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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 février 2007 par la société Empack en qualité d'agent de conditionnement, a été licenciée le 2 mars 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de ses demandes en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est pas tenu d'accomplir sa prestation de travail pendant les périodes d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que le licenciement de Mme X..., reposait sur une faute grave et pour débouter, en conséquence, Mme X..., de ses demandes, sur les circonstances…

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2013), que Mme X..., engagée le 5 septembre 2002 par l'association ALATFA, devenue Asso Alfa 3A, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice d'un centre d'animation, a été licenciée pour faute grave le 29 septembre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, en particulier celles relatives à la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque la personne invoquant un harcèlement sexuel à son encontre établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en considérant que Mme X...

d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir considéré que le licenciement pour motif économique notifié à M. X... le 9 novembre 2009 était justifié par une cause réelle et sérieuse et partant d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur le motif économique du licenciement, aux termes de sa lettre de licenciement du 9 novembre 2009, le Groupe des imprimeries Morault SAS motive le licenciement de Christian X...

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'arrêt réputé contradictoire attaqué, pour confirmer la décision du conseil de prud'hommes frappée d'appel par M. X..., après avoir relevé que ce dernier ne comparaît pas à l'audience et n'est pas représenté, énonce que la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et dit l'appel non soutenu ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles l'appelant avait été convoqué à l'audience, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure d'appel que M. X... a été régulièrement convoqué pour l'audience du 20 septembre 2013 par une lettre recommandée remise à son destinataire le 16 mars 2012 ;

; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier vendeur affecté à l'agence de La Seyne-sur-Mer ; que l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique par lettre du 2 février 2009 ; que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 30 avril 2009 puis a conclu le 5 mai suivant un contrat de transition professionnelle ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que les bilans comptables produits montrent que le chiffre d'affaires, tant de la société Salica que de l'agence de La Seyne-sur-Mer a été en diminution constante, que l'employeur précise que, bien que les mesures prises sur cette agence aient permis d'infléchir la tendance en réduisant…

, le non-respect du délai de prévenance légal et conventionnel qualifient la rupture de la période d'essai de brutale, irrégulière et abusive, et à titre subsidiaire de lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de carrière, alors, selon le moyen, que la rupture de la période d'essai avant son terme ne saurait s'analyser en licenciement lors même que l'employeur n'a pas respecté le délai légal de prévenance ; que le salarié subit nécessairement un préjudice du fait de ce manquement de l'employeur à son obligation légale ou conventionnelle ; qu'en estimant que Mme X... était défaillante dans l'administration de la preuve lui incombant d'un abus de droit commis par l'employeur sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L.

à la date du 20 avril 2013, 19. 419, 77 € au titre des congés payés y afférents, 3. 508, 83 € au titre de la perte de la participation patronale sur la mutuelle complémentaire, 1. 700, 01 € au titre de la perte de retraite PREPAR, 23. 921, 75 € au titre de la perte sur la retraite complémentaire ARRCO, 14. 931, 05 € au titre de l'indemnité de licenciement, 17. 410, 08 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié ne peut être prononcée qu'en cas de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles présentant une gravité suffisante. Mme X...

Y..., a été licenciée le 25 avril 2008 pour inaptitude ; qu'elle a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale, s'estimant notamment victime de harcèlement moral de la part d'une collègue, Mme Z...; que, devant la cour d'appel, M.

Sur les premier, deuxième, quatrième moyens et le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... soutient avoir été engagé le 4 février 2008 par la société Trans BM par un contrat de travail verbal à durée indéterminée et avoir travaillé pour le compte de celle-ci en qualité de commercial, jusqu'à son licenciement pour motif économique prononcé le 27 septembre 2010 par le mandataire liquidateur, après la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient que la déclaration d'embauche effectuée auprès de l'URSSAF, le relevé de cotisations à une caisse de retraite complémentaire et le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur ne sauraient constituer une présomption irréfragable de salariat,…

2 septembre 2010 ; que, déclarée en une seule visite en l'état de danger immédiat inapte à reprendre un emploi dans les métiers du transport le 3 septembre 2010, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 octobre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'est ni nul, ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de rejeter ses demandes en annulation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée ne contestait pas la régularité du licenciement pour inaptitude et l'impossibilité du reclassement dont elle avait fait l'objet, la cour d'appel, qui a relevé que le refus de la demande de départ volontaire de la salariée ayant pour objet un projet de formation en vue d'une reconversion professionnelle en…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail ne s'applique pas au licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné le remboursement par la société Euro Politic à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X...

Il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Pour l'appréciation de l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 susvisé, la seule constatation de l'identité d'exploitant de deux entreprises aux activités distinctes sans lien entre elles est insuffisante pour retenir l'existence d'une seule entité

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser

Tout salarié jouit de la liberté d'expression. Doit être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs

N'est pas en situation de réadmission au sens de l'article 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, le salarié privé d'emploi qui, ayant retrouvé un emploi, n'a perçu aucune allocation au titre de la précédente admission

par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification lorsqu'il apparaît que la lettre recommandée n'a pas été reçue par son destinataire et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, 2°) alors qu'en toute hypothèse, si la notification de la décision de radiation rendue par le juge prud'homal a été faite par la voie postale, il est nécessaire, pour qu'elle fasse courir le délai de péremption de l'instance, qu'il soit établi que la lettre a été reçue par son destinataire et qu'en l'espèce, en considérant que la notification de l'ordonnance de radiation du 16 mars 2010, faite par lettre simple du 23 mars 2010, avait fait courir le délai de péremption de l'instance d'appel, sans rechercher si cette lettre avait été reçue par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2013), que M. X... a été engagé par la société Novacel ophtalmique en qualité d'attaché commercial ; que licencié le 23 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'ensemble des motifs précis et matériellement vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement sont caractérisés ; qu'il est énoncé dans le contrat de travail de M. X...

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes, tant au titre de l'exécution du contrat de travail, que de sa rupture ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est devenu définitif le 15 novembre 2009 et que sa rupture s'analysait en un licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par lettre remise au salarié le 6 octobre 2009, l'employeur lui avait indiqué que sa période d'essai se terminait le 15 novembre 2009, ajoutant « dès à présent, nous vous indiquons notre intention de prolonger cette période jusqu'au 15 mars 2010 au soir, conformément aux clauses prévues dans votre contrat de travail » ; qu'en…

455 du Code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total marketing services, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Raffinage Marketing à verser à chacun des époux X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 18. 823, 26 euros et une indemnité de licenciement de 2. 352, 90 euros ; AUX MOTIFS QUE sur le taux de rémunération, il est constant que la relation contractuelle existant entre M. et Mme X... et la société Total ne pouvait être régie que par la convention collective des Industries du Pétrole ; que sur la détermination du coefficient applicable, il sera retenu qu'en raison des fonctions de gestion et d'animation qu'exerçaient M. et Mme X...