Cour de cassation · 6 juillet 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-44.645

DiscriminationDiscrimination syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure1 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : la caisse regionale d'assurance maladie agricole d'aquitaine aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la caisse regionale d'assurance maladie agricole d'aquitaineÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie agricole d'Aquitaine aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

6 juillet 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie agricole d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie agricole d'Aquitaine à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée en 1967 par la Caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées et employée en dernier lieu par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) a occupé divers mandats électoraux ; qu'en 1992 et 1999 des demandes de validation de ses compétences permettant l'octroi de degré supplémentaire de développement professionnelle lui ont été refusées ;

qu'elle n'a par ailleurs jamais bénéficié d'avancement au choix ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment l'attribution de dommages-intérêts pour retard de carrière dû à son affiliation et à ses activités syndicales ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2003), d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ne constituent pas de tels éléments ni la périodicité de la mise en oeuvre du processus de validation des compétence (à l'expiration d'un délai maximum de 5 ans), ni l'absence d'octroi d'échelon supplémentaire au choix en dehors des 2 % conventionnels tant qu'il n'est pas établi que l'employeur a mis en oeuvre ledit processus de validation des compétences de façon plus fréquente au profit d'autres salariés se trouvant dans une situation équivalente, et qu'il a également octroyé à ces mêmes salariés significativement plus d'échelons supplémentaires au choix ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait bénéficié que des procédures d'avancement conventionnelles, si bien qu'elle avait moins d'échelons que ses collègues de même ancienneté et de même catégorie, sans que l'employeur apporte la preuve que l'appréciation des compétences de la salariée était fondée sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination, a exactement décidé que l'intéressée avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie agricole d'Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie agricole d'Aquitaine à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

L. 122-45Code du travail
Passage cité
… d'échelon supplémentaire au choix en dehors des 2 % conventionnels tant qu'il n'est pas établi que l'employeur a mis en oeuvre ledit processus de validation des compétences de façon plus fréquente au profit d'autres salariés se trouvant dans une situation équivalente, et qu'il a également octroyé à ces mêmes salariés significativement plus d'échelons supplémentaires au choix ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait bénéficié que des procédures d'avancement conventionnelles, si bien qu'elle avait moins d'échelons que ses collègues de même ancienneté et de même catégorie, sans que l'employeur apporte la preuve que l'appréciation des compétences de la salariée était fondée sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination, a exactement décidé que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

DiscriminationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
f à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2003), d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ne constituent pas de tels éléments ni la périodicité de la mise en oeuvre du processus de validation des compétence (à l'expiration d'un délai maximum de 5 ans), ni l'absen
Lire dans le texte
Demandes et arguments
en qu'elle avait moins d'échelons que ses collègues de même ancienneté et de même catégorie, sans que l'employeur apporte la preuve que l'appréciation des compétences de la salariée était fondée sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination, a exactement décidé que l'intéressée avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie agricole d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ême catégorie, sans que l'employeur apporte la preuve que l'appréciation des compétences de la salariée était fondée sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination, a exactement décidé que l'intéressée avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie agricole d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance
Lire dans le texte
Discrimination syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s-intérêts pour retard de carrière dû à son affiliation et à ses activités syndicales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2003), d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ne constituent pas de tels éléments ni la périodicité de
Lire dans le texte
Égalité de traitementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
discrimination syndicale, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ne constituent pas de tels éléments ni la périodicité de la mise en oeuvre du processus de validation des compétence (à l'expiration d'un délai maximum de 5 ans), ni l'absence d'octroi d'échelon supplémentaire au choix en dehors des 2 % conventionnels tant qu'il n'est pas établi que l'employe
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724a0cd58014677417102

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, n° 23/02482Cite aussi l’article L. 122-45 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Discrimination