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; que dans un contrat conclu entre un salarié et une association intermédiaire, le salarié mis à disposition d'un tiers par l'association est un salarié de cette association ; que le conseil de prud'hommes est par conséquent compétent pour connaître de tout litige opposant le salarié à l'association intermédiaire ; que l'association intermédiaire est tenue à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité ; que le manquement à cette obligation engendre pour le salarié un préjudice dont l'association employeur lui doit réparation ; qu'en déclarant le conseil de prud'hommes incompétent pour connaitre du litige introduit par M. C... à l'encontre de l'association Chablais Inter Emploi, cependant que celle-ci comprenait notamment une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le fait que M. C...

judiciaire de son contrat de travail ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à la demande du salarié aux torts de l'employeur lorsque ce dernier a commis des manquements à ses obligations d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, si aucune surcharge de travail, aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat ni aucun harcèlement moral n'a été retenu, la discrimination syndicale subie par Mme V...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10520 F Pourvoi n° P 18-13.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Véronique L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la Fondation nationale de la cité internationale universitaire de Paris (CIUP), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... a demandé sa réintégration au poste qu'elle occupait avant la mise en oeuvre de la mise à pied en considérant qu'elle a été rétrogradée dans un contexte de harcèlement moral alors que la société Airbus Opérations a affirmé avoir pris la décision de modifier seulement ses conditions de travail, relevant de son pouvoir de direction, pour se conformer à son obligation de sécurité de résultat à l'égard des autres salariés en ajoutant que cette décision a été validée par le médecin du travail qui écrivait dans son certificat de reprise après l'arrêt maladie de la salariée "Je constate, comme cela est souhaitable, que le poste est différent du précédent avec une nouvelle hiérarchie'' ; qu'il est constant en l'espèce que Mme D... a été affectée, à l'issue de sa mise à pied, sur le site de Blagnac au poste de "Quality Eng.

pour l'atteinte à son intégrité, pour toutes les diffamations et procédure brutale et vexatoire subies et également pour toutes les formes de discrimination dont il a été victime (harcèlement moral, état de santé, le fait d'avoir relaté les fraudes, salariale, de classification ) soit un total de 298 647,05 euros, 7/ sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat : harcèlement moral et isolement, - condamner la société Dispac à verser à M. M...

par le médecin du travail d'une enquête confiée à une équipe pluridisciplinaire spécialisée dans les aspects organisationnels des situations de travail afin de l'aider à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés 'conformément à l'article L.4121-1 du code du travail', c'est-à-dire dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat. Sur ce dernier point, la cour constate que - contrairement aux affirmations de la société SABP - le rapport ultérieurement établi par cette équipe sous la houlette du médecin du travail de l'APST ne confirme pas les faits reprochés au salarié mais - en utilisant toujours le conditionnel concernant les faits dénoncés par les uns ou les autres - fait l'hypothèse d'une forme de cristallisation des difficultés - qui étaient liées à la croissance importante de l'entreprise - sur la figure de M.

2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et 1382, devenu 1240, du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; 2/ ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'à cet égard, le défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice aux salariés ; qu'en retenant qu'il appartenait à Mme N... de prouver le préjudice résultant de la méconnaissance de cette obligation par la FFB Grand Paris, la cour d'appel a violé les articles L.

« les certificats médicaux ne permettent pas d'établir que l'état de santé de W... M... était en relation directe avec sa situation professionnelle de sorte qu'ils ne peuvent être retenus » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

; qu'en disant la sanction de la mise à pied disciplinaire justifiée et proportionnée au manquement du salarié, assermenté qui avait bien connaissance de ses obligations envers son employeur et que rien n'empêchait de prévenir, sans rechercher si le fait de n'avoir pu prévenir sa hiérarchie de son malaise ne procédait pas du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat envers les salariés en s'abstenant de fournir un moyen de communication à ses agents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer des dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE l'employeur aurait demandé à Monsieur O... de prendre un véhicule non équipé de pneus neige pour assurer un trajet jusqu'aux [...] le 06 avril 2012, ce qu'il aurait refusé, exerçant son droit de retrait et attendant qu'un autre véhicule correctement équipé lui soit confié ; que l'employeur conteste les faits mais le salarié produit une attestation d'un salarié présent sur les lieux en ce sens ; que, cependant, Monsieur O...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour le débouter de sa demande de condamnation des sociétés J...

deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. N.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme G.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme G... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

QU'en l'état de ces éléments, aucune faute inexcusable ne peut être reprochée à la C.P.C.A.M des Bouches du Rhône et D... B... doit être déboutée de son recours et de ses demandes ; QUE toute autre demande plus ample ou contraire concernant la faute inexcusable alléguée devient alors sans objet" (jugement p.3 et 4).

moral des ayants droit de la victime, condamné le GIE UFP à payer à Mme E... D..., M. R... D... et Mme X... D..., unis d'intérêt, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci, d'une obligation de sécurité ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de ses demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de la société T... ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, ce qu'il appartient au salarié de démontrer, sauf application des dispositions de l'article L.

; que la demanderesse n'avait pas apporté des éléments matériels montrant que soit la direction générale de la société Astérion, soit le commanditaire, soit le pilote du projet d'agrandissement de l'atelier avait refusé la location de la nacelle et les services d'un conducteur certifié ; qu'en raison de sa qualité de Directeur de Site et donc parce qu'il incarnait l'employeur auprès des salariés de l'établissement de Saint-Denis, en vertu du principe d'obligation de sécurité de résultat pour l'employeur et parce que les opérations étaient exceptionnelles au regard des activités normales du service logistique, monsieur K... D...

le 06 août 2006, qui ne mentionne aucune inaptitude. C'est donc par une exacte appréciation du préjudice subi que le Conseil de Prud'hommes a condamné la société Derichebourg à verser à M. H... la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, étant précisé que, s'agissant de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, le salarié ne peut invoquer sa maladie professionnelle, laquelle a été reconnue plus de deux ans après la fin de leur relation de travail sans qu'il n'ait été associé à la procédure instruite à cet égard par la Caisse primaire d'assurance maladie. » Et AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur les dommages et intérêts pour défaut de visite médicale. Attendu que, conformément aux articles R. 4624-10 et R.

au motif de son inaptitude à occuper son poste suite aux deux visites de reprise des 11 et 16 avril 2016, le médecin du travail concluant à l'inaptitude définitive au poste de gérant de la supérette de Cruas et à son aptitude à un autre poste. M. R... demande de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant valoir le manquement de la société à son obligation de sécurité, ne l'ayant soumis à aucune visite médicale avant la visite de pré-reprise du 29 mars 2016, que l'origine de son inaptitude se trouve dans les conditions de travail imposées par la société qui l'a fait travailler seul dans une succursale de 2éme catégorie ouverte 7 jours sur 7 et que la société n'a pas respecté l'obligation de reclassement.

avait eu connaissance dès cette date de l'étendue de ses conditions d'exposition à l'amiante, ce dont il résultait que le manquement qu'il reprochait à son employeur n'avait pas rendu impossible la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un manquement unique et ponctuel de l'employeur à son obligation de sécurité n'est pas de nature à rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle lorsque l'employeur a immédiatement pris toutes les mesures pour y remédier et prévenir tout risque de réitération ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que M. M...