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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 19 juin 2009 et à la condamnation de la société le Jardin de Château Gaillard au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article L.

jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt retenant le harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de ce harcèlement moral ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la résiliation judiciaire ne peut être prononcée que lorsque les agissements de l'employeur ont rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, lorsque les juges retiennent un harcèlement, ils doivent rechercher si ce dernier a effectivement rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux motifs que « fondée…

(demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline Y... de ses demandes de reclassification en position IV et coefficient 620 puis niveau E de la classification annexée à la convention collective des ETAM du bâtiment, de ses demandes de rappel de salaires et accessoires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes consécutives en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " à l'appui de sa demande, Madame Jacqueline Y...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

La prise d'acte, à la supposer justifiée, n'est en conséquence pas requalifiée en licenciement mais produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'article L.1152-2 du code du travail ne trouve pas application en l'espèce.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandrine Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Sandrine Y...

qui ne respectaient pas les restrictions médicales dont il avait connaissance; qu'en estimant cependant que l'employeur n'avait pas méconnu les restrictions médicales émises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association de Gestion et de comptabilité Val-de-Loire. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Maria Luisa Y... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE Mme Y...

contrat de travail celle du 1er novembre 2013. La rupture est intervenue de fait, le 8 novembre 2013, à l'initiative de la société Brossette qui le reconnaît par la société DSC sans lettre de licenciement à effet au 1er novembre 2013. Il s'agit, à défaut de procédure et de motif de licenciement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera rejetée ; elle a été formée après le licenciement de M. Y... intervenu le 8 novembre 2013, à effet au 1er novembre 2013. La demande de réintégration, non fondée, sera également rejetée. Il ne sera pas fait droit à la demande de rappel de salaire, M. Y... ayant été réglé par la société Brossette de son salaire de novembre 2013. M. Y...

dénigrement systématique et continuel, brimades, vexations, des réflexions éminemment méprisantes (Cf. « c'est le manque d'intelligence ou la stupidité qui vous fait agir comme ça ») ; que cette salariée décrit son état de désarroi en raison de ce traitement dénoncé durant l'absence de Madame Y... ; que les propos de Madame A... sont confirmés par Monsieur E... ; que du reste, par jugement du décembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Avignon a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame A... aux torts exclusifs de l'employeur en raison des agissements de harcèlement moral dont cette dernière était victime de la part de Madame Y... ; que ce seul fait justifie à lui seul le licenciement prononcé pour faute grave à l'encontre de Madame Y... ; que Madame F... a également été victime du comportement inconvenant de Madame Y...

général ; qu'il est conseiller prud'homme ; qu'une modification de son contrat de travail lui a été proposée au mois de février 2009, qu'il n'a pas acceptée ; qu'il a été convoqué le 3 mars 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mars 2009 ; qu'il a saisi le 5 mars 2009 la juridiction prud'homale, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 9 juin 2009, après autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 5 juin 2009 ; que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif le 12 avril 2011, en raison d'un vice de procédure ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié la somme de 489 567,30 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de 97 318,91 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que la décision du tribunal…

AUX MOTIFS QUE « au service de la société Côte à compter du 2 juillet 2007, en dernier lieu en qualité de responsable commercial, monsieur A... a saisi le 9 mai 2012 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ; son licenciement, pour inaptitude, a été prononcé le 10 mars 2014 ; au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, il est désormais acquis aux débats que l'employeur s'est soustrait au paiement du treizième mois prévu par son contrat de travail, de manière répétée et durant les années 2008 à 2010, cette créance de salaire s'élevant au jour de la saisine du juge social à la somme de 16.500 €, outre 1.550 € au titre des congés payés afférents ; le jugement sera confirmé du chef de la condamnation de l'employeur au paiement de ces deux sommes ; la cour relève ce premier manquement de…

; qu'en refusant ainsi de rechercher si, au-delà de l'énoncé de la lettre de licenciement, la cause réelle de la rupture n'était pas l'action en justice, la cour d'appel violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que le fait pour l'employeur de répondre à une demande de résiliation judiciaire engagée par le salarié par un licenciement et d'en faire mention dans la lettre de licenciement constitue une violation de la liberté fondamentale d'ester en justice ; que la lettre de licenciement, si elle ne présentait pas l'action en justice comme la cause de la rupture, ne cessait d'en faire mention ; qu'en se contentant de se référer à la lettre de licenciement, de plus fort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

sera déboutée de sa demande de réintégration qui ne peut être imposée à l'employeur et de celles subséquentes ; 1°) ALORS QUE lorsque les juges requalifient des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit au paiement des salaires pour la période postérieure à la requalification tant que l'employeur n'a pas rompu le contrat ou que la résiliation judiciaire du contrat n'a pas été prononcée ; que lorsqu'une décision ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail ne peut avoir lieu au terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée ; qu'en décidant néanmoins, après avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Y...

nécessairement l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ses dispositions allouant à Mme Y... une somme de 3.000 € visant à indemniser, notamment, ce manquement et ce, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 6 mai 2014, date du licenciement, aux torts de la société RVO Chaussures, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société RVO Chaussures à payer à Mme Corine Y...

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

; qu'il a été placé en arrêt de travail du 6 septembre au 19 septembre 2011 et déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail les 23 janvier et 9 février 2012 ; que l'autorisation de le licencier a été plusieurs fois refusée par l'administration du travail ; que le 8 mars 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen ci-après annexé : Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a…

de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. Dominique X... de sa demande indemnitaire pour manquement à son obligation de sécurité de résultat. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Dominique X...

; que la société entrante ayant maintenu son refus de reprendre le salarié à compter du 1er juillet 2010, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Pyrénéenne fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M. Y...