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X..., engagé en 1976 comme pointeau par la société Suffren la Tour, aux droits de laquelle vient la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren, a été promu à diverses fonctions, avant d'être nommé contrôleur responsable du service économat avec un statut d'agent de maîtrise en 1986 ; qu'il a exercé des fonctions représentatives et de délégué syndical ; qu'en janvier 2001 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappel de rémunération et en dommages pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et sa rémunération, ses conditions de travail, et l'attribution de primes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2003) d'avoir débouté le salarié de ses demandes en fixation de son salaire, rappel de salaire et congés payés, outre des dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X..., salarié de la société Colmart distribution a exercé les fonctions de délégué du personnel de février 1995 à février 1997, qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2003) d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... et d'avoir condamné la société à le réintégrer et à lui payer son salaire du jour de sa mise à pied au jour de sa réintégration dans l'entreprise, ainsi qu'un rappel de prime, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-45 du Code du travail n'est pas applicable lorsque le licenciement a été prononcé en raison d'un trouble objectif causé par le comportement du salarié et, qu'ayant constaté que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., journaliste, employée comme chef de service depuis 1988 par la société Prisma presse, investie de plusieurs mandats représentatifs et syndicaux, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2003) d'avoir condamné la société Prisma presse à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale de nature non salariale alors, selon le moyen, que n'est pas discriminatoire une différence de situation justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'appartenance syndicale ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la circonstance invoquée par l'employeur et qu'elle a par ailleurs constatée, selon laquelle Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de l'établissement de Tours de la manufacture des pneumatiques Michelin depuis 1970 et représentant élu du personnel à partir de 1972, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient, après avoir constaté que le salarié n'établissait pas l'existence d'une différence de traitement dans son avancement et ses augmentations individuelles avec des salariés placés dans une situation comparable, que le statut honorifique d'agent responsable lui a été retiré pour des motifs disciplinaires, et que le faible niveau de son compte points, déterminé par ses évaluations annuelles, ne résulte…

Sur le moyen unique, pris en ses premières et troisièmes branches : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'établissement de Cholet de la Manufacture des pneumatiques Michelin depuis 1970 et désigné délégué syndical en 1972, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient, d'une part, que si le salarié prétend que tous ses collègues embauchés à la même date ont connu une progression de carrière, ceux cités par lui ne sont pas dans une situation comparable à la sienne et que l'employeur rapporte la preuve d'une gestion des carrières individualisée, et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que des activités syndicales aient été prises en compte dans ses fiches de notation en l'absence de…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de l'établissement de Cholet de la manufacture des pneumatiques Michelin depuis 1972 et délégué syndical depuis 1975, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le salarié n'établit pas l'existence d'une différence de traitement pour l'attribution de son coefficient, et, d'autre part, que le faible niveau de son compte points, déterminé par ses évaluations annuelles, ne résulte que de la volonté de l'employeur d'individualiser les rémunérations sans qu'il apporte la preuve qu'une consigne de discrimination collective ait existé dans l'entreprise…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société IBM France depuis 1962 et exerçant divers mandats syndicaux depuis 1972, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande tendant à faire cesser une discrimination syndicale tenant, selon lui, au ralentissement de sa carrière en raison de l'exercice de ses mandats ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) d'avoir ordonné une expertise aux frais consignés par la compagnie IBM France et d'un montant de 4 573,47 euros, et à l'arrêt infirmatif subséquent (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir condamné la société IBM France à verser des provisions à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle assurance de l'éducation nationale, dont le directeur avait engagé M. X... comme attaché de direction avec une clause de garantie d'emploi de 8 ans, fait grief au jugement attaqué (Rouen, 17 janvier 2005) d'avoir validé la désignation de ce dernier, le 11 octobre 2004, comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que pour démontrer que la désignation de M. X... le 8 octobre 2004 était inspirée par un intérêt uniquement personnel, la MAE faisait valoir que, dès le mois de février 2004, le sort de M. X... était en débat entre le conseil d'administration, qui s'interrogeait sur ses résultats et son utilité, et le directeur salarié, M. Y..., qui l'avait engagé ; qu'elle soulignait non seulement que l'adhésion de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'assistance respiratoire d'Ile de France le 12 décembre 1983 ; qu'elle exerçait les fonctions d'assistante à la direction administrative, chargée de la gestion des hospitalisations à domicile pour les patients suivis pour de graves insuffisances respiratoires, et du secrétariat du service Sida ; qu'elle était investie de divers mandats représentatifs ; qu'elle a été, par note du 2 mai 2003, déchargée du service de la gestion des hospitalisations à domicile ; que la branche d'activité assistance respiratoire à domicile a été transférée en juillet 2003 à la société Cardif Sasu, et que 89 des 93 salariés de l'association ont vu leur contrat de travail transféré à la nouvelle entité ; que seuls 4 salariés, dont Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent de surveillance de la société Intergarde, a été licencié pour faute grave par lettre datée du 21 février 2003, reçue le 26 février ; que le 4 février précédent, le salarié avait demandé l'organisation des élections professionnelles par lettre recommandée reçue le 6 février, et avait distribué le 20 février un tract syndical relatif à ces élections ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2003) d'avoir prononcé la nullité du licenciement de l'intéressé et ordonné sa réintégration sous astreinte, ainsi que d'avoir condamné l'employeur au paiement des salaires échus depuis le 27…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 03-42.466 et E 03-42.497 ; Attendu que M. X..., engagé le 17 mai 1995 en qualité de commis au service mini-bar par la société des hôtels Concorde, a été titulaire de mandats représentatifs dans l'entreprise à partir de l'année 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires pour discrimination syndicale ayant entraîné un retard de carrière, ainsi que d'un rappel de salaire au titre de la bonification des heures de travail résultant de la loi du 19 janvier 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'employeur : Attendu que la société des hôtels Concorde Lafayette fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un…

X..., engagé le 19 avril 1974 en qualité d'économe, statut employé, par la société des hôtels Concorde, est devenu sous-chef économe avec le statut d'agent de maîtrise en 1980, puis a été promu chef stewarding, statut cadre, le 18 septembre 2000 ; qu'il était par ailleurs titulaire de fonctions représentatives dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires pour discrimination syndicale ayant entraîné un important retard de carrière, ainsi que d'un rappel de salaire au titre de la bonification des heures de travail résultant de la loi du 19 janvier 2000 ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société des Hôtels Concorde soit condamnée à lui verser des sommes au titre de la…

X..., engagé en 1979 comme chauffeur routier de la société Goya, devenue TND Sud Ouest,et représentant du personnel de cette société depuis 1992, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen tel qu'exposé au mémoire : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Pau, 2 juin 2003) d'avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant aux faits allégués à alloué au salarié des dommages intérêts pour la faute commise par l'employeur en portant sur les bulletins de salaire des mentions interdites par l'article R. 143-2 du Code du travail, que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels qu'exposés au mémoire : Attendu que M.

qu'elle n'a par ailleurs jamais bénéficié d'avancement au choix ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment l'attribution de dommages-intérêts pour retard de carrière dû à son affiliation et à ses activités syndicales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2003), d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ne constituent pas de tels éléments ni la périodicité de la mise en oeuvre du processus de validation des compétence (à l'expiration d'un délai maximum de 5 ans), ni l'absence d'octroi d'échelon supplémentaire au choix en dehors…

X..., engagé comme infirmier par l'association hospitalière Sainte-Marie en 1976, a exercé différentes fonctions syndicales au sein de cette association ainsi qu'un mandat de conseiller prud'homme qui a pris fin en 2002 ; qu'il a présenté des candidatures à un poste de surveillant en 1997 et en 2000 qui n'ont pas été retenues ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 avril 2003) d'avoir alloué à M. X...

; que plusieurs syndicats sont intervenus à l'instance d'appel ; Attendu que pour allouer, comme réparation d'un trouble manifestement illicite, des sommes à M. X... et aux syndicats, l'arrêt retient que des notes de frais établies par le salarié dans les mêmes conditions que celles rejetées avaient été précédemment acceptées, que cela laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale et que l'employeur, qui se borne à produire un document relatif aux frais établi par lui de façon unilatérale, n'établit pas la preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de toute constatation d'une différence de traitement concomitante à l'activité syndicale du salarié, le seul refus de prise en charge de certains de ses frais de déplacement ne pouvait constituer à lui seul un trouble manifestement illicite au regard de l'interdiction des mesures discriminatoires, la cour…

L'inobservation de la formalité substantielle prévue par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 qui exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, dont il demande à être admis à prouver la vérité, entraîne la déchéance du droit de faire la preuve, qui, étant d'ordre public, doit être relevée d'office par les juges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société Clinéa depuis le 28 octobre 1996 en qualité d'hôtesse d'accueil, puis de secrétaire administrative, a participé à un mouvement de grève le 28 novembre 2001 ; qu'elle est adhérente du syndicat CGT ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2002, pour avoir reproduit et imprimé, avec le matériel de la clinique, en dehors du temps de travail, une lettre destinée au président, portant atteinte à la direction de l'entreprise, et ayant fait l'objet d'un affichage et d'une distribution illicite auprès du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Paris, 27 février 2003) d'avoir constaté la nullité du licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, M. X... reproche à la cour d'appel, statuant en référé (Douai, 28 mars 2003), d'avoir écarté sa compétence à connaître de sa demande de dommages-intérêts provisionnels pour discrimination syndicale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a relevé que le salarié ne rapportait aucun élément de nature à révéler une disparité de situation, a pu décider qu'il existait une contestation sérieuse à l'existence d'une discrimination syndicale ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

activités parmi lesquelles "la vérification des bandes graphiques" et les "incidents de traction" ; qu'il exerçait des mandats syndicaux et de représentant du personnel ; qu'il a saisi le juge des référés d'une demande tendant à sa réintégration au poste "incidents de traction" et en paiement de diverses sommes en réparation du préjudice causé par une discrimination syndicale dont il se prétend l'objet ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration au poste d'incident de traction, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de ce que le salarié aurait été définitivement affecté à l'un ou à l'autre des postes de ce service ; Qu'en statuant par un motif inopérant, alors que le changement d'affection du poste "incidents de traction" au poste "vérification des bandes graphiques" constituait une modification des conditions de travail que le salarié protégé était…