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que le 6 juillet 1993, il a abandonné son poste avant la fin de sa journée de travail et fait savoir le lendemain à son employeur qu'il quittait l'entreprise ; que, par lettre du 7 juillet, l'employeur a pris acte de la démission du salarié ; qu'à la suite d'un courrier du 13 juillet 1993 par lequel le salarié demandait à être licencié, l'entreprise Opredis a notifié le jour même à M. Y...

X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que Mlle Y..., engagée le 6 novembre 1996 en qualité de serveuse par la société L'aventure, a été mise à pied le 11 décembre 1996 et licenciée pour faute lourde le 21 décembre 1996 ; que le 29 janvier 1997 la société L'aventure a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la salariée a saisi le conseil des prudhommes le 17 mars 1997 ; Attendu que le jugement attaqué a dit que les créances salariales de l'intéressée porteront intérêts au taux légal à compter du 17 mars 1997 et au jour du prononcé du jugement pour les dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire…

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 5 avril 1994 par la société Transport Assim, a été licencié pour faute lourde par lettre du 29 juillet 1996 ; que la société Transport Assim a été placée en liquidation judiciaire le 30 octobre 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y...

1992 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la provocation de la part d'un employeur ou de son préposé retire aux injures leur caractère fautif, que M. X... a été licencié pour faute lourde, que la cour d'appel, qui a constaté que les injures prononcées par M. X... avaient été provoquées par les propos inadmissibles du chef de poste, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a jugé que les propos tenus par le chef de poste ôtaient le caractère de gravité au comportement de M.

fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 29 octobre 1997), d'avoir rejeté sa requête alors qu'en n'ordonnant pas la cession des fonds de commerce du Groupe Lorieul avant le 30 septembre 1992, ce qui aurait eu pour effet de lier définitivement et irrévocablement la cession des ces fonds à la reprise des contrats de travail, le juge-commissaire a commis une faute lourde ; Mais attendu, que l'ordonnance attaquée constate que la proposition choisie par le juge-commissaire était la plus conforme aux exigences de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qu'elle permettait le maintien du nombre le plus élevé d'emplois ; que le premier président a pu estimer qu'en conséquence, qu'aucune faute lourde professionnelle ne pouvait être retenue à l'encontre du juge-commissaire qui ne pouvait connaître, en rendant son ordonnance, les différends à…

; que M. X... qui a refusé la nouvelle affectation, a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris, d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie le juge-commissaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 29 octobre 1997), d'avoir rejeté sa requête alors qu'a commis une faute lourde le juge-commissaire qui aurait dû ordonner la cession des fonds de commerce du Groupe Z...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Ager 14 et de la société Ager, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er octobre 1988 par les sociétés Ager et Ager 14, en qualité de négociatrice, a été licenciée le 29 mars 1990 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Ager 14 et Ager font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser une somme à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et une somme pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que la salariée était seule en…

, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association d'action éducative de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée, en 1977, en qualité d'éducatrice spécialisée par l'Association d'action éducative de Meurthe-et-Moselle (SERMO), a été licenciée pour faute lourde le 15 juin 1995 ; Sur les quatre premiers moyens, réunis : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que la salariée avait été maintenue dans son emploi plusieurs mois après la survenance des faits qui lui ont été reprochés, de deuxième part, que ces faits, qui se sont déroulés les 15 et 27 mars 1995, étaient prescrits lors de…

Attendu que le 1er mars 1990, M. Y... a été engagé en qualité de technicien du batiment par M. X..., expert ; qu'il disposait d'un véhicule de service pour exercer ses fonctions ; que dans la nuit du 14 septembre 1994, au retour d'une réunion, il a été victime d'un accident de la circulation au cours duquel le véhicule a été détruit ; que le 5 octobre 1994, il a été licencié pour faute lourde en raison de l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles et de la destruction de celui-ci ; qu'estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que lors de l'accident, M. Y... avait utilisé le véhicule de service à des fins personnelles ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, M. Y...

Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. et Mme X... se sont vu confier en 1992-1993 la responsabilité d'un magasin exploité par la société Esmao en qualité respectivement de directeur et de vendeuse ; que Mme X... a été licenciée pour faute lourde le 21 décembre 1993 ; Attendu que Mme X...

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 à L.122-14-4 du Code du travail ; alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait été engagé en "novembre 1991" pour exercer la fonction de "directeur du développement", qui n'incluait pas la fonction "marketing" (p. 4), qu'en "février 1992", l'employeur avait "licencié pour faute lourde la responsable du service marketing" et lui avait "demandé de prendre alors en mains directement ces activités toutes affaires cessantes" (p.

Z..., expert-comptable, la totalité des actions de ce cabinet, le 23 janvier 1992 ; qu'à l'effet d'assurer la présentation de la clientèle à l'acquéreur, il était convenu que M. X... bénéficierait d'un contrat de travail conclu avec le cabinet Lefaucheux, aux droits duquel vient la société Z... et associés, avec une garantie d'emploi de 12 mois, pour un emploi à temps partiel de "chargé de mission" ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 1992 motif pris de ce qu'il n'aurait pas exécuté loyalement ses obligations contractuelles vis-à-vis du cessionnaire et même qu'il aurait cherché à lui nuire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1997) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les motifs donnés par la cour d'appel sont la reproduction littérale des conclusions de M. Z...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mlle Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Salaisons des monts du Jura, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril 1997), que M. X..., employé de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) et salarié protégé, a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 juin 1983, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif, dont le jugement a lui-même été infirmé par le Conseil d'Etat, M. X...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée de 1986 à 1992, en qualité de mandataire par la société Mer et Campagne, devenue Ideefrance Immobilier le 1er janvier 1994, avec pour mission la conclusion de contrats de location ; que le 15 mai 1993, elle a signé un contrat de travail avec la société, en conservant la même activité ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 24 février 1994, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la société Ideefrance Immobilier soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un employeur modifie substantiellement un contrat de travail sans le…

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Knauf Plâtres, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M.

factures, faits pour lesquels il a été cité devant la juridiction correctionnelle du 17 décembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 juin 1997), de l'avoir débouté de sa demande tendant à la restitution des sommes perçues par le salarié au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, toute faute lourde commise par le salarié dans l'exercice de ses fonctions est un cas de rupture automatique du contrat de travail avec privation de toute indemnité de licenciement et partant, des indemnités de préavis ; qu'en l'espèce, les fautes pénales imputées définitivement à M. Y...

contrat à durée indéterminée régularisé le 4 avril 1993, en qualité de chef de rayon au magasin Mammouth sis à Laxou, avec le statut d'agent de maîtrise coefficient 200 de la convention collective des magasins de vente et d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'en août 1993, son mari, qui était également salarié de la société, a été licencié pour faute lourde ; que, les 11 août et 21 octobre 1993, des avertissements pour absence injustifiée et mauvaise tenue de rayon ont été infligés à la salariée, puis, le 20 décembre 1993, une mise à pied de 3 jours pour de nouvelles insuffisances professionnelles, sanctions dont elle a contesté le bien-fondé par courriers en faisant état de l'attitude hostile à son endroit de sa supérieure hiérarchique ; que, par courrier du 22 mars 1994, après des arrêts de travail pour maladie et un entretien avec le directeur, il lui était proposé soit…