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SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10955 F Pourvoi n° A 17-14.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société de Tuyauterie maintenance système, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 et l'arrêt rectificatif rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10951 F Pourvoi n° Y 17-14.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I X... E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société de Tuyauterie maintenance système, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 et rectifié par l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10950 F Pourvoi n° X 17-14.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I Y... E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société STMS, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 et l'arrêt rectificatif rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. Christian Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2018, où étaient présents : Mme Goasguen , conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° J 17-13.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B... Y..., épouse A... , 2°/ à M. Mohammed A...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1136 F-D Pourvoi n° B 17-17.664 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1135 F-D Pourvoi n° N 17-14.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Liliane Y..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France télévisions - SNRT CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10920 F Pourvoi n° A 16-21.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Adapei de Haute-Saône, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Catherine Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B... , conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1087 F-D Pourvoi n° W 16-19.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. F...

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme UU..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° X 14-26.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, dont le siège est 3 Viale Carlo X... Via Galvani, 81020 San Nicola La Strada (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Jean-Paul Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 3°/ à l'AGS-CGEA d'Orléans, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Patricia A..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Nadège C..., domiciliée [...] , 6°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° V 14-26.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, société de droit italien, dont le siège est (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Cyrille Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Olivier Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Jean-Paul A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 4°/ au CGEA AGS d'Orléans, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM. Y... et Z...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10903 F Pourvoi n° M 16-50.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Catherine A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Ivry Lab, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10895 F Pourvois n° S 17-15.953 T 17-15.954 V 17-15.956 W 17-15.957 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Sébastien X.... au profit de Mme Sandrine Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date du 23 octobre 2017. en date du 6 novembre 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Samira Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2017.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1073 FS-D Pourvoi n° Z 15-19.011 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant aux Etablissements Collège [...], dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

N° X 17-85.119 F-D N° 1625 CK 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de NANCY, contre l'arrêt de la dite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2017, qui a renvoyé M. Lionel X..., Mme C... Y... et M. Pascal Z... des fins de la poursuite, des chefs de détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt et recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10911 F Pourvoi n° Y 17-18.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Wavestone, société anonyme, dont le siège est [...] , 100-101 terrasse Boieldieu, 92042 Paris-La Défense cedex, anciennement dénommée Solucom, contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10907 F Pourvoi n° Y 17-16.925 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2017.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1063 F-D Pourvois n° P 17-10.384 à S 17-10.387 et W 17-10.391 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 17-10.384, Q 17-10.385, R 17-10.386, S 17-10.387 et W 17-10.391 formés par la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , contre cinq arrêts rendus le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Georges Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Carl Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Stéphane A..., domicilié [...] , 4°/ à M. François B..., domicilié [...] , 5°/ à M.