Rechercher une décision

Ainsi cela constitue un mouvement d'autosatisfaction, ce qui est formellement interdit. Ainsi vos absences mentionnées ci-dessus seront considérées comme des absences injustifiées et non pas comme des jours de grèves. Si vous étiez amené à vous absenter dans les mêmes conditions à l'avenir, vous vous exposeriez le cas échéant à une sanction disciplinaire; Que le 29 février 2016, Madame B... s'est adressée à Madame Z..., de l'inspection du travail (LJT057) J'ai bien reçu votre courrier du 25 février 2016 concernant les observations liées aux contrôles des 02/11, 23/12 et 11/02.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° K 17-14.521 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B... A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Paul B...

est identifié comme salarié prioritaire dans les outils informatiques de la société MANPOWER en sorte qu'il est acquis aux débats qu'il bénéficie d'une priorité dans les propositions de missions ; Monsieur Z... ne justifie dès lors d'aucun manquement de ses obligations conventionnelles par son employeur ; enfin, s'agissant des dispositions de l'article L. 2413-1 du Code du travail, qui impose une autorisation préalable de l'inspection du travail en cas de rupture anticipée du contrat de mission ou de la notification de son non-renouvellement, l'espèce ne correspond à aucune de ces deux hypothèses, puisqu'il la dernière mission de Monsieur Z...

l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Courant 2008, la SAS Open a déménagé l'agence de Montbonnot dans laquelle travaillait Monsieur Z... sur la commune d'Echirolles. Monsieur Z..., membre du comité d'entreprise, a été affecté sur cette commune sans que la SAS Open n'a recueilli son accord explicite ni sollicité l'autorisation de l'inspection du travail. Monsieur Z... n'a effectué aucune mission entre septembre 2009 et mai 2012 et a été contraint de se déplacer sur ce nouveau site. La SAS Open ne peut en conséquence prétendre que son omission n'a eu que peu de conséquence pour Monsieur Z... au motif qu'un salarié travaille essentiellement chez les clients de l'entreprise. Le préjudice ainsi subi par Monsieur Z...

; qu'elle soutient que celle-ci est soumise au délai de prescription de 5 ans par application de l'article L. 1134-5 du code du travail, et doit voir le point de départ du délai de prescription apprécié à compter de la révélation de la discrimination ; qu'elle estime que la date de la révélation est survenue pendant l'année 1997, au cours de laquelle, selon les écritures du salarié, ce dernier a alerté l'inspection du travail des faits de discrimination au sein de l'entreprise dont il s'estimait victime ; qu'elle estime aussi que cette date doit être fixée à celle du courrier adressé par l'intéressé à un avocat le 4 décembre 2001, par lequel il expose envisager de déposer plainte à l'encontre de son employeur pour discriminations syndicales ; que le délai de prescription fixé par le texte susdit n'a été institué que par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au 19 juin 2008,…

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail est sans effet sur la protection qui lui est due, en sorte que l'entreprise cessionnaire ne peut pas prétendre ignorer la qualité de salarié protégé du salarié dont le contrat de travail est transféré ; que l'entreprise cessionnaire est tenue d'obtenir une autorisation de licenciement de l'inspection du travail avant d'engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé ; que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit à l'indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement nul ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié, conseiller prud'homal, a été transféré de la société Prisme à la société…

dans l'hypothèse où le salarié ne prend pas matériellement possession de la lettre ; que l'OPH Paris Habitat faisait valoir que le 4 mai 2012, l'employeur s'était rendu sur le lieu de travail de Mme Y... pour lui remettre en mains propres sa lettre de licenciement datée du jour même et l'établissait en versant aux débats la lettre que lui avait adressée l'inspection du travail le 24 mai 2012 dans laquelle il était relaté que le 4 mai 2012 « Mme E..., Melle I...M. D... sont venus vers 11 h 30, [...] pour rencontrer Mme Y... sur son lieu de travail pour lui annoncer son licenciement pour faute.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 8 juin 2012 rejetant le recours de la société BATIVAL à l'encontre de la lettre d'observations du 20 juin 2008, et d'AVOIR condamné la société BATIVAL à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 195.697 € ; AUX MOTIFS QUE « les faits constatés par l'Inspection du travail et les services de police ont donné lieu d'une part à des poursuites pénales et d'autre part à un redressement.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10075 F Pourvoi n° U 17-31.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Géraldine Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Automobiles de Corbeil Essonnes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12…

du passage de part et d'autre du tapis enfourneur et donc l'existence d'un risque particulier de chute ; que c'est également à juste titre que, relevant que ni les procès-verbaux des CHSCT qui se sont tenus juste avant et après l'accident, ni les comptes-rendus de visite des membres de ce comité le 11 janvier 2012, de la CARSAT le 31 août 2012, de l'inspection du travail du 14 août 2013 avant la rénovation du magasin intervenue en 2014, ne font état d'un risque lié à la configuration du laboratoire boulangerie et que M. Y...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° H 16-26.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° M 18-10.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Leïla C...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 2411-8 - Interprétation jurisprudentielle constante - Incompétence négative du législateur - Principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail - Principe de responsabilité - Droit de propriété - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

a été ordonnée dès le 3 janvier 2011 ; qu'au cours de cette enquête, qui a été étendue à l'ensemble des magasins du secteur de M. Y... et à laquelle le CHSCT a été associé, 27 personnes ont été auditionnées ; qu'après avoir plusieurs fois décliné l'invitation de la direction, M. X...

entre le 27 février 2011 et le 31 janvier 2012, devant le tribunal correctionnel, qui a constaté l'extinction de l'action publique ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour constater l'extinction de l'action publique par la prescription, l'arrêt énonce que le soit-transmis du 27 février 2014 demandant l'avis de l'inspection du travail ne saurait être interprété comme un acte de mise en mouvement de l'action publique ; que les juges retiennent que le procureur de la République à l'origine de cette demande a barré sur l'imprimé pré-rédigé le terme de "procédure", ce qui démontre, s'il en était encore nécessaire, qu'il n'existait au moment de l'émission de ce soit-transmis aucune procédure en cours ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le soit-transmis du procureur de la République, qui adressait à la Dirrecte le courrier d'un salarié…

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance. Il en résulte que statue à bon droit une cour d'appel, qui écarte la mise en oeuvre du statut protecteur après avoir constaté que le salarié n'avait pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical, et qu'il n'était pas établi que l'employeur en ait été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d'essai, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des dispositions de l'article D. 1453-2-7 du code du travail issues du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016

le licenciement de Monsieur Y... ; que les délégués du personnel n'ont pas été consultés ; que pour autant, s'agissant des mêmes élus qui n'ont pas souhaité remettre d'avis lors de la réunion du comité d'entreprise du 28 octobre 2013, puis à nouveau le 26 mai 2014, cette erreur de forme ne saurait invalider la procédure de licenciement ; que d'ailleurs l'inspection du travail, dont c'est notamment le rôle, ne l'a pas relevée dans sa décision du 13 novembre 2013 ; que sur l'anticipation du licenciement, le délai de paiement du rappel de salaire lié à la réintégration de monsieur Y... ne démontre pas la décision de son employeur de le licencier et son intention manifeste de le faire ne constitue pas une faute ; que sur le non-respect de la clause d'exclusivité, selon le contrat de travail : « Pendant toute la durée de son contrat Monsieur Y...

; que dans tous les cas où le code du travail subordonne le licenciement à l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est nul ; que Mme Y... rapporte la preuve qu'elle avait présenté sa candidature pour les élections professionnelles de l'entreprise ; que le conseil de céans constate que la société Cegid a mis fin au contrat à durée indéterminée de Mme Y... sans avoir sollicité l'avis de l'inspection du travail ; que par application des dispositions du code du travail, il s'agit d'une violation caractérisée du statut protecteur de Mme Y... ; qu'en conséquence, le conseil condamnera la société Cegid à payer à Mme Y...

La SA CCF, qui ne conteste pas le caractère manifestement illicite de la procédure ayant conduit à la notification le 3 septembre 2012 du licenciement pour motif disciplinaire de M. Y..., procédure suivie en violation de l'article L.2411-5, alinéa 1er, du code du travail disposant que le licenciement d'un salarié délégué du personnel, titulaire ou suppléant, " ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail ", tient à préciser que cette erreur s'explique par le fait que la gestion des institutions représentatives du personnel est assurée par les directeurs régionaux locaux et non par la direction des ressources humaines au siège parisien, ce qui en soi ne constitue qu'un argument manquant de pertinence.

; qu'en l'espèce, par lettre du 23 mai 2012, co-signée par le gérant et l'administrateur judiciaire, la société Réseau Sécurité a proposé à M. Y... une modification de son contrat de travail consistant au transfert de ce contrat vers la société Cave Canem Gardiennage, tout en précisant: « Compte tenu de votre statut de salarié protégé, une procédure spéciale doit être mise en oeuvre et nous allons saisir dans les prochains jours l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de transfert de votre contrat de travail. Si vous acceptez, ce transfert ne sera effectif qu'à compter de la notification de la décision administrative l'autorisant » ; que le 22 juin 2012, M. Y...