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légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné la société Le Plomb du Cantal à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la fédération APAJH à payer à Madame X... la somme de 32. 000 à titre d'indemnité de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 4. 481, 80 à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 448, 18 au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la fédération APAJH à rembourser à l'ASSEDIC FRANCHE-COMTE BOURGOGNE la somme de 3. 837, 47 outre intérêts à compter du prononcé de l'arrêt, AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X...

'appel a dénaturé les conclusions de la société HENRI ANDRE, en violation de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'un montant de 66,32 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires et de 6,63 euros brut au titre des congés payés y afférents et de sa demande de 2.000 euros formé au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE c'est par de justes motifs, qui sont adoptés (cf. les pages 12 à 14 de ses écritures) que la société HENRI soutient ne pas devoir à Marie-Claude X... les seules sommes allouées à celles-ci en première instance.

683 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la Selafa Loyens et Loeff. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le conseil de prud'hommes compétent et sur évocation, d'avoir condamné la Selafa Loyens & Loeff à payer à Madame X... les sommes de 17. 617, 50 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1. 761, 5 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 22. 185 euros à titre de treizième mois, outre les congés payés ainsi que les sommes de 59. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 46. 980 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé qui absorbe l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 27. 612 euros à titre de dommages-intérêts pour obligation de paiement de la TVA et de 26.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la SCOOP CAVE COOPERATIVE LES COTES DE FRONTON (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 40.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été embauché par l'EURL CELLIER DU GRAND CARAT le 7 janvier 2002 puis par la SCOOP CAVE COOPERATIVE LES COTES DE FRONTON à partir du 1er mai 2002 en qualité de responsable commercial, avec le statut de cadre ; qu'après avoir reçu le 17 février 2005 une convocation à un entretien préalable pour le 25 février suivant, Monsieur X...

; que l'employeur savait que le salarié n'avait pas de titre de séjour, et par conséquent ne pouvait faire de cette situation déjà acquise au moment de la conclusion du contrat de travail, un motif de rupture de celui-ci ; que la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés afférentes ; AUX MOTIFS QUE à l'appui de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, Monsieur Y...

Sur le premier moyen du pourvoi principal et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à sa prime annuelle alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'heures supplémentaires, congés payés y afférents, repos compensateurs et congés payés. AUX MOTIFS QUE la Cour estimant que les parties ne produisaient pas d'éléments exploitables autres que les disques tachygraphiques pour apprécier l'existence d'heures supplémentaires, a décider d'ordonner une mesure d'expertise ; que celle-ci révèle que Monsieur X...

; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la Cour d'appel a violé les articles 86 et 96 du nouveau Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Marc X... de ses demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur y afférents, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité pour travail dissimulé.

de son licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Protection service ouest sécurité à payer à Mme X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-16 et R. 351-5, devenus L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC, l'arrêt énonce qu'au regard des 28 jours de carence de l'indemnité compensatrice de congés payés, ce retard n'a eu aucune incidence sur la date de versement des allocations de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X...

de travail du VRP ; que le salarié qui a démissionné le 15 novembre 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappels de salaire et de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Périmètre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat du 1er novembre 2003, en qualité d'assistante maternelle, par Mme Y... et M. Z..., pour assurer la garde de leur fille ; qu'à la suite d'un différend relatif aux congés payés, les parents ont mis fin au contrat par lettre du 10 janvier 2005 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement abusif, et reconventionnellement les parents ont réclamé le remboursement du trop-versé d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme les dommages-intérêts alloués pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en rejetant la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en se bornant à allouer à Mme X...

Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 au 27 octobre 2004, le salarié n'ayant été licencié que le 27 octobre alors que la deuxième visite était intervenue le 21 septembre 2004, même si le médecin du travail avait été conduit à émettre le 14 octobre une réserve supplémentaire sur la nature des postes que le salarié pouvait occuper

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 223-14 devenu L. 3141-26 du code du travail

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, se fondant sur l'examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu'il n'est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme

avant cette date en vertu d'un usage à tous les salariés de l'établissement, a été supprimée suivant une décision de l'autorité de tutelle pour les nouveaux entrants et gelée pour les anciens salariés au montant qu'elle avait alors atteint ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer des rappels de prime de vie chère et de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que sauf discrimination fautive, un usage peut ne s'appliquer qu'à une certaine catégorie de salariés ; que ne constitue pas une discrimination illicite le fait de ne pas verser une prime de vie chère aux salariés engagés après une date déterminée qui n'en avaient jamais bénéficié, et de maintenir le bénéfice de cette prime pour les salariés engagés avant cette date qui en bénéficiaient pendant plusieurs années et pour lesquels la suppression pure et simple de la prime leur causerait un préjudice…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 11 octobre 2005, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévoyance et l'autonomie (ALEFPA) à payer à M. X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la Société ND INTER-PULVE (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 10.776, 89 à titre de rappel de prime de 13ème mois et de 1.077,69 à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. Y... et la société Sofisav. MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que Monsieur Y... et la SARL SOFISAV se sont rendus coupables de travail dissimulé au préjudice de Monsieur X... et de les avoir en conséquence condamnés à payer à ce dernier des rappels de salaires et indemnités de congés payés y afférentes, une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... affirme être employé clandestinement depuis janvier 2002 comme ouvrier agricole et homme à tout faire par Monsieur Y... pour le compte de sa société SOFISAV. Il précise que le domaine agricole de Moka porte sur quelques 200 hectares. Les intimés sont muets sur la consistance du domaine, Monsieur Y...