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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a statué, sans répondre aux conclusions de la société soutenant que le simple fait pour le salarié d'être entré au service d'une société concurrente située sur le secteur prohibé constituait une violation de sa clause de non-concurrence ; en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Perceneige, aux droits de laquelle se trouve la société Sodif, à payer à M. X...

; que par courrier du 13 avril 2001, la société Havas a informé la société Luce qu'elle estimait ce projet contraire à l'engagement de non concurrence souscrit par cette dernière et considérait le contrat de concession rompu de son fait, sauf renonciation de sa part au rachat des nouvelles agences dans un délai de huit jours ; que, le 3 mai 2001, la société Havas a résilié le contrat de concession avec effet au 26 avril 2001 ; qu'invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et le caractère abusif de la résiliation, la société Luce a assigné la société Havas en paiement de dommages-intérêts ; que cette dernière a demandé reconventionnellement le règlement de la clause pénale prévue au contrat ainsi que la restitution sous astreinte des documents publicitaires et commerciaux mis à disposition de la société Luce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Luce fait grief à…

Attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne peut courir qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; Attendu que M.

; que le salarié a reçu le 30 avril 2001 un solde de tout compte qu'il a dénoncé par courrier recommandé du 18 juin 2001 et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de la transaction, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Synesys fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 6 avril 2000 par la société BCS France en qualité d'agent technico-commercial, son contrat comportant une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; qu'après la rupture du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence insérée

un transfert de son lieu de travail de Loiron à Paris, son employeur entendait lui imposer une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au profit de Mme X...

122-14-3 du code du travail ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

; que ce contrat mentionne en son article 3.2 que la part variable de la rémunération des délégués médicaux sera pour partie fixée forfaitairement et pour partie indexée sur les objectifs réalisés (pièce n° 3-7) ; que ledit contrat précise dans cet article que la prime sur objectifs des délégués médicaux sera fixée chaque début d'année par Tridem (pièce n° 3-7) ; que ce contrat de partenariat mentionne en son article 6, une clause de non-concurrence par laquelle Eurotech s'engage à exercer son activité de promotion médicale exclusivement pour le compte de son donneur d'ordre la société Tridem (pièce n° 3-7) ; que la société Eurotechnologies Ltd est titulaire de deux comptes bancaires en France à Toulouse, un compte au Crédit lyonnais (compte n° 30002 04024 000062263L 42) agence bancaire sise 1, esplanade Compans Cafarelli et un compte à la BNP (compte n° 30004 00762 0001022677763) à…

dissimulation intentionnelle d'emploi salarié, que François X... avait été, à l'issue d'un stage, maintenu à cette date au travail sans contrat et sans rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Vuillemard fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge une somme à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail finalement conclu avec François X..., pour des motifs pris de la violation des articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'instruction est reprise devant la juridiction de renvoi en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, la recevabilité des prétentions nouvelles étant soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée ; Et attendu que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail étant…

une somme au titre de l'indemnité forfaitaire contrepartie de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction signée par le salarié et l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail a pour objet de régler globalement et irrévocablement l'ensemble des conséquences de cette rupture, en ce compris l'application de la clause de non-concurrence dont la mise en oeuvre ne peut être dissociée de la fin de la relation de travail ni érigée en différend autonome ; qu'en l'espèce, les parties n'avaient pas exclu de leur transaction le jeu indemnitaire de la clause de non-concurrence par une situation explicite ; que dès lors en recevant le salarié en sa demande indemnitaire, la cour d'appel lui a permis de se dégager partiellement de la transaction qui réglait pourtant globalement et irrévocablement toutes les conséquences de la rupture, violant ainsi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004) a, sans dénaturation, retenu que le contrat ne comportait pas de contrepartie financière, souverainement apprécié, répondant aux conclusions, le préjudice en découlant pour le salarié et justement décidé que l'exigence d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Général services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Général services à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale de la société Le Vieux Moulin à l'encontre de son ancien salarié, M. X..., l'arrêt se borne à retenir que la clause de non-concurrence est nulle, et que cette société ne peut l'invoquer ; Attendu qu'en s'abstenant d'examiner les fautes de nature délictuelle reprochées à M.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de complément d'indemnité de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Donne acte à M. X...

pour faute grave le 1er avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, 1134 et 1184 du code civil, L.120-2 et L.121-1 du code du travail et du principe fondamental de la liberté du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des termes ambigus du contrat de travail, qu'en faisant explicitement référence à la disposition conventionnelle applicable, savoir l'article 7-4 de la convention collective des…

; que le 21 juillet 2003, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié effectuait une heure supplémentaire par jour de travail, soit quarante heures par semaine ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir qu'une…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 juillet 1989 par la société Monier, aux droits de laquelle vient la société Comasud, employé en dernier lieu comme agent technico-commercial, a démissionné le 30 novembre 2002 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, lui interdisant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer la société, pendant deux ans, et dans le département ainsi que dans trois départements limitrophes et prévoyant la perception d'une indemnité spéciale à la fin de la durée de non concurrence, "égale à un dixième du salaire brut perçu au mois de janvier de la dernière année d'activité au sein de la société, durant le nombre de mois composant la période de non-concurrence" ; que contestant la validité de cette clause, il a…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 novembre 2003), que par acte du 9 juillet 1996, M. et Mme X... ont cédé à la société REM la quasi totalité des actions de la société Traitement technique du bâtiment (la société TTB), dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de traitement du bois et des dérivés du bois, ainsi que la réparation et la consolidation d'ouvrages ; que le protocole d'accord comportait une clause de non-concurrence interdisant à M. et Mme X... de participer au capital d'une entreprise concurrente, pendant deux ans ; que dans le même temps, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., salarié de la société RDI, devenue Zep industries, a démissionné le 31 mars 1995 et a déposé le même jour les statuts de la société Sehyma qu'il venait de constituer, ayant le même objet que la société RDI, puis a embauché deux anciennes représentantes de la société RDI à l'issue de leur préavis ; que la société Zep industries les a assignés tous trois ainsi que la société Sehyma en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, L. 210-6 et L.

; que la cour d'appel, qui sans avoir à procéder à d'autres recherches, a fait ressortir que la lettre de licenciement n'imputait aucun fait objectif vérifiable à la salariée, a légalement justifié sa décision ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre de l'absence de contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'annexe au contrat de travail de Mme X... qu'il avait établi à l'occasion de son transfert, et qui, selon la cour d'appel, emportait des modifications essentielles de son contrat, a été refusée par Mme X... ; qu'il s'en déduit que la clause de respect de la clientèle, qualifiée par la cour d'appel de clause de non-concurrence, n'était pas entrée dans le champ contractuel et ne liait pas Mme X...

contrairement aux allégations du moyen, elle a répondu aux conclusions du salarié sur le respect par l'employeur de l'article 33 de la convention collective ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen est nouveau dès lors que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel, à l'appui de sa demande en nullité, l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.