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pouvait être consultée, ce qui entraînait pour la salariée un préjudice qu'elle devait indemniser, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

; que la société Icard ayant cessé toute activité le 1er novembre 2001 sans rompre le contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et le paiement des indemnités de rupture ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 30 septembre 2002 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée a reçu de juin à octobre 2001 des bulletins de paie mentionnant un arrêt maladie ne correspondant à aucun arrêt de travail selon la salariée qui, en tout état de cause, ne réclame pas le paiement de salaires sur la période du 18 juin au 31 octobre 2001 ; qu'eu égard à la date de rupture de la relation salariale, fixée au 1er novembre 2001, il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il a accordé à Mme X...

a été engagé verbalement le 1er janvier 1992 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports terrassements travaux publics (la société TTT) ; que, soutenant que l'employeur ne lui avait pas versé le salaire correspondant à sa qualification professionnelle et avait unilatéralement diminué sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, d'un reliquat de prime d'ancienneté, de dommages-intérêts, ainsi que le remboursement d'un abattement forfaitaire pratiqué par l'employeur sur son salaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2007), que M. X... a dispensé des cours de février 2001 à juin 2005 dans l'école de commerce gérée par l'association Institut supérieur européen de gestion (ci-après ISEG), que cet organisme lui ayant notifié en juillet 2005 la rupture de leurs relations contractuelles, M.

; qu'après la signature de ce contrat, Madame Y... a saisi le Conseil de prud'hommes afin de solliciter : - la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - le bénéfice du statut de chargé d'enseignement, - sur ces bases, l'octroi d'une indemnité d'un mois de salaire et le paiement d'un rappel de salaire à hauteur de 13.361 euros et 2.810,64 euros au titre des congés payés ; que l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose que « le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit » ; que c'est pour respecter ces conditions que l'association Saint Yves UCO a cru devoir présenter à la rentrée 2004 un contrat écrit à Madame Y... ; que l'article L. 122-3-1 précise qu'à défaut d'écrit le contrat de travail « est réputé conclu pour une durée indéterminée » ; qu'il sera donc fait droit à la demande de Madame Y...

du 7 avril 2004 alors que le contrat ayant été rompu par la lettre de prise d'acte du salarié, il lui incombait seulement de vérifier si les faits invoqués par l'intéressé justifiaient cette rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Miratole à payer à M. Pascal X... un rappel de congés payés de 4 583 euros, l'arrêt rendu le 12 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Pascal X...

du 7 avril 2004 alors que le contrat ayant été rompu par la lettre de prise d'acte du salarié, il lui incombait seulement de vérifier si les faits invoqués par l'intéressé justifiaient cette rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Miratole à payer à M. Gilles X... un rappel de congés payés de 1 914,69 euros, l'arrêt rendu le 12 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X...

a été engagé en qualité de comptable par la société Iris, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 qui a été prolongé jusqu'au 31 mars 2002 ; qu'à l'issue de la relation contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire et de congés payés pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite insérée dans son contrat de travail ainsi que le remboursement d'une somme de 372,02 correspondant à des cotisations de retraite indûment prélevées par son employeur ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Iris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer…

qui participait depuis des années à la maintenance des installations permanentes de l'usine, y travaillait dans ses locaux, sous les ordres d'un manager, suivant des horaires et des tâches imposés, avec le matériel de la société, qui l'avait complètement intégré à l'équipe de maintenance en le mentionnant dans son annuaire, son organigramme ou dans ses plannings au titre des congés payés et de la formation, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche, caractérisé l'existence d'un lien de subordination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er devenu L.

qui participait depuis des années à la maintenance des installations permanentes de l'usine, y travaillait dans ses locaux, sous les ordres d'un manager ou du directeur, suivant des horaires et des tâches imposés, avec le matériel de la société, qui l'avait complètement intégré à l'équipe de maintenance en le mentionnant dans son annuaire, son organigramme ou dans ses plannings au titre des congés payés et de la formation, la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la deuxième branche, caractérisé l'existence d'un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Syngenta production France à payer à M. X...

qui participait depuis des années à la maintenance des installations permanentes de l'usine, y travaillait dans ses locaux, sous les ordres d'un manager, suivant des horaires et des tâches imposés, avec le matériel de la société, qui l'avait complètement intégré à l'équipe de maintenance en le mentionnant dans son annuaire, son organigramme ou dans ses plannings au titre des congés payés et de la formation ; qu'en l'état de ces constatations qui rendaient inopérante la recherche demandée par la troisième branche et dont il ressortait que pendant dix années, le salarié avait occupé un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise, elle a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l'existence d'un lien de subordination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L.

1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est prononcée en cas de manquement par ce dernier à ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles tirées de l'article L. 220-2 du code du travail relatif aux temps de pause auxquels avait droit la salariée et que l'inspecteur du travail avait du rappeler à ce dernier les dispositions légales relatives aux congés payés, M. Y... n'avait pas accordé à Mme X...

Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la Société nationale immobilière. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Ghislaine X... aux torts de la SOCIÉTÉ NATIONALE IMMOBILIÈRE (SNI), et d'avoir, en conséquence, condamné la SNI à payer à Madame X... les sommes de 5 079,05 à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, 12 133,19 à titre d'indemnité de licenciement et 50 000 à titre de dommages et intérêts pour rupture aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « Madame Ghislaine X...

Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d'accident aux ingénieurs et cadres les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale dans la limite de trois mois d'appointements mensuels jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une.

du nombre des documents distribués dans les boîtes aux lettres qui vous ont été confiées dans le présent contrat ou que vous accepterez de servir dans le cadre de vos disponibilités. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des tarifs en vigueur dans l'entreprise à ce jour et les accepter expressément. Les tarifs comprennent le salaire brut ainsi que les congés payés. Votre salaire vous sera réglé le dernier jour ouvrable de chaque mois. Il ne pourra jamais être inférieur au montant du SMIC horaire rapporté à la durée du travail figurant sur votre fiche de paye » ; mais que ce contrat ne prévoyant pas la durée du travail ni sa répartition, au sens de l'article L.

est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société TRANSPORTS Z... à lui payer les sommes de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse toutes causes de préjudice confondues, 11. 100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 567, 23 euros à titre de salaire dû pendant la mise à pied, 1. 366, 72 euros au titre des congés payés y afférents et 800 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « seul sera donc examiné le motif énoncé dans la lettre de licenciement dans laquelle son employeur explique qu'il a pris connaissance au cours du mois de novembre du fait que M. X...

de nuire à son employeur. C'est donc à juste raison que le conseil de prud'hommes a considéré qu'un tel comportement, qui était incompatible avec le maintien du salarié dans l'entreprise, devait recevoir la qualification de faute lourde constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et privative de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Si la lettre de convocation d'André X... à l'entretien préalable à son licenciement précisait suffisamment l'adresse de l'inspection du travail (cité administrative Saint Sever à ROUEN) où il pourrait consulter la liste des conseillers pouvant l'assister, elle ne mentionnait pas celle de la mairie de ROUEN alors qu'elle lui indiquait que cette liste y était également disponible, contrairement aux exigences de l'article L 122-14 alinéa 2 du code du travail.

X..., employé par la société Pharma Dom depuis le 4 juin 1999, en dernier lieu en qualité de conseiller médico-technique, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire qui s'est tenu le 4 janvier 2005 ; que par lettre du 7 janvier 2005, une nouvelle convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement devant se tenir le 17 janvier 2005 lui a été adressée ; qu'à compter du 10 janvier 2005, le salarié s'est trouvé en congés payés pour cinq jours ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 pour faute ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement au salarié d'une indemnité à ce titre ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur a,…

pas d'écarter les dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail, Madame X... ayant été reprise sur le même site et dans les mêmes fonctions ; qu'il y a donc lieu de lui retenir une ancienneté à compter du 15 décembre 1999 ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE (...) en conséquence doivent être allouées à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-14-4 du Code du travail qui compte tenu de la longue période de chômage qui a suivi son licenciement peuvent être fixés à 8.000 euros; ALORS QUE, D'UNE PART, l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'ancienneté de Mademoiselle X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de réintégration sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt formée par Monsieur Z... à l'encontre de la société ISCA, de l'AVOIR débouté de ses demandes de 25. 570 euros à titre de salaires du 21 avril 2006 au 21 juin 2007 et ce, jusqu'à sa réintégration, de 2. 527 euros à titre de congés payés incidents et de 1. 850 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et d'AVOIR débouté Monsieur Z... et l'union locale CGT de leur demande de dommages-intérêts d'un montant de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE la société ISCA a fait l'objet d'un redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de PONTOISE en date du 23 février 2006, Me X...