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, soit solliciter des indemnités de rupture auprès de son ancien employeur ; c'est justement qu'il fait valoir que, lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 ne sont pas réunies, le transfert ne peut s'opérer qu'avec l'accord exprès du salarié, principe édicté dans l'intérêt de celui-ci ; le seul fait invoqué du règlement d'une partie des congés payés sous forme d'indemnité au mois d'octobre 1997 n'est pas de nature à permettre d'écarter l'application conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail alors qu'il est également justement soutenu que les congés payés sont normalement soldés par le premier employeur; la déclaration préalable d'embauche ne peut être utilement invoquée pour conclure à la non application de l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé dans la procédure collective de la SARL Transports Pezzini Lefranc, les créances respectives des salariés aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L 621-129 du code du commerce : 1° M Bruno Z... : -6 262, 17 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs -626, 21 euros à titre de congés payés afférents 2° M. Grégoire Y... : -11 368, 71 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs -1 136, 87 euros à titre de congés payés afférents 3° Monsieur Olivier A... : -4 976, 08 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs -497, 60 euros à titre de congés payés afférents 4° M. Eric X...

deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. Y..., ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame Annie X... sur Maître Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SARL PÉPINIÈRES DE MARNAY, aux sommes de 1. 634 euros à titre de congés payés restant dus, 14. 170 euros à titre d'indemnité de licenciement, 522, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 52, 20 euros au titre des congés payés y afférents, et de 12. 000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, et d'AVOIR ordonné à Maître Y...es qualité de lui remettre une attestation ASSEDIC et un certificat de travail.

D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion des éléments de fait et qui est pour le surplus inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé au nom de la société Nouvelle Air Provence, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer au passif de la société Nouvelle Air Provence des créances de salaires, de congés payés et de primes couvrant la période du 17 novembre 1995 au 30 octobre 2000, la cour d'appel a retenu que les fonctions effectivement exercées par Mme X... pendant toute cette période lui ouvraient droit à un rappel de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du mandataire de la société Nouvelle Air Provence, qui invoquait les effets de l'article L. 122-12-1, devenu l'article L.

le transfert d'une entité économique autonome, d'AVOIR dit que la radiation de Mme X... des effectifs de la Société ROHM AND HAAS s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ROHM AND HAAS à lui payer les sommes de 21.249,27 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.124,93 au titre des congés payés afférents, 96.330,02 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 45.900 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sas cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «que l'article L.122-12 du Code du Travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son entité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSCAREL à payer à payer à monsieur Y... les sommes de 3. 814, 88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 822, 28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 11. 444, 64 euros à titre de dommages et intérêts et 2. 788, 48 euros à titre de rappel de salaire outre congés payés afférents et à monsieur X... les sommes de 3. 720, 32 euros à titre d'indemnité de préavis, 898, 50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 11. 160, 96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2. 719, 36 euros à titre de rappel de salaire outre congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, « lorsque des employeurs décident, à l'occasion du transfert d'une partie d'une entreprise, de faire une application volontaire de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'opératrice de saisie le 1er juin 1981 par la société AAI Saroc, devenue Sotep, a été licenciée pour motif économique le 27 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sotep fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

travail renouvelé par deux reprises en raison d'asthénie et troubles de sommeil résultant de cette situation conflictuelle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur André X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE la présence des heures supplémentaires, laquelle peut être rapportée par tous moyens, n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés effectivement par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir au Juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce Monsieur X...

Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. Viole en conséquence les articles L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui a considéré que le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du lieu de l'entretien n'avait causé en l'espèce aucun préjudice au salarié

Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de travail du salarié repris. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui reconnaît des salariés repris dans ces conditions, créanciers à l'égard du cédant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors qu'en l'absence de collusion frauduleuse, il ne peut être reproché au cédant d'avoir manqué à ses obligations, au titre de la modification des contrats de travail décidée par le seul cessionnaire

et à ses difficultés familiales, le refus de M. X... ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L.

; qu'en application de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 1er juillet 1999, par le Conseil de prud'hommes d'AMIENS disant le licenciement non fondé et ordonnant la réintégration a acquis force de chose jugée et est donc devenu définitif ; que, reprochant à la société KINDY-BLOQUERT de ne pas l'avoir réintégrée, Madame X... a saisi, le 20 octobre 2004, le Conseil de prud'hommes d'AMIENS pour obtenir paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non réintégration, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le Conseil de prud'hommes d'AMIENS a statué le 30 juin 2005 et a condamné la société KINDY-BLOQUERT à payer à Madame X...

; que la salariée a été licenciée par lettre du 20 février 2002 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et contestant la mesure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en considérant que les relations de travail à temps partiel s'étaient poursuivies au-delà de la date du 30 juin 2001, sans avoir constaté l'existence d'un écrit…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le refus du salarié de se soumettre aux directives de l'employeur constitue une faute grave lorsqu'il nuit au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que la mauvaise qualité du travail du salarié n'était pas établie, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la lettre de licenciement, si celui-ci n'avait pas refusé d'obtempérer, tant le 3 novembre 2005 que le 22 novembre suivant, à l'injonction de l'employeur lui ayant…

mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un salarié de l'intégralité de ses demandes et spécialement ses demandes en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de jours de repos, de jours fériés, de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 1.1 de la Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989, précise qu'elle règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal, des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion, d'information créative ou récréative, ouvertes à…

; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réduit les sommes qui lui étaient dues par la société Ima France à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en statuant sur le mode de calcul du salaire de référence à prendre en compte pour l'indemnité de préavis et pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que l'employeur ne contestait nullement les salaires de…

activité salariée restreinte de son propre fait ; tel n'étant pas le cas de Monsieur Ernest X..., celuici doit bénéficier du nouveau statut de négociateur immobilier et se voir appliquer les dispositions prévues concernant le salaire minimum conventionnel ; ce salaire minimum correspondant à douze mois de salaire, inclut nécessairement l'indemnité légale de congés payés, que M. Ernest X... ne peut se voir reconstituer une rémunération excédant le total correspondant aux périodes travaillées augmentées des périodes non travaillées : Et AUX MOTIFS partiellement adoptés des premiers juges (sur les rappels de salaire de 2002 à 2003) QU'il ne peut être contesté que M. X...

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a condamné la société Bayard réseau religieux à payer à Mme X...

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse prononcé par la Société AD FORTIA sans objet et condamné la Société AD FORTIA à payer à Monsieur X... les sommes de : 4.630 euros à titre d'indemnité de préavis ; 463 euros à titre de congés payés sur préavis ; 13.900 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 12.285 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail par Monsieur X... dans la Société AD FORTIA, il est acquis que Monsieur Jean-Jacques X...