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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

X..., engagé le 16 mai 1988 en qualité d'attaché commercial par la société Logistrans, a été licencié le 28 septembre 1999 ; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt du 16 avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2005) d'avoir déclaré irrecevable cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article R.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le délai entre la notification au salarié de la convocation à l'entretien préalable au licenciement et cet entretien n'était pas suffisant pour préparer sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, pour des motifs pris de la violation des articles 1, 2 et 1134 du code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence prévue par son contrat conformément à la convention collective applicable, a retenu à bon droit que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa…

durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute le 1er mars 2000 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités pour procédure irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admissin du pourvoi , Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2005)de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, le licenciement intervient en méconnaissance des règles relatives à…

Mais sur le troisième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la clause de non-concurrence sans contrepartie financière figurant dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que s'il est constant que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X... ne comporte aucune contrepartie financière à l'obligation imposée au salarié et qu'une telle clause est donc nulle, cependant, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la société Alpes Distribution Argos, absorbée en 2002 par la SA Argos Hygiène devenue l'employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le salarié a démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que par lettre recommandée du 16 juin 2003, l'employeur a accusé réception de la démission du salarié et exigé l'application pour douze mois de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP en lui adressant à la fin du préavis des bulletins de paie portant paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord ; qu'estimant n'être lié par aucune clause de non-concurence valable, le salarié a retourné à l'employeur le paiement et les bulletins de paie ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction au salarié de cesser toute activité concurrente et en dommages-intérêts pour violation de la…

Attendu que Jean-Luc X... a été engagé le 16 août 1988 comme VRP exclusif par la société Alpes distribution Argos, aux droits de laquelle vient la société Argos hygiène ; que le salarié a démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que, par lettre recommandée du 16 juin 2003, l'employeur a accusé réception de la démission du salarié et exigé l'application pour douze mois de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP en lui adressant après exécution de son préavis en octobre et novembre 2003 des bulletins de paie portant paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord ; que le salarié a retourné à l'employeur le paiement et les bulletins de paie, estimant n'être lié à son égard par aucune clause de non-concurrence valable ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction au salarié de cesser…

X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence en qualité d'agent commercial, le 25 novembre 1996, a été licencié, le 19 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel retient que si la clause de non-concurrence était nulle en l'absence de contrepartie financière, le salarié ne rapportait toutefois pas la preuve du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de cette nullité ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;…

; qu'en application d'un protocole d'accord signé le 17 avril 2002, prévoyant notamment la cession au profit de la société établissements Michel Nordlinger de la majorité d'actions de la SPTD qu'il détenait, il a conclu le 30 septembre 2002 avec cette dernière société un nouveau contrat de travail en la même qualité ; que l'article 11 de ce contrat prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans comportant une contrepartie financière payable "après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction" ; que le salarié, licencié pour faute le 11 mai 2004, avec dispense d'exécuter son préavis, a saisi le juge des référés pour faire juger qu'il était libéré de la clause de non-concurrence, faute par l'employeur de s'être acquitté de la contrepartie financière et obtenir une somme à titre de provision sur dommages-intérêts ; Sur le premier…

font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils se livrent à des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Oric et de leur avoir ordonné sous astreinte de cesser tout acte de concurrence déloyale à l'encontre de cette société, alors, selon le moyen : 1 / que ne constituent pas des agissements contraires aux usages loyaux du commerce le fait pour le président directeur général démissionnaire d'une société et non lié à celle-ci par une clause de non-concurrence de créer une société concurrente et d'embaucher quatre salariés démissionnaires de la première société également non liés à leur employeur par une clause de non-concurrence, même si deux d'entre eux se sont vu attribuer pendant leur préavis des parts sociales de la nouvelle société dès lors que la participation d'un salarié dans le capital social d'une société concurrente n'est pas interdite ; qu'en déduisant de la seule…

décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur n'a tiré aucune conséquence de l'avis d'inaptitude à la fonction d'agent producteur au mois de juillet 1998 ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M. X..., alors, selon le moyen, que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en conséquence la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa, qui avait conclu avec M. X...

Attendu que, sans encourir les griefs des moyens, la cour d'appel (Paris, 19 janvier 2005), d'une part, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail a décidé que la faute reprochée au salarié ne constituait pas un motif sérieux de licenciement et, d'autre part, a constaté que l'intéressé avait été délié tardivement par l'employeur de la clause de non-concurrence de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aniwa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aniwa à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence de signature du contrat de travail, son exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule, d'une part, une clause de mobilité, et, d'autre part, une clause de non-concurrence ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de mobilité, que le contrat de travail n'était pas signé par le salarié, tout en condamnant l'employeur à lui payer la contrepartie financière que stipulait ce contrat, en contrepartie de l'exécution de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résulte que l'exécution par le salarié du contrat de travail impliquait qu'il en avait tacitement accepté toutes les stipulations, dont la clause de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 14 avril 2005, RG n° 04/01200), que M. X..., qui était salarié en qualité d'attaché de direction commerciale de la société Debeaux transit (la société Debeaux) depuis 1998, a donné sa démission le 29 août 2003 à effet au 12 septembre 2003, puis a été engagé par une société concurrente, la société International Freightbridge (la société IFB) ; que, soupçonnant M. X...

; qu'il a été licencié, motif pris de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail proposée dans le cadre de la mise en place de la réduction du temps de travail ; que le conseil de prud'hommes a dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse mais a condamné la société Getinge France à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que M. X... a interjeté appel principal du jugement et la société Getinge France appel incident ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société l'Immobilière du Golf en qualité de négociatrice avec le statut de VRP par contrat de travail à compter du 15 septembre 1997 qui prévoyait en son article 14 que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier, a été licenciée par lettre du 24 novembre 1999 pour "non réalisation des objectifs de chiffre d'affaires fixés dans le contrat de travail.

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale par lettre du 17 janvier 2001 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 14 du contrat de travail de M. X..., a retenu que la convention collective applicable à l'entreprise ne prévoit nullement que la clause de non-concurrence est obligatoire, mais qu'elle se borne à prévoir des dispositions financières sur le montant de l'indemnité de non-concurrence en cas d'application de la clause ; que ces dispositions sont toutefois inopérantes en l'espèce, dès lors que la clause de non-concurrence et sa contrepartie financière sont caduques du fait qu'aux termes de la transaction, la société a mis fin au contrat de travail de M. X...

Et sur le second moyen du pourvoi incident de M. X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X..., qui sont identiques : Vu le principe du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

entre les parties restant toutefois réglées par le contrat de travail du 4 juillet 1978 et l'avenant du 1er octobre 1997 ; qu'à la suite du licenciement de M. X... par la société Convac France le 4 février 2000, une transaction a été conclue entre les parties le 8 février 2000 ; qu'aux termes de celle-ci, le salarié se voyait accorder la levée de sa clause de non-concurrence, le paiement de son préavis non effectué et le paiement d'une indemnité transactionnelle nette de 230 000 francs, en contrepartie de quoi il se déclarait rempli de tous ses droits et renonçait à toute instance et action "à l'encontre de l'employeur et de la société Convac Technologies de Hong-Kong, et/ou toute société du groupe Fairchild, à raison(s) des relations de travail ayant existé, leur cessation et leurs suites" ; que M. X...