Rechercher une décision

Vu l'article 13.00 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, étendue par arrêté ministériel du 6 août 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1992 en qualité de directeur de l'agence de Thionville et de la division entrepôts et manutentions par la société Compagnie de navigation rhénane (CFNR) ; que le contrat de travail comportait une période d'essai d'une durée fixée à 6 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 19 février 1993 moyennant un préavis de 15 jours ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter M. X...

avec un préavis de trois mois; qu'à compter du 18 mai 1992, il a travaillé pour le compte de la société Framateq Centre Limousin qui, après avoir pris une participation dans le capital de la société LSMTP, en est devenu l'administrateur le 30 avril 1992; que, le 13 août 1992, il a été mis fin à la relation de travail en raison de l'accomplissement d'une période d'essai jugée insatisfaisante ; Attendu que M. X...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 1er octobre 1989, en qualité de consultant position cadre par la société Solving suivant contrat de travail écrit du 26 octobre 1989 qui prévoyait une période d'essai fixée à six mois; que l'employeur estimant l'essai non concluant, décida de rompre les relations contractuelles par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 1990; que, soutenant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes et le remboursement de frais ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Finance, conseiller, les observations de SCP Monod, avocat de la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1993) que la société Organisation des marchés de France (OMF), devenue depuis lors la société France Matif Automatique (FMA), a, par contrat du 5 janvier 1988, embauché M. X... en qualité de directeur des marchés à compter du 1er mars 1988; qu'il était convenu qu'au terme d'une période d'essai de trois mois, M. X... bénéficierait d'une offre d'achat d'actions de la société jusqu'à hauteur de 1 % de son capital; que par lettre recommandée du 20 juillet 1989, M. X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 26 août 1993, en qualité de voyageur-représentant-placier, par la société Mareschal industries suivant un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai de 3 mois; que, le 2 septembre 1993, il a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la rupture de son contrat de travail; que soutenant que son contrat avait été abusivement rompu par son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention colllective nationale des hôtels du 1er juillet 1975, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a travaillé, à compter du 1er juin 1991, dans l'établissement de Mme X... , propriétaire d'un hôtel à Aix-les-Bains; qu'estimant que la période d'essai d'un mois, imposée par la convention collective de la Fédération hôtelière, n'était pas encore expirée, Mme X... a, le 30 juin 1991, rompu le contrat de travail; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, la cour d'appel retient que Mme X...

Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, modifié par l'accord du 6 novembre 1978, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1991 sans contrat écrit, en qualité de directeur général, par la Société de commercialisation René Briand ; que, le 22 mars 1991, la société Briand lui a notifié la fin de la période d'essai en application des dispositions de l'article 33 de la Convention collective du commerce de gros ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que, pour condamner la société Briand à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-2 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée pour travailler dans le salon de coiffure de M. Y... suivant contrat de qualification pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 1988, le contrat prévoyant une période d'essai ; que l'employeur a mis fin à ce contrat par lettre du 17 octobre 1988 au motif que Mlle X... n'acceptait pas le déroulement de sa formation ; que Mlle X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement des salaires dus jusqu'au terme du contrat et de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mlle X...

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1994), rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé par la société Roche le 15 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée à effet du 31 août 1981 prévoyant une période d'essai de trois mois; qu'il a été mis fin au contrat par l'employeur le 24 novembre 1981; que M. X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'aux termes de l'article 332 de la Convention collective de l'imprimerie " en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, le personnel invité par l'entreprise à suivre cette dernière pourra obtenir qu'une période d'essai de 3 mois lui soit accordée afin de savoir s'il peut s'adapter à ses nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'il ne pourra démissionner avant un mois de présence à son nouveau poste, faute de quoi il perdrait le bénéfice de l'indemnité de licenciement. Au cours de cette période, le personnel qui déciderait de renoncer à l'emploi qui lui a été offert ne serait pas considéré comme démissionnaire, mais comme licencié par l'entreprise, à condition qu'il avise l'employeur 10 jours avant son départ ; cette dernière condition ne jouera pas en cas

, d'une part, Mlle Y... en qualité de secrétaire, poste 211, coefficient 200 (lettre d'embauche du 23 mars 1992), laquelle avait des compétences informatiques que n'avait pas la salariée, d'autre part, Mme Besson en qualité d'adjoint de direction ayant pour rôle de "seconder le président-directeur général de la société", coefficient 400 pendant la période d'essai puis, à compter du 9 septembre 1992, en qualité de sous-directeur, poste 424, coefficient 450 (lettres d'embauche des 13 février et 9 septembre 1992); qu'il en résultait que la situation de Mme Besson au sein de l'entreprise restructurée n'avait rien de comparable à celle qu'occupait auparavant la salariée; qu'en affirmant, pour nier la réalité de la suppression du poste de cette dernière et le motif économique du licenciement, que Mme Besson avait été embauchée "au même coefficient...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1993), que M. X... a été engagé, par lettre du 2 janvier 1989, en qualité de directeur régional des ventes par la société Ducros, avec une période d'essai de six mois soumise à l'article "2 annexe V cadres" de la convention collective ; que la société Ducros a mis fin au contrat par lettre du 13 juin 1989; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'après avoir posé sa candidature pour le magasin de Pointe-à-Pitre il a été muté au siège d'Athis-Mons le 20 juin 1990 ; qu'il a signé un contrat de travail le 1er septembre 1990 avec la société Destrellan-Euromarché à Baie-Mahaut (Guadeloupe) en qualité de responsable de caisses ; qu'ayant été licencié par lettre du 23 février 1991 pour insuffisance professionnelle il a été muté à partir du 1er mars 1991 en métropole où il a effectué une période d'essai au sein de la société Euromarché d'Athis-Mons du 18 au 21 mars 1991 ; qu'il a saisi le 10 avril 1991 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture par les sociétés Euromarché, Seuroso Euromarché et Destrellan-Euromarché ; Attendu que les sociétés Euromarché et Seuroso Euromarché font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1994) d'avoir déclaré que le salarié avait valablement saisi le conseil de…

les pourvois nos 94-40.091 et94-40.042 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. X...

a été engagé le 2 décembre 1987 par la société Dacem exploitant pour la région parisienne l'enseigne Darty ; qu'il a signé le 28 février 1991 avec cette première société un reçu pour solde de tout compte non contesté et qu'à compter du 1er mars 1991 il a travaillé au sein de la société Darty Alsace-Lorraine; que le 25 mars 1991 il a été mis fin à son contrat de travail par cette dernière société avant l'expiration du délai de la période d'essai; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mutation entre deux sociétés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

30 octobre 1990, le contrat a été rompu par l'employeur; que prétendant que son contrat avait été rompu sans motif alors qu'elle était en état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chantal et Bernadette fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail ne comportait pas de période d'essai, alors, selon le moyen, qu'il convenait, dans le silence du contrat concernant la durée du préavis, de se référer purement et simplement aux dispositions de la convention collective applicable en la matière pour déterminer le temps de l'essai; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties avaient, dans le contrat de travail, expressément écarté l'existence d'une période d'essai; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Chantal et Bernadette fait encore grief à l'arrêt d'avoir…

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 15 septembre 1987, par la société Socodis, en qualité de directeur de magasin ; que le contrat prévoyait qu'il était conclu avec une période d'essai de 6 mois ; que, toutefois, le salarié prenant ses fonctions avant l'ouverture du magasin à la direction duquel il était affecté, les parties convenaient expressément que cet essai ne commencerait qu'au jour du début de l'exploitation du magasin ; que le magasin a ouvert ses portes le 15 février 1989 et que la société a rompu le contrat le 19 juin 1989 en alléguant l'incompétence et les fautes graves du salarié ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-7 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Amyot auditeurs conseils en qualité de premier assistant contrôleur, à compter du 29 août 1991, par contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois ; que, par lettre du 9 décembre 1991, M. X... a donné sa démission et quitté l'entreprise le jour même ; que, soutenant qu'à cette date l'essai était terminé et l'engagement devenu définitif, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de préavis non respecté ; Attendu que, pour débouter la société Amyot de sa demande, la cour d'appel a énoncé que M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 27 février 1990, en qualité de représentante par la société Centrale du meuble, avec une période d'essai de 3 mois, a été victime, le 3 avril 1990, d'un accident du travail ; que, le 15 octobre 1990, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à l'emploi précédemment occupé, un poste sédentaire devant être envisagé ; que, le 19 octobre 1990, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que, prétendant bénéficier de la législation protectrice en matière d'accident du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités, outre une demande en indemnité au titre du caractère abusif de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.