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peut donner lieu à une double sanction. "Par conséquent et sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur "le bien fondé de ce licenciement, il convient d'infirmer la décision "entreprise et de faire droit aux demandes de Madame "X... en paiement des sommes suivantes : "- deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, soit "4.675,48 euros ; "- les congés payés sur cette indemnité de préavis, soit 467,54 "euros ; "- l'indemnité légale de licenciement, soit 1.168,87 euros. "Par application de l'article L.122-14-4 du code du travail et "faute de preuve par l'intimée d'un préjudice plus important, il sera "aussi accordé à Madame X... six mois de salarié, soit "au total une somme de 14.026,44 euros, à titre de dommages et "intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse" (arrêt attaqué, pp.

; que tant dans ses conclusions prises devant la cour d'appel que lors de l'audience des débats, M. X... s'est borné à demander la confirmation du jugement entrepris ; qu'il s'en déduit, d'une part, qu'il a acquiescé aux dispositions de la décision de première instance portant rejet de ses diverses demandes salariales (rappel de revenu minimum, heures supplémentaires, intéressement sur marge brute, congés payés et contrat de prévoyance), et, d'autre part, qu'il n'a pas réitéré en cause d'appel sa demande au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation et que, s'appropriant les motifs du jugement sur l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il formule désormais une demande à ce titre ; que, pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration, l'indemnisation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement n'est pas exclusive du droit aux…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Daniel X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité, et à défaut, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et à voir en conséquence condamner la société CNA au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, et d'un rappel de prime de treizième mois et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'en réponse au courrier adressé par la société CNA le saisissant " de la question de savoir si Monsieur Daniel X...

par ces personnes sur le plan opérationnel à l'agence de LANDIVISIAU, n'avait pas été précédé, dans les années antérieures, de la constitution d'un dossier de griefs très structuré. En conséquence, nous avons pris en compte, pour l'élaboration du bilan, et provisionné un risque décomposé comme suit :- indemnité compensatrice de préavis : 11. 982,- congés payés : 1. 198,- indemnités conventionnelles : 71. 895,- indemnité Delalande : 47. 930,- pénalité Assedic : 23. 965,- dommages et intérêts : 47. 930.

Il résulte de l'article 19 § 2, a) du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur, en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé…

; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre, filière management (niveau 5 b, coefficient 264) adjointe du cadre responsable du service relations internationales ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de l'indemnité différentielle due au titre du remplacement de sa supérieure hiérarchique, Mme Y..., pour la période du 15 octobre 2002 au 30 septembre 2003 et des congés payés afférents ; que le syndicat UGICT-CGT de la CPAM du Val-de-Marne est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a notamment retenu que le fait que Mme X... exerçait les fonctions de remplaçante de Mme Y... et qu'une partie indéterminée des fonctions de celle-ci était effectuée par une autre salariée, ne suffisait pas à exclure les responsabilités dévolues à Mme X...

avait soutenu devant la cour d'appel que le contrat de travail était nul ; D'où il suit que le moyen, nouveau et irrecevable, en sa seconde branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 28 juin 2007), que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail avec la société ACF, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'indemnités de déplacement et de précarité outre la remise de documents administratifs ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir dit qu'elle n'avait pas été salariée de la société ACF, faute de lien de subordination, et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le conseil de prud'hommes a lui-même constaté que Yannick Y..., qui agissait comme gérant de fait de la société ACF, avait embauché Mme X...

Attendu, ensuite, que procédant à l'interprétation de l'avis du médecin du travail du 1er juin 2001 rendue nécessaire par son ambiguïté, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que cet avis ne mentionnait qu'une inaptitude physique pour les seuls adultes violents ; Attendu enfin, que s'expliquant sur les raisons pour lesquelles Mme X... n'avait pas repris son poste, la cour d'appel a relevé que la salariée avait été en congés payés dans l'attente d'un nouvel avis du médecin du travail, puis en arrêt de travail pour maladie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.

Donne acte à M. X..., ès qualités de sa reprise d'instance ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2007), que M. Y... a été engagé le 16 novembre 2000 en qualité de VRP par la société Jativabri ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 juillet 2004, au motif du non paiement de commissions et de congés payés ; que le 15 septembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de commissions impayées et d'indemnités de congés payés ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. Y...

; que l'employeur ayant rompu le contrat pendant l'essai, par lettre recommandée du 25 février 2004, la salariée a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification des trois derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation du Crédit Mutuel à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. X... ne disposait d'aucun contrat de travail et de l' AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire au titre des années 2001-2002 et prorata sur le treizième mois. AUX MOTIFS QUE « sur l'existence du contrat de travail : il est constant que Patrick X...

en qualité de chef sommelier, par la société Les Pêcheurs qui les a licenciés pour motif économique le 17 novembre 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et faire condamner la société Hôtel Juana à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, la cour d'appel retient que la société Hôtel Juana relève d'un secteur d'activité, l'hôtellerie et la restauration, pour lequel il est d'usage constant, par application de l'article D.

de preuves pour mettre son ancien employeur en taule ", l'expression employée dans un contexte ne concernant que le contrat de travail, ne signifiant pas autre chose que la condamnation pécuniaire de l'employeur à raison de ce licenciement ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit aux indemnités de rupture ; qu'il sera ajouté cependant les congés payés y afférents ; que cette sanction a été génératrice d'un préjudice moral et financier (en raison du versement différé de l'indemnité compensatrice de préavis) dont la réparation peut être fixée à 1. 000 euros ; ALORS QU'en s'abstenant de prononcer l'annulation de la sanction consistant en la rupture anticipée du préavis de Monsieur X..., après avoir constaté le caractère abusif de cette sanction, la Cour d'appel a violé l'article L.

a été engagée le 1er juillet 1996 en qualité d'équipière polyvalente par la société Sormac, avec reprise de son ancienneté au sein de la société Basarche à compter du 23 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 17 avril 2002, aucune faute grave ne lui étant reprochée ; qu'une transaction a été signée le 30 avril suivant aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé lui payer les sommes de 1 593,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 959,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 150,00 euros nets à titre d'indemnité transactionnelle ; qu'estimant que la transaction était nulle dans la mesure où les sommes ne correspondaient pas au minimum légal auquel elle pouvait prétendre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Normac fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord transactionnel signé entre les parties était nul,…

avec l'association Institut régional de formation et de recherche sur l'éducation permanente (IRFREP) du Languedoc-Roussillon en contrat de travail à durée indéterminée et décidé que la rupture de ce contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis et, par voie de conséquence, les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur déposées les 23 mars et 7 octobre 1998 qu'elle avait la qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; qu'en affirmant, pour refuser à la salarié le doublement de son indemnité compensatrice de préavis, qu'elle n'avait pas été reconnue travailleur handicapé à l'époque, la cour d'appel a dénaturé lesdites conventions et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de…

de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir reconnu au salarié le droit à l'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 122-32-6 devenu L.1226-14 du code du travail, énonce qu'il peut prétendre aux congés payés afférents à cette indemnité compensatrice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à cet article, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 devenu L.

frères, a été en congé maternité du 18 novembre 2004 au 9 mars 2005, puis en congé pathologique du 11 mars au 3 avril 2005 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 31 mars 2005 par M.

Moyen produit par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour l'AFPEI des vallées de l'Arve et du Foron Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'AFPEI à verser à Madame X...

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté les règles de l'article L.