Rechercher une décision

en qualité de VRP par contrat du 5 septembre 1995, a été licencié par lettre du 22 juin 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt accorde au salarié à titre de rappel de frais professionnels la somme de 50 517,27 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que devaient être déduits de cette somme les remboursements forfaitaires reçus à ce titre par le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Y... à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2011), que M. X... a été engagé le 18 octobre 2000 par la société Agapes en qualité de directeur opérationnel, moyennant un salaire mensuel forfaitaire de 34 000 francs sur 13 mois ; que selon avenant du 5 janvier 2004, le salarié est devenu directeur général adjoint de la société Les Trois Brasseurs créée en 2002 par la société Agapes pour exploiter une chaîne de micro brasseries ; qu'il a été nommé directeur général opérationnel de la société Les Trois Brasseurs le 1er août 2004, que le salarié a été convoqué le 26 mai 2009 à un entretien préalable pour le 9 juin, dans l'attente duquel il a été mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 juin 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2011), que Mme X... a été engagée en qualité de responsable export à compter du 18 septembre 1995 par la société Resipoly Chrysor ; que l'employeur ayant refusé de réévaluer sa rémunération afin de la fixer au même niveau que ses collègues de travail occupant les mêmes fonctions, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et à la réévaluation de sa rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formulées au titre du principe à travail égal, salaire égal, alors selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel (p.

Selon les articles 6 a et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993 l'indemnité de frais de transport instituée par le premier de ces textes a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange institué en région parisienne.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de son départ à la retraite en 1986, M.

Ne tranche pas le fond du litige et ne met pas fin à l'instance le jugement qui se borne à refuser de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et renvoie l'examen de la cause sur le fond. Un tel jugement n'est, en conséquence, par application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, pas susceptible d'un appel immédiat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par contrat du 29 mars 1991 par la société Air Austral en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée par lettre du 2 mai 2008, l'employeur invoquant la nécessité de la remplacer eu égard à ses absences répétées pour raison médicale ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts tant pour licenciement nul que pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a accordé à M. X...une certaine somme au titre d'un contrat de travail de gardien de la propriété de Mme Y... ; que M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de VRP exclusif de Mme X... en date du 1er juin 2005 stipulait, en son article 9 "Déplacements, frais professionnels, matériel fourni par la société", que "la Société met à la disposition de Mme Delphine X..., un téléphone portable pour son usage professionnel et paie les factures abonnement et consommations de cette ligne.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 10 avril 2007, par la société VLT, selon un contrat de représentant commercial exclusif, prévoyant un salaire fixe et le paiement de commissions ; que la société VLT a été placée en liquidation judiciaire le 19 décembre 2007, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2011), que M. X... a été engagé le 5 octobre 1998 en qualité d'ingénieur par la société Ausy, société de services informatiques ; qu'il a été affecté au sein de la société Transac devenue Equant, filiale de France Télécom, pendant la durée de son contrat ; qu'ayant pris acte de la rupture de ce dernier le 6 novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent s'expliquer, au moins sommairement, sur les éléments de preuve produits ; qu'en se bornant, pour retenir que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-16.143 et n° Z 11-16.166 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X..., engagé le 1er septembre 1980, par la société BSN Glass Pack, aux droits de laquelle est venue la société O-I Manufacturing a été placé, le 1er janvier 2000, en 2e catégorie d'invalidité, alors qu'il se trouvait en arrêt-maladie depuis l'année 1998 ; qu'ayant été licencié pour inaptitude le 28 novembre 2000, il est décédé le 29 septembre 2006 ; que ses ayants droit ont attrait la société O-I Manufacturing devant la juridiction prud'homale, pour obtenir paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des garanties ressources et décès prévues par l'accord de prévoyance non-cadre du 21 décembre 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société O-I Manufacturing : Attendu que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2011), que M. X..., engagé par la Société française de transports Gondrand frères à compter du 29 septembre 1986, en qualité de manutentionnaire spécialisé, a été promu sous-chef de quai le 1er avril 1990 et chef de quai le 31 janvier 2005 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2008 d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2008, invoquant le non-paiement des heures supplémentaires, un travail dissimulé et un harcèlement moral ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature…

L'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2011) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 juin 2010, n° 09-16.548), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2000 à 2002, l'URSSAF de Grenoble devenue URSSAF de l'Isère a précisé, dans ses observations notifiées le 29 août 2003, à la société Cars Berthelet (la société) qui exerce une activité de transport de voyageurs, qu'elle ne devrait plus, à l'avenir, appliquer la déduction forfaitaire de 20 % pour frais professionnels prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts à la rémunération de ses chauffeurs, sans distinguer selon la nature de leur activité ; que la société a contesté cette décision devant une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de juger bien fondée l'observation pour l'avenir notifiée par l'inspecteur du…

n'exerçait pas une activité permanente sur les chantiers pour refuser de lui appliquer la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 2011), que M. X..., engagé, le 11 février 2008, par la société Sadc services entreprises, a été licencié pour faute grave le 7 août 2008 au motif notamment d'un abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé ; que le licenciement déterminé par un tel motif est nul de plein droit, sans qu'il soit besoin que les juges du fond examinent les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'employeur avait dans la lettre de licenciement reproché au salarié de…

7311-3 du code du travail, de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 et de l'Accord du octobre 2005 relatif à la Formation professionnelle tout au long de la vie. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ceti à payer à M. Laurent X..., une somme de 32.154,50 € en remboursement des frais professionnels par lui exposés ; AUX MOTIFS QU'il est incontestable qu'eu égard à la nature de son activité, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2011), que le 28 juillet 2005, un contrat de travail a été signé entre la société Santé sports international (SSI) et M.

Cette clause constitue un élément essentiel de notre collaboration et devra être respectée scrupuleusement, sous peine de tous dommages et intérêts de droit pour la société de faire cesser l'infraction pendant l'exécution des dispositions de cette clause, la société vous reversera une contrepartie pécuniaire mensuelle égale à un tiers de mois, sur la base de votre rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois, hors frais professionnels. Le montant de cette indemnité sera réduit de moitié en cas de démission.