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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10008 F Pourvois n° X 16-19.289 et Z 16-19.291 à Q 16-19.305 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° X 16-19.289, Z 16-19.291, A 16-19.292, B 16-19.293, C 16-19.294, D 16-19.295, E 16-19.296, F 16-19.297, H 16-19.298, G 16-19.299, J 16-19.300, K 16-19.301, M 16-19.302, N 16-19.303, P 16-19.304 et Q 16-19.305 formés par : 1°/ M. Pascal Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Gérard Z..., domicilié [...] , 3°/ Mme Gaëlle A..., domiciliée [...] , 4°/ M. Patrick B..., domicilié [...] , 5°/ M. Roland C..., domicilié [...] , 6°/ M. Xavier D..., domicilié [...] , 7°/ M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° S 15-26.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Karl Otto BB... Kg, (KOB) dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus les 24 juin 2014 et 23 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Colette Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Marlène Z..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Colette A..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Myriam B..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Amélie C..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme Isabelle D..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme Alexandrine FF... , domiciliée [...] , 8°/ à M. Hubert FF...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° V 15-24.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Italo E... , domicilié [...] , 2°/ M. Clément Y..., domicilié [...] , 3°/ Mme Adrienne Z..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Muriel A..., domiciliée [...] , 5°/ M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° H 16-23.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° P 16-21.604 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° U 16-17.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Vincente A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° T 16-23.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société H2D D... Z... , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Jérôme A..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de redressement de la société H2D D...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° U 16-21.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... Z..., épouse A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christophe B..., domicilié [...] , 2°/ à la société H...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° T 16-21.332 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z... épouse A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Claire B...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10051 F Pourvoi n° N 16-22.316 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gérard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° Z 16-14.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Leconte de Lisle, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Délégation régionale Unédic-AGS-Centre Ouest département de la Réunion, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 janvier 2018 Renvoi pour mise en cause M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° A 14-12.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique Y..., épouse Z..., dite X... , domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne Entreprise AEP, contre le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme Sonia A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° E 15-23.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. René Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11320 F Pourvoi n° F 16-21.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2677 F-D Pourvoi n° E 16-24.241 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2610 F-D Pourvois n° X 16-21.313 à A 16-21.316 C 16-21.318 à F 16-21.321 G 16-21.323 A 16-21.339 et C 16-21.341 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, d'une part, sur les pourvois n° X 16-21.313, Z 16-21.315, A 16-21.316, D 16-21.319, E 16-21.320, F 16-21.321 et G 16-21.323 formés par : 1°/ la société Groupe Partouche, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Y..., société d'exercice libéral, dont le siège est [...] , représentée par la personne de M. Z...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2608 F-D Pourvoi n° K 16-21.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme Sylvie Z..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

Viole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail la cour d'appel qui retient que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie pour les indemnités fixées à la suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en l'absence de son licenciement par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail de celui-ci, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2552 F-D Pourvoi n° F 16-24.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Khalid Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société G..., société civile professionnelle, prise en la personne de M.