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X..., de nationalité française, a été engagé par la société française, la Compagnie industrielle d'électricité et de chauffage (CIEC), en qualité de technicien d'études pour travailler sur un chantier à Karachi (Pakistan) ; que le contrat de travail (article 4 des conditions particulières), stipule que la durée hebdomadaire de travail est fixée " selon la législation en vigueur dans le pays " ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail avant l'expiration de la période d'essai de 3 mois et demi prévue par le contrat de travail (article 4 des clauses et conditions générales) ; que soutenant que la loi applicable au contrat de travail était la loi française et que la clause prévoyant une période d'essai d'une durée supérieure à un mois était nulle en application de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1994), que Mme X... a été engagée par la société Prévost finances suivant contrat de qualification du 2 octobre 1992 pour une durée déterminée de 19 mois, du 12 octobre 1992 au 13 mai 1994 en vue d'une formation au métier d'attaché commercial, une période d'essai d'un mois étant prévue au contrat ; que la formation, confiée à l'IFPIC de Niort suivant convention du 5 octobre 1992, devait commencer par 6 semaines à l'IFPIC suivies de 6 semaines dans l'entreprise, dans le cadre d'une alternance instaurée jusqu'au terme du contrat ; que, par lettre du 4 décembre 1992, la société Prévost finances, estimant que la période d'essai n'était pas expirée, a notifié à Mme X...

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 24 de la convention nationale des hôtels restaurants du 1er juillet 1975 ; Attendu, selon le second de ces textes, que la durée de la période d'essai est fixée à un mois pour les employés et que dans tous les cas, si la période d'essai n'est pas satisfaisante, elle pourra être renouvelée une seule fois pour une même durée ; Attendu que que Mme X...

des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la prime annuelle prorata temporis et à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de la convention collective et, en tout cas, a dénaturé les termes de l'article 518 de cette convention collective; que M. X... n'a jamais demandé à bénéficier de la période d'essai qui est prévue par ce texte; que, par ailleurs, M. X... n'a pas démissionné de son emploi, comme l'article 518 l'exige; que M.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Pullman international hôtel en qualité de directeur de l'hôtel d'Oyster Bay à Saint-Martin, à compter du 3 août 1988, avec période d'essai de 3 mois renouvelée pour la même durée; que, le 30 janvier 1989, alors que la période d'essai était toujours en cours, la société Pullman international hôtel a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail; que, le 7 février suivant, la société hôtelière Oyster Pond a signé, avec M.

, est équivoque et que la cour d'appel n'a pas examiné, comme elle y était invitée, les éléments extérieurs à cette lettre qui militaient en faveur de la thèse du salarié, à savoir : M. X... est resté au service de son employeur jusqu'à ce qu'il reçoive la lettre du 9 janvier, l'employeur a immédiatement mis fin au préavis au motif du renouvellement de la période d'essai, motif qui n'aurait pas été utile si M. X...

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer qu'il a été signifié à ce dernier que son essai n'était pas concluant ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le contrat de travail avait prévu une période d'essai ou si la convention collective applicable stipulait que le contrat de travail devait comporter une telle période, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 juin 1995), le contrat de travail conclu, le 6 juillet 1990, entre la société Ciape et M. Y... comporte une clause rédigée en ces termes : "les deux premiers mois constituent une période d'essai avec un mois renouvelable, au cours de laquelle chacune des parties pourra y mettre fin"; que M. Y...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Gesclub, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 janvier 1995), que M. X... a été engagé, le 20 juillet 1992, en qualité de directeur technique par la société Gesclub suivant contrat écrit qui prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable; que, par lettre du 16 octobre 1992, la société Gesclub a fait part au salarié de sa décision de prolonger la période d'essai pour une durée de trois mois sous réserve de son accord, en précisant qu'à défaut d'un tel accord, elle mettrait fin au contrat de travail; qu'avant même de recevoir la réponse du salarié, elle a, par lettre du 19 octobre 1992 parvenue à M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 12 septembre 1994 en qualité de peintre en bâtiment par M. Y... ; qu'en indiquant que le contrat avait été conclu avec une période d'essai d'un mois, M. Y... a mis fin au contrat le 3 octobre 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'il y a eu violation des dispositions du Code de l'organisation judiciaire et du nouveau Code de procédure civile relatives aux conditions dans lesquelles la formation du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nevers a délibéré et

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 10 avril 1995), M. X... a été engagé par "les Assurances Daessle" le 1er juin 1994; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence; que M. X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par les Etablissements MVR, suivant contrat à durée déterminée de trois semaines du 5 au 22 juillet 1994; qu'après la fermeture de l'entreprise pour congés annuels, il a été engagé le 22 août 1994 par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai d'un mois; que le contrat a été rompu à l'intiative de l'employeur le 17 septembre 1994; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et la remise de divers documents ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement attaqué énonce que M. X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 4 mai 1992 par la société Cosmoplast, en qualité de chef d'atelier, suivant un contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de 3 mois ; que l'article 11 de ce même contrat prévoyait qu'à son expiration pour quelque cause que ce soit, même jugée illégitime, M. X... s'interdisait toute activité susceptible de concurrencer directement ou indirectement la société, dans le domaine des activités qu'il aura exercées, pendant un délai de 2 ans, sous peine d'une indemnité forfaitaire ; que, par lettre recommandée du 29 juillet 1992, la société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail, l'essai n'étant pas satisfaisant, tout en lui accordant un préavis de 15 jours conformément à la convention collective applicable ;

vienne de s'installer ne peut être admis comme dispense du respect des dispositions légales; que la cour d'appel a retenu que l'exploitation n'a jamais compté de salariés permanents, alors qu'au moment de l'embauche de M. X..., l'employeur ne comptait que 5 mois d'activité; qu'une si courte période ne peut servir de référence; que, d'autre part, la période d'essai doit légalement découler d'un écrit; que par ailleurs, la cour d'appel relève que l'employeur aurait fait état, dans ses courriers échangés, du caractère saisonnier du contrat sans que cela soit contesté; qu'il s'agit d'un argument totalement faux que les juges d'appel ont essayé d'utiliser pour conforter leur jugement; que M. Y..., avant la saisine de la juridiction prud'homale, n'a jamais écrit à M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 18 février 1993 par la société Le Livre de Paris, en qualité de représentant exclusif pour la vente à domicile d'encyclopédies, a mis fin à son contrat de travail dès le 27 janvier 1993, en cours de période d'essai; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire ; Attendu que, pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salarié ne pouvait prétendre, n'ayant pas travaillé durant un mois complet, ni au salaire minimum prévu par son contrat, ni au minimum conventionnel, a énoncé que tout travail mérite rémunération et qu'il convenait de lui accorder le SMIC, au prorata de son temps de présence dans l'entreprise ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, alors…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1351 du Code civil et les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 18 février 1992 par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP exclusif pour la vente à domicile d'encyclopédies, a mis fin à son contrat de travail dès le 4 mars 1992, en cours de période d'essai; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que la salariée ne pouvait prétendre, n'ayant pas travaillé durant un mois complet, ni au salaire minimum prévu par son contrat, ni au minimum conventionnel, a énoncé que tout travail mérite rémunération et qu'il convenait de lui accorder le SMIC, au prorata de son temps de présence dans…

ou conventionnelle, fût-elle d'ordre public ; qu'en l'espèce, l'article 518 de la convention collective de l'imprimerie de labeur prévoit qu'"en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu'une période d'essai de 6 mois leur soit accordée afin de savoir s'ils peuvent s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'ils ne pourront démissionner avant un mois de présence sur le lieu nouveau de leur travail, faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l'indemnité de licenciement"; que, le 25 octobre 1989, M. X...

acceptait la proposition d'embauche de la Sorefi, la Caisse d'épargne consentirait à suspendre la procédure de révocation durant la période correspondante à l'essai exigé par la Sorefi; à l'issue du mois d'essai accompli à la Sorefi, le contrat de travail de M. X... avec la Sorefi deviendrait définitif, et le présent accord, irrévocable; M. X... ne disposerait plus d'aucun droit de retour; à l'inverse, si la période d'essai ne s'avérait pas positive au sein de la Sorefi, M. X... exercerait un droit de retour au statut salarié de la Caisse d'épargne de Montpellier, mais avec les deux effets suivants : la procédure de révocation par la Caisse d'épargne de Montpellier serait déclenchée à la date même de prise d'effet de la décision Sorefi de ne pas poursuivre définitivement l'engagement; de plus, étant donné la gravité des faits relevés à l'encontre de M. X...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... Y..., engagé le 12 mai 1986 par la société DB agencies en qualité de courtier en assurances maritimes, a été licencié le 15 janvier 1992 pour motif économique; qu'à l'issue du préavis, il a été réembauché avec une période d'essai de trois mois à laquelle l'employeur mit fin le 29 juin 1992; qu'il a conclu le 1er juillet 1992, avec le même employeur, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois à l'issue duquel les relations de travail ont cessé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, déduction faite de la somme déjà versée à ce titre, de…

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la Convention collective nationale du caoutchouc dans son avenant "ingénieurs et cadres" et 9 de la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ; Attendu que, selon ces textes, toute modification de caractère individuel apportée à la durée de la période d'essai, au lieu de travail, à l'emploi occupé, à la catégorie professionnelle s'il y a lieu à l'échelon et au coefficient hiérarchique correspondant ainsi qu' au taux de salaire de base fait préalablement l'objet d'une notification écrite, que dans le cas où cette modification est refusée par l'intéressé, elle est considérée comme entraînant la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et est réglée comme telle ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail…