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dernier lieu, le 1er septembre 2008, au poste de 1er barman, statut agent de maîtrise, niveau IV, échelon 1, au sein du bar Ladurée Lincoln ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre du 12 février 2009 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Courant. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Franck X... par la société COURANT était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné, en conséquence, la société COURANT à verser à Monsieur X... les sommes de 80. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle lui a causé en le licenciant sans raison valable, et 23.

; qu'elle a été placée en arrêt de maladie à compter du 19 février jusqu'au 6 avril et a repris son travail le 10 avril 2012 ; que convoquée par lettre du même jour à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave, le 3 mai 2012 ; Attendu que pour dire la rupture du contrat justifiée par une faute grave, l'arrêt retient que les faits reprochés dans la lettre de licenciement, distincts de ceux visés par la lettre d'avertissement du 8 février 2012, sont établis, qu'ils n'ont pas été sanctionnés, qu'ils ne sont pas prescrits et qu'ils rendent impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier, comme elle y était invitée par les conclusions de la salariée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…

; que le 4 janvier 2009, il lui a envoyé le compte rendu d'une réunion sur la refonte du site internet avec le résumé des demandes de son interlocuteur ; que le 7 janvier, M. Y... a validé le projet en demandant au salarié qu'il lui envoie la gamme complète des produits ; que le 20 mai 2009, M. X... a adressé le rapport de son activité de la fin de l'exercice, rappelant que le dépassement du budget était dû au licenciement d'un salarié à sa demande ; que, par courriel du 14 septembre 2009, M. Y... formule un certain nombre de remarques sur différents points, chiffre d'affaires, préparation des fêtes, refonte du site, embauche de nouveaux vendeurs à laquelle il souhaite participer ; que, par la suite, il envoie à M. X... des instructions sur un Dual Technologies auquel il lui demande d'apporter des modifications ; que, par courriel du 17 mars 2010, M. X... adresse à M. Y...

société Vegalis qui relève de la convention collective nationale des sociétés financières ; que le contrat de partenariat a pris fin le 9 mars 2008 ; que le contrat de travail a été modifié en contrat à temps plein le 1er avril 2008 ; que M. X...a été licencié pour motif économique le 21 mars 2011 ; que contestant la nature de son contrat et le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3253-6 et L.

; qu'en prenant en considération les deux « observation et avertissement » relatifs à un manque de rigueur quant à la rotation des produits frais pour dire que la faute grave était caractérisée, la rupture du contrat à durée déterminée constituant ainsi une sanction proportionnée aux faits, la cour d'appel a violé la règle Non bis in idem ; 3°/ que le salarié qui, au cours de l'entretien préalable, propose de payer le prix du produit soustrait prive de cause le licenciement fondé sur cette soustraction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1243-1 et L.

il résulte de la fiche CO1 versée aux débats que de 2008 à 2012 elle a bénéficié de dix formations dans différents domaines ; qu'il apparaît ainsi que Madame X...ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, directe ou indirecte, et ce depuis 1996, date de son engagement syndical, qui aurait eu pour conséquence un préjudice patrimonial généré par un retard important apporté au déroulement de sa carrière ; que par conséquent, le jugement déféré sera confirmé et, qu'en outre, Madame X...sera déboutée de l'ensemble de ses demandes nouvelles en cause d'appel ; Et aux motifs réputés adoptés que sur l'accession par Madame X...à un poste de maîtrise, aux termes de l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2014), que Mme X... a été engagée le 7 octobre 1974 par le cabinet Loyer, conseil en propriété industrielle, en qualité de secrétaire ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de responsable du service administratif brevet (statut cadre) au sein de la société Brema-Loyer devenue son employeur à la suite d'une opération de fusion ; que son licenciement économique lui a été notifié le 3 décembre 2009 en raison de la suppression de son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; que la salariée a adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; que le 20 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif économique de la rupture et obtenir des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et subsidiairement pour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2014), que Mme X... a été engagée par le cabinet Serpeumo, société de conseils en propriété industrielle, en qualité d'assistante de direction (statut cadre) le 1er avril 1985 ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste d'assistante administrative annuité (statut cadre) au sein de la société Brema-Loyer devenue son employeur à la suite d'opérations de fusion ; que son licenciement économique lui a été notifié le 3 décembre 2009, en raison de la suppression de son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; que la salariée ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable, la rupture du contrat de travail est intervenue le 15 décembre 2009 ; que le 20 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère économique de son licenciement et…

du département clients multinationaux division industrie, occupait en dernier lieu le poste de directeur de la branche française de Panasonic Automotive Systems Europe ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la baisse du chiffre d'affaires est insuffisante à caractériser l'existence de difficultés économiques ; qu'en déduisant du résultat déficitaire de l'activité « automotive » constaté en mars 2010, l'existence de difficultés économiques justifiant le transfert de cette activité à la filiale belge, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de difficultés économiques et a ainsi violé les articles L. 1235-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014) que Mme X..., engagée le 11 octobre 2000 en qualité d'ingénieur commercial par la société Panasonic France aux droits de laquelle vient Panasonic marketing Europe GmbH, occupait en dernier lieu le poste de responsable des ventes au sein du département de Panasonic Automotive Systems ; que comprise dans un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés, elle a accepté un poste en reclassement à l'issue de l'entretien préalable à un éventuel licenciement et a signé un avenant à son contrat de travail ; que par lettre du 26 juillet 2010, elle a informé l'employeur qu'elle mettait fin à la période probatoire prévue au contrat et a été licenciée le 22 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de…

par lettre recommandée de l'employeur du 21 octobre 2010, après adhésion de la salariée à une convention de reclassement personnalisé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement à la salariée de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié doit être recherché sur des postes disponibles susceptibles d'assurer durablement le maintien de son contrat; que n'est pas disponible pour le reclassement le poste qui est déjà occupé par un autre salarié, pendant l'absence de courte de durée de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions du registre d'entrée et de sortie du…

, avec le 31 décembre 2007 comme date butoir ; Personnels non médicaux : 58 personnes concernées-reprise des personnels de la clinique dans les conditions de l'article L 122-12 avec protocole d'intégration ; contrat de droit public à durée indéterminée pour tous et ensuite intégration dans la fonction Publique Hospitalière pour ceux qui le souhaitent.

; qu'elle explique également qu'au moment du second transfert, le 1er octobre 2010, M. X... n'était pas affecté sur le marché transféré puisqu'il n'y travaillait pas ; que la cour précise à titre liminaire que l'application de l'article L 1224-1 du code du travail dans le transfert du marché intervenu entre OTI et INDEXEO le 1er octobre 2007 ne peut plus être discutée, de sorte que le licenciement de M. X... (dont l'affectation initiale sur le marché transféré n'est pas contestée) prononcé le 14 novembre 2007 par OTI, au seul motif que INDEXEO refusait de reprendre le salarié se trouvait privé d'effet ; qu'il en résulte tout naturellement que M. X...

; qu'elle explique également qu'au moment du second transfert, le 1er octobre 2010, Mme X... n'était pas affectée sur le marché transféré puisqu'elle n'y travaillait pas ; que la cour précise à titre liminaire que l'application de l'article L 1224-1 du code du travail dans le transfert du marché intervenu entre OTI et INDEXEO le 1er octobre 2007 ne peut plus être discutée, de sorte que le licenciement de Mme X... (dont l'affectation initiale sur le marché transféré n'est pas contestée) prononcé le 14 novembre 2007 par OTI, au seul motif que INDEXEO refusait de reprendre la salariée se trouvait privé d'effet ; qu'il en résulte tout naturellement que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société AL-KO le 25 février 1991 et qu'il a été licencié pour motif économique le 26 mai 2009, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient ; qu'est nul, pour insuffisance, le plan de sauvegarde de l'emploi qui n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les postes de reclassement disponibles dans le groupe, y compris à l'étranger ; qu'en…

Une cour d'appel, ayant constaté qu'au sein de l'activité d'usinage de l'entreprise, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l'employeur ne démontre que le pilotage de l'une ou l'autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation, a pu en déduire que l'employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d'ordre des licenciements dans chacune d'elles, n'avait pas respecté ces critères

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement

L'employeur, qui n'est pas adhérent à une organisation patronale ayant signé l'accord du 31 mai 1969 non étendu et instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels, n'a pas l'obligation, dans sa recherche de reclassement, de saisir cette commission préalablement aux licenciements économiques

Ayant constaté qu'une société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel justifie sa décision de rejet de la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi