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MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation Me [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [H] est sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette association les créances de Mme [H] au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de…

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en faisant intégralement droit à la demande, sans répondre à ce moyen de défense décisif de l'association exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ASP à payer à Madame [X] la somme de 28.320 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes de l'article L 1235-1 du Code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de laprocédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation. La société Monoprix Exploitation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [P], de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois, de l'avoir condamnée à payer à M.

[Z] n'était pas tenu, contrairement à ses allégations, de se rendre à [Localité 3], des attestations de fournisseurs en produits frais, maraichers, caissières, chefs d'équipes, tous tiers à l'entreprise, qui témoignaient que le gérant, M. [B], n'était jamais accompagné lorsqu'il effectuait ses achats ; qu'en faisant droit néanmoins à la demande de rappels d'heures supplémentaires du salarié quand la société avait justifié des horaires réellement accomplis et de l'absence d'exécution d'heures supplémentaires en plus de celles d'ores et déjà rémunérées, la cour d'appel a encore violé l'article L.3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Le Nay [Adresse 4] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [Z] la somme de 9 780 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [U] M. [U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir annulé les avertissements des 2 juillet 2013, 20 mars 2014, 1er décembre 2014 et la mise à pied disciplinaire du 2 juin 2015, d'avoir dit son licenciement pour faute grave fondé et de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement du 9 novembre 2015 indiquait à M.

2°/ Alors qu'en relevant, pour faire droit à la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'une part que les éléments produits par le salarié sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, d'autre part que les attestations produites par l'employeur, par leur généralité, ne permettent pas de remettre en cause les horaires de prise et de fin de poste du lundi au jeudi, tels que définis par M. [J] et attestés par plusieurs témoins, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, qui faisait valoir que les attestations litigieuses, produites par le salarié, n'étaient pas de nature à étayer sa demande dès lors qu'elles étaient insuffisamment précises quant aux horaires de travail de M.

de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que son licenciement pour faute grave et justifié et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

de la rédaction du rapport destiné au CCE Kuehne, il est établi que M [D] a toujours répondu aux demandes de correction et de compléments adressées par son employeur et il n'est pas démontré que les reproches adressés par le vice-président du CCE persistante du salarié n'étant pas rapportée, le licenciement pour faute grave n'étant pas fondé sur une cause véritable, la rupture est sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en statuant par ces motifs inintelligibles, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [W], divorcée [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, et de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la société à lui payer un rappel de salaire mensuel et les congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes des rappels de salaire mensuels, de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.

payés afférents, et de le débouter de ses demandes des rappels de salaire mensuels, de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.

Il n'a pas davantage fait état d'une surcharge de travail ni d'heures supplémentaires effectuées au cours de son entretien annuel d'évaluation de performance du 14 novembre 2016 », la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ; 7°) ALORS DE SEPTIEME PART et en tout état de cause QUE lorsque l'employeur a indument maintenu le salarié dans la croyance erronée qu'il était soumis à une convention régulière de forfait, le privant ainsi de la faculté, pendant l'exécution du contrat, de solliciter le paiement de ses heures supplémentaires et d'opérer un relevé précis des heures de travail qu'il accomplissait, le juge ne peut débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires au motif qu'il n'étaierait pas sa demande par des éléments suffisamment précis,…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'ordonner le remboursement des allocations chômage perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, alors « que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [E] [X] fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le licenciement de M. [E] [X] était pour inaptitude, de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer la somme de 48 483,60 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter de la demande et à lui verser la somme de 78 810, 86 € de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier pour perte d'emploi ; 1°) ALORS QUE lorsqu'il envisage de licencier un salarié pour inaptitude, l'employeur doit consulter l'ensembles des délégués du personnel de l'entreprise ; qu'en retenant, pour estimer que la procédure de licenciement avait été respectée, que les délégués présents à la réunion du 2 septembre 2013, avaient été valablement…

La société Stäubli Faverges fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de mission temporaire de M. [K] en contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] les sommes de 2.471,77 euros à titre d'indemnité de requalification, 4.834,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 9.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; 1.

que les autres indemnités prévues par le PSE'' ; qu'ainsi l'accord collectif prévoyait un rapport de complémentarité entre le PSE et l'accord collectif, sans aucune substitution de l'un à l'autre ; qu'il s'en déduisait donc simplement que les garanties fixées par l'accord, qui ne pouvaient être privatives du bénéfice du PSE, demeuraient en tout état de cause applicables, quel que soit le contenu du PSE ; qu'en considérant cependant que l'accord du 26 février 2016 était un accord anticipant un futur plan de sauvegarde de l'emploi et qu'il convenait avec les partenaires syndicaux des mesures d'accompagnement qui devraient y figurer obligatoirement, que le plan de sauvegarde de l'emploi, qui avait été adopté de manière conventionnelle, n'avait pas inclus l'indemnité supplémentaire de licenciement, pour en déduire qu'à la lecture de ces deux textes, il apparaissait que l'accord du 26…

Mise à pied à titre conservatoire le 15 février 2014, la salariée a été convoquée le 17 février 2014 à un entretien préalable au licenciement fixé le 28 février 2014. 3. Licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par arrêt du 3 mars 2022, la cour d'appel de Versailles a déclaré fausses les mentions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 2018, selon lesquelles le salarié était représenté par son avocat lors de l'audience. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.