quatre licenciements dont un concernant M. I... pour cause réelle et sérieuse le 29 janvier 2015 et trois pour faute grave qui ont concerné M. G... T... le 23 avril 2015, M. L... E... le 27 mai 2015 et Mme Q... R... le 21 octobre 2015 ; que par courriel du 30 septembre 2015, M. L... E...

; que comme l'ont relevé les premiers juges, ces seuls éléments ne peuvent valablement suffire à démontrer, de par les interventions ponctuelles de M. J... auxquelles ils renvoient, l'existence du contrat de travail à temps plein qu'il revendique à partir de décembre 2009 ; que de plus si M. J... soutient que le travail effectué avant son embauche correspond à une période d'essai, ces allégations sont d'autant moins crédibles que M. J... a acquis, le 1er décembre 2009, 98 des 200 parts sociales de la société Simpleo Diagnostics ; que la cour d'appel relève également que M.

verse au débat notamment le contrat de travail, les avis d'arrêt de maladie et les courriers échangés entre les parties cités au rappel des faits et de la procédure ci-dessus. Il ne produit à l'appui de son reproche de discrimination le moindre élément constitutif pouvant laisser supposer son existence ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges dont le jugement sera confirmé la lettre de rupture du contrat en période d'essai a respecté un délai de prévenance conforme aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail ; que le mail du 19 novembre 2010 visé par M. D... dans ses écritures est un mail adressé par l'employeur à la Direccte en réponse à son interrogation faisant elle-même suite à la plainte que lui avait adressée M. D.... Il ressort de ce courrier adressé à cette administration que la société EES Assurance a informé verbalement le 15 novembre 2010 M. D...

À compter du premier trimestre 2014, le chiffre d'affaires réalisé était inférieur à la masse salariale. La situation économique de la société était donc critique. Le licenciement de M. X... pour insuffisance professionnelle le 24 septembre 2014 est intervenu alors que 2 autres managers avaient été licenciés en juillet, l'un pour insuffisance professionnelle, l'autre pour faute grave et que deux autres managers ont quitté la société à la fin d'une période d'essai ou par démission tandis que le septième manager de la société était licencié pour motif personnel au cours du mois de septembre. La non atteinte de ses objectifs de chiffre d'affaires pour l'année 2014 par M. X... lui est reprochée en cours d'année, avant que la période ait expiré.

des offres de reclassement écrites, concrètes, précises et individualisées, et qu'elle ne s'est pas limitée à la laisser consulter un site d'annonces. Les offres lui ont été adressées personnellement et faisaient état de 1'intitulé du poste, du statut, de la durée du travail et du salaire. Elles étaient en outre définitives et n'étaient ni subordonnées à une période d'essai ni à l'accord préalable de l'employeur. Plus précisément, la société a formulé trois propositions : -le 10 octobre 2012, un poste de « secrétaire de rédaction » au sin du magazine Grazia, poste de coefficient 138, pour une rémunération mensuelle de 2750 euros, prime d'ancienneté comprise ; - le 28 novembre 2012, un poste de reclassement de « secrétaire de rédaction » au sin de la rédaction du magazine Grazia, poste que Madame P...

des offres de reclassement écrites, concrètes, précises et individualisées, et qu'elle ne s'est pas limitée à la laisser consulter un site d'annonces. Les offres lui ont été adressées personnellement et faisaient état de l'intitulé du poste, du statut, de la durée du travail et du salaire. Elles étaient en outre définitives et n'étaient ni subordonnées à une période d'essai ni à l'accord préalable de l'employeur mais à une simple période d'adaptation. Plus précisément, il a été offert à Mme N... les trois postes suivants : - le 10 octobre 2012, Mme N...

et le groupe Total Fina Elf que le salarié avait intégré de son plein gré en avril 2001 par suite d'un transfert du contrat de travail ; que dans sa version applicable au 27 mars 2001, l'article L. 122-4 du code du travail disposait que « le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ciaprès définies. / Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pouvait résulter d'une démission, d'une prise d'acte de la rupture ou d'une résiliation ; qu'il résultait des articles L. 122-14 et L.

alors que les motifs pour lesquels cette dernière déciderait de la rupture de la relation en période probatoire ne sont aucunement définis par le texte et qu'aux termes du procès-verbal de réunion du "comité d'établissement" des 21, 22 et 23 mars 2011, l'un des représentants de la direction, M. A... précise (page 19), que cette période probatoire "est une période d'essai" au regard de ce qu'"il y a peut être des gens qui choisiront des reclassements qui ne seront pas exactement à l'identique des emplois qu'ils occupent aujourd'hui". Le reclassement ne peut donc être considéré comme acquis dès l'acceptation par le salarié du poste proposé, le PSE réservant à l'entité d'accueil la possibilité de refuser le salarié, alors que contrairement à ce qu'affirme l'employeur (p.

AUX MOTIFS propres QUE M. O... a été licencié, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, par lettre du 21 février 2013 ainsi rédigée : « il vous est reproché principalement un comportement récurrent agressif, menaçant, insultant et dangereux à l'égard du personnel de la cuisine. En effet, vous avez été recruté en qualité de chef exécutif de cuisine le 16 janvier 2012. Après une période d'essai relativement satisfaisante sur le plan de vos compétences professionnelles, votre comportement à l'égard du personnel placé sous votre autorité s'est radicalement transformé. Vous êtes devenu agressif, menaçant, irrespectueux, voire insultant. Vous avez commencé à faire régner au sein des cuisines une véritable terreur dont j'ignorais l'ampleur puisque le personnel terrorisé n'osait trop se plaindre de peur de représailles de votre part.

; - dont la rémunération brute en février 2013 s'élevait, hors prime d'ancienneté, à 2.584,58 €( soit 2.369 € de base + 215,58 € de forfait heures) calculée sur la base d'un coefficient 305 niveau 5 échelon 1, ETAM (pièce n° 26 de la société EPTA FRANCE) pour un poste de technicien G.B.D. ; - Monsieur K... I... : - entré dans l'entreprise le 1° mars 1985 sur un poste de dessinateur projeteur avec un coefficient 285 porté à 305 dès expiration de la période d'essai (pièce n° 27 de la société EPTA FRANCE) ; - dont la rémunération brute en février 2013 s'élevait, hors prime d'ancienneté, à 3.720 € calculée sur la base d'un coefficient 120 niveau 2 échelon 1, statut cadre (pièce n° 26 de la société EPTA FRANCE) pour un poste de coordinateur G.B.D. ; - Monsieur Q... N...

sur le même pied d'égalité que ses collègues" qui avaient participé et "afin de ne pas le surprendre au retour de congé". Madame Y... Q... témoigne dans le même sens. Par ailleurs, les nombreuses ruptures de contrat de travail intervenues au sein de la société [...] pour des raisons au demeurant diverses (démission, fin de contrat à durée déterminée, fin de période d'essai, ruptures conventionnelles, licenciement...), dont un certain nombre de licenciements pour faute grave, ne peuvent s'analyser en une situation de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur D... étant observé au demeurant qu'une quinzaine de ces ruptures sont survenues après la suspension du contrat de travail de Monsieur D... pour maladie.

des offres de reclassement écrites, concrètes, précises et individualisées, et qu'elle ne s'est pas limitée à la laisser consulter un site d'annonces. Les offres lui ont été adressées personnellement et faisaient état de l'intitulé du poste, du statut, de la durée du travail et du salaire. Elles étaient en outre définitives et n'étaient pas subordonnées à une période d'essai ou à l'accord préalable de l'employeur. Ainsi, dans le cadre de la procédure de repositionnement, avant même l'engagement de la procédure de licenciement, la société [...] avait établi une liste de l'ensemble des postes qui pourraient convenir au profil de Madame G... laquelle s'est portée candidate aux postes suivants : - critique de cinéma ) programmes, - secrétaire de rédaction – programmes – secrétaire de rédaction – film français- rédacteur – télé poche.