Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-13.547

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2015

Numéro d'affaire

14-13.547

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01415

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2013), que M. X..., eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2013), que M. X..., engagé le 10 avril 2006 en qualité de boulanger par M. Y... et licencié le 23 octobre 2006, a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant déclaré irrecevables ses demandes salariales et indemnitaires ; que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'au terme de l'article 937 du même code, les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'arrêt réputé contradictoire attaqué, pour confirmer la décision du conseil de prud'hommes frappée d'appel par…