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l'employeur ne s'était pas soustrait volontairement à son obligation de déclarer aux organismes sociaux les heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2012 au 31 mars 2013, de résiliation du contrat de travail et de paiement de certaines sommes au titre de la rupture ainsi que de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 21 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les

considérant que la baisse de l'activité immobilière du fait de la crise immobilière justifiait son licenciement économique dès lors qu'elle était particulièrement affectée par cette situation dans la mesure où elle travaillait essentiellement avec les agents immobiliers, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme X...; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement de Mme X...faisait état d'emprunts bancaires souscrits par les notaires dont le capital était non déductible et le capital en cours de remboursement ; qu'en relevant que l'employeur avait pris des mesures concrètes pour soulager sa trésorerie en

l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions interprétées au regard de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'appliquent lorsqu'il y a un transfert d'une entité économique autonome conservant sont identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'entité économique est entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que la commune de Carrières sur Seine considère qu'en l'espèce aucune de ces conditions n'est remplie : l'activité de nettoyage ne constituant pas une entité économique autonome, l'

par jugement du 12 mai 2010, la société Le Tic Tac a été placée en liquidation judiciaire, M. C... étant nommé liquidateur judiciaire ; que le 3 juin 2010, le liquidateur judiciaire de la société Le Tic Tac a écrit au liquidateur des deux sociétés bailleresses pour lui « faire retour » des contrats de travail des salariés employés par la société Le Tic Tac ; que par lettre du 16 juin 2010, le mandataire-liquidateur des sociétés bailleresses a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que l'AGS a refusé de garantir les sommes dues à chacun d'eux à ce titre en raison d'un licenciement tardif par rapport à la date de mise en liquidation judiciaire des deux sociétés bailleresses ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ;

l'employeur et d'indemnisations y afférentes; qu'il reproche à l'employeur des retenues de salaire injustifiées, le défaut de paiement ou paiement tardif, des indemnités prévoyance maladie, des remises de chèques sans provision des avertissements inconsidérés, le défaut de ressources durant la fermeture temporaire de l'entreprise et la résistance abusive à remettre des documents destinés à la Caisse de prévoyance et à la CPAM; que l'intimé explique que les griefs invoqués ne sont pas établis et que le salarié a abandonné son poste de travail depuis le 26 juin 2011 ; qu'il convient d'observer que les parties ne tirent aucune conséquence de droit des lettres relatives à la procédure de licenciement et ne soumettent aux débats que la résiliation judiciaire du contrat de travail » ;

par lettre reçue le 17 novembre 2009 ; que la société Impact médecine SAS a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 novembre 2012, la société EMJ étant nommée mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que la stratégie de recrutement relève du pouvoir général d'organisation de l'employeur, sans qu'il puisse en être fait grief à ce dernier, que les objectifs de la salariée ont été fixés loyalement et d'ailleurs atteints globalement, qu'en ce qui concerne le manque de moyens dont elle se plaint, ce n'est que du fait de ses

il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail, que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du livre deuxième de la première partie du code du travail relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l'échéance du terme s'analyse en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing du 10 mars 2011 ; que le 22 novembre 2010, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix ; que sur la résiliation, l'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution du la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que la résolution doit être demandée en justice ; qu'il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ;

Vu les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 30 octobre 1997 en qualité d'aide ménagère par M. Y..., pharmacien à Bordeaux, a été licenciée pour faute grave le 19 février 2010 après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 5 février précédent ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que celui-ci a notifié un avertissement à la salariée notamment pour son comportement agressif troublant le travail des autres salariés entre le 7 janvier et le 20 janvier 2010 et que les termes de

par contrat à durée indéterminée le 8 août 1982 en qualité d'ouvrier agricole ; que courant 2009, son employeur a envisagé de cesser son activité agricole et qu'il a confié l'exploitation de ses terres à la société Domaines Listel ; que le 19 août 2009, M. Y... a démissionné de son emploi et conclu le même jour un contrat de travail avec la société Domaines Listel ; que revendiquant une ancienneté depuis 1977 auprès de la société Domaines Listel ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de M. X..., le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son

Considérant que la charge de la preuve du bien-fondé de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail repose sur Mme C. X... ; / or considérant que devant son silence persistant envers le Gie à la suite de la révocation de son mandat social et en l'absence de preuve de ce qu'elle s'était tenue à la disposition de celui-ci depuis le 15 décembre 2006, Mme C. X... ne démontre pas que le Gie Recherches gestion développement a fait preuve d'un comportement fautif à son égard alors que la cour, par la présente décision, juge qu'elle ne justifie pas de son droit au rappel de salaires qu'elle sollicite ; / qu'en effet, l'absence de travail et de rémunération dont elle se prévaut ne saurait être considérée, dans ces conditions particulière, comme imputable à l'employeur, le Gie Recherches gestion développement ;

l'employeur ; que le lien de subordination se définit également par les contraintes imposées par l'employeur ; que dès lors que les gérants de SARL comme d'EURL ont la qualité de mandataires sociaux et que le contrat de travail de Mme X... était antérieur à sa nomination en qualité de gérante, il appartient à l'AGS qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'il est ainsi communiqué aux débats par l'AGS copie de la décision de l'assemblée extraordinaire de la société Jean & Galière tenue le 15 novembre 2009 qui a conféré à compter du 16 novembre 2009 tous pouvoirs à Mme X..., laquelle bien que demanderesse à l'instance et appelante, s'est gardée d'invoquer dans ses écritures ce document comme de le produire dans ses propres pièces ;

par arrêté du 25 mars 2003 avec une exposition au risque des salariés employés sur le site industriel du 84 avenue Paul Santy à Lyon 69008 de 1949 à 1988. Le salarié demandeur admis au bénéfice de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) a selon les modalités fixées par la loi, présenté sa démission à l'employeur et a pu ainsi percevoir une allocation égale à 65 % de son salaire. (¿) L'exposition des salariés aux risques liés à l'amiante engage la responsabilité de la Société JST TRANSFORMATEURS sur le fondement de son obligation de sécurité résultant même en l'absence de préjudice corporel. La Société JST TRANSFORMATEURS ne justifie pas que l'exposition des salariés au risque d'amiante n'était que

il résulte que l'angoisse indemnisable a nécessairement été limitée dans le temps ; qu'en faisant abstraction de cette circonstance déterminante, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale ; 8°/ que l'accord collectif signé le 24 octobre 2002 entre GPMM et des organisations syndicales porte sur « les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l'ACAATA » et comporte un ensemble de prestations concernant, outre une indemnité de départ, une garantie de financement de la retraite complémentaire, le maintien des prestations de la Commission des oeuvres sociales de l'entreprise ainsi que l'engagement de verser au conjoint survivant un capital décès en cas de disparition du salarié résultant d'une pathologie de l'amiante ;

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient par le fait de l'employeur, lequel ne démontrait pas l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, peu important la nature de l'exposition, fonctionnelle ou environnementale, qu'ils avaient subie, et qu'ils fassent l'objet d'une surveillance médicale ou non, a ainsi, sans méconnaître les règles du procès équitable, ni statuer par voie d'arrêt de règlement, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ;

il résulte que l'angoisse indemnisable a nécessairement été limitée dans le temps ; qu'en faisant abstraction de cette circonstance déterminante, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale ; 8°/ que l'accord collectif signé le 24 octobre 2002 entre GPMM et des organisations syndicales porte sur « les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l'ACAATA » et comporte un ensemble de prestations concernant, outre une indemnité de départ, une garantie de financement de la retraite complémentaire, le maintien des prestations de la commission des oeuvres sociales de l'entreprise ainsi que l'engagement de verser au conjoint survivant un capital-décès en cas de disparition du salarié résultant d'une pathologie de l'amiante ;

il résulte que l'angoisse indemnisable a nécessairement été limitée dans le temps ; qu'en faisant abstraction de cette circonstance déterminante, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale ; 8°/ que l'accord collectif signé le 24 octobre 2002 entre GPMM et des organisations syndicales porte sur « les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l'ACAATA » et comporte un ensemble de prestations concernant, outre une indemnité de départ, une garantie de financement de la retraite complémentaire, le maintien des prestations de la Commission des oeuvres sociales de l'entreprise ainsi que l'engagement de verser au conjoint survivant un capital décès en cas de disparition du salarié résultant d'une pathologie de l'amiante ;

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, par le fait de l'employeur, lequel ne démontrait pas l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, peu important la nature de l'exposition, fonctionnelle ou environnementale, qu'il avait subie, et qu'il fasse l'objet d'une surveillance médicale ou non, a ainsi, sans méconnaître les règles du procès équitable, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; Et attendu qu'

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, par le fait de l'employeur, lequel ne démontrait pas l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, peu important la nature de l'exposition, fonctionnelle ou environnementale, qu'il avait subie, et qu'il fasse l'objet d'une surveillance médicale ou non, a ainsi, sans méconnaître les règles du procès équitable, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; Et attendu qu'

il résulte que l'angoisse indemnisable a nécessairement été limitée dans le temps ; qu'en faisant abstraction de cette circonstance déterminante, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale ; 8°/ que l'accord collectif signé le 24 octobre 2002 entre GPMM et des organisations syndicales porte sur « les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l'ACAATA » et comporte un ensemble de prestations concernant, outre une indemnité de départ, une garantie de financement de la retraite complémentaire, le maintien des prestations de la Commission des oeuvres sociales de l'entreprise ainsi que l'engagement de verser au conjoint survivant un capital décès en cas de disparition du salarié résultant d'une pathologie de l'amiante ;