Rechercher une décision

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Johnson Controls, venant aux droits de la société Happich France, Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement dont Monsieur X... avait fait l'objet était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société JOHNSON CONTROLS au paiement de sommes à titre de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préjudice moral, outre une indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la Société JOHNSON CONTROLS des indemnités de chômage, et d'AVOIR ordonné la remise d'un certain nombre de documents ; AUX MOTIFS QU'il est certain que Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Philippe Y... à payer à Monsieur Patrick X... les sommes de 394,13 euros à titre de salaire pour la période du 1er au 9 décembre 2002, 40 euros à titre de frais professionnels, 2.240,33 euros à titre d'indemnité de congés payés, 3.006,42 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des frais engagés au regard de la longueur de la procédure ; AUX MOTIFS QUE le tribunal administratif de Montpellier a, par décision du 29 décembre 2006, notifiée le 29 décembre 2006, rejeté les requêtes de M. Y...

L'annulation par un syndicat du mandat d'un représentant syndical n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé. Doit être cassée en conséquence la décision qui dénie à un salarié le bénéfice du statut protecteur pour la période antérieure à l'annulation de son mandat au motif que le syndicat désignataire avait fait savoir à l'employeur que la désignation du salarié devait être considérée comme nulle et non avenue

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

A..., chef du contrôle des ventes en 1978, devenu C1 en 1984 et C2 en 1988, ne permettent pas d'affirmer que le déroulement de carrière de Lionel X... a été entaché d'irrégularité ou que l'employeur a agi à son égard de manière discriminatoire ; qu'un autre successeur de M. X... qui a été nommé webmaster est classé en A3 et passera prochainement au niveau M1 ; qu'au vu de ce qui précède, il n'est du à M. X... ni rappel de salaire et de congés payés, ni de réparation pour inexécution fautive du contrat de travail par la SNCM ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il n'y a que trois directeurs à la SNCM ; que M. X...

, ce manquement ne constituait pas en lui-même une faute grave, dès lors que l'intéressé s'était conformé aux prescriptions du cahier des charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Hervé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'une convention de forfait en jours n'a pas à prévoir le nombre d'heures supplémentaires comprises dans le forfait jours annuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…

2003, et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait évalué partie des indemnités et dommages et intérêts liés à la rupture, et d'avoir condamné la société SIEMENS à payer à Monsieur Christophe X...

Vu l'article 2 de l'avenant II de la Convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont classés au niveau VI échelon 2 les agents de maîtrise assumant la responsabilité d'une équipe de plus de cinq personnes ; Attendu que pour débouter M. X...

à effet du 1er janvier 2006 est imputable à la CLINIQUE TRENEL et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à verser à Mme Y... les sommes de 10.028,23 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.737,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 473,77 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, d'avoir condamné la SA CLINIQUE TRENEL à délivrer à Mme Y... les documents afférents à la rupture sous astreinte, d'avoir condamné la SA CLINIQUE TRENEL à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage servies à Mme Y...

. « Ces mêmes enseignantes ont aussi constaté des réflexions arrogantes et désobligeantes de votre part, à l'égard d'instituteurs et ce, devant les élèves. « En conséquence, en raison de la gravité des faits : absence injustifiée, insubordination, attitude désobligeante, nous vous licencions pour faute grave, privative de toute indemnité hormis celle de congés payés » ; que la faute grave se définit comme étant celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la poursuite du contrat de travail est impossible ; que par ailleurs, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la SCA La Paysanne PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salaire de M. X... devait être calculé sur la base du coefficient 570, et condamné à ce titre la Coopérative LA PAYSANNE à lui verser un rappel de salaire d'un montant de 33.683,10 , outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE si la fonction d'animation LSA qui figure dans le contrat de travail du 16 juillet 1997 n'est pas prévue dans la convention collective applicable, les tâches confiées par la coopérative à Monsieur X...

bénéficiait d'une rémunération variable composée, selon annexe jointe, d'un intéressement trimestriel en fonction du degré de réalisation des objectifs de l'équipe commerciale et d'un intéressement personnel sur les résultats annuels de la société Euro Cible Media ; que l'avenant annexé au contrat, relatif à l'intéressement personnel, stipulait :- que la salariée percevra une prime annuelle (congés payés inclus) de 160 KF pour 100 % de réalisation de l'objectif, lequel était fixé pour l'année 2001 à 12. 780.

Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que son mandat de conseiller prud'homme dans le collège employeur a pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement intervenu postérieurement

n'a pas toujours prévenu son employeur, même quand elles étaient justifiées par un arrêt maladie ou des séquelles d'accident du travail, désorganisé le service, dans la mesure où ce reproche ne vient qu'étayer le reproche principal lié aux dernières absences non justifiées ; que toutefois la Cour ne considère pas que ces griefs caractérisent la faute grave mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et une indemnité de préavis et les congés payés afférents non contestés dans leur montant, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, mais le réformant au surplus, déboute Sébastien X... de sa demande de dommages-intérêts » ; 1) Alors que selon l'article L. 122-45 du Code du travail, un licenciement lié à l'état de santé d'un salarié est illicite ; qu'il résulte en outre des articles L. 122-14-2 et L.

prud'homale ; Attendu que la société employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses sommes au titre de la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le comportement de M. X...

« ne lui étaient plus affectées, en application des nouvelles dispositions de Bureau 56 », afin de ne pas défavoriser le personnel sédentaire, ce qui caractérisait une modification unilatérale de ses modalités de rémunération ; qu'en outre, il résultait d'une lettre du 12 janvier 2000 que l'employeur avait attendu six mois et deux lettres de réclamation pour rectifier une erreur d'indemnité de congés payés et avait refusé de communiquer le chiffre d'affaires du mois de décembre 1999 jusqu'au retour de M. X..., empêchant celui-ci de vérifier le calcul des commissions qui lui étaient dues ; qu'en affirmant encore qu'aucun élément ne permettait de démontrer que les conditions de rémunération de M. X...

un travail correspondant à son aptitude restreinte, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-24-4, L 122-45, L 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du Code du Travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société ETABLISSEMENTS LORRAIN à verser à Monsieur X... une somme de 425,10 à titre de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

et a examiné les griefs formulés par la salariée contre son employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-11 devenu L.

travail jusqu'à l'expiration de ce préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été dispensée de l'exécution de son préavis par son employeur, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande en rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés NRJ Régies et NRJ Events aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X...