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a été engagé par la société Solapneu, reprise par la société Euromaster, le 1er décembre 1975 en qualité de technicien moteur ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de centre de service d'une agence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave du salarié et de le condamner à payer à celui-ci différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié de prendre soin de sa santé, de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées par ses actes et ses omissions au travail en sorte que caractérise une faute grave justifiant le licenciement immédiat la violation par un responsable de service des règles de sécurité, notamment celles interdisant à toute…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de versement d'un complément d'indemnité légale, sans motifs ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande de rappel d'indemnité de licenciement ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à titre de rappel sur rémunération variable pour la période antérieure au 23 juillet 2010 à payer une somme au salarié, alors, selon le moyen, que la société theolia faisait valoir que si elle avait initialement…

il résulte de l'article L. 121-1 précité que lors de la désignation du salarié en qualité de mandataire social les parties peuvent convenir expressément d'une novation du contrat de travail en mandat social ou à l'inverse convenir expressément du maintien du contrat de travail pendant la durée du mandat social et que dans cette dernière hypothèse le contrat de travail doit être un emploi effectif correspondant à des fonctions techniques dans un lien de subordination, à défaut de quoi il est suspendu de plein droit ; qu'en l'espèce les parties n'ont pas envisagé la novation du contrat de travail de M. X... en mandat social mais qu'elles ont au contraire entendu expressément maintenir le contrat en question, comme le relèvent tous les procès-verbaux du conseil d'administration désignant ou renouvelant la désignation de l'intéressé en qualité de mandataire social ;

des juges du fond sur la valeur probante des éléments qui leur étaient soumis ; qu'exerçant le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, ils ont retenu que certains faits d'insuffisance professionnelle étaient établis et imputables au salarié et décidé, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à imputation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'AVOIR en conséquence débouté M. X... de ses demandes procédant de ce chef ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte des pièces produites que le 29 septembre 2003, la Croix Rouge Française a informé M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2014), que Mme X... a été engagée le 3 juin 1996 par l'association Les Jours heureux en qualité d'agent administratif ; qu'elle a démissionné par lettre remise en main propre à la directrice le 22 février 2010 ; qu'elle a par courrier du 17 mars suivant demandé l'annulation de sa démission et son reclassement dans un autre établissement ou un licenciement lui permettant de bénéficier de ses droits ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; qu'une démission donnée sous l'emprise d'une forte émotion liée à un…

; Attendu par contre, que l'indemnité compensatrice de préavis supposant que le salarié ait été, au moment de la rupture du contrat de travail, en mesure d'exécuter sa prestation, il s'ensuit que la demande émise à ce titre doit être rejetée puisque Monsieur X... n'avait pas encore pris ses fonctions » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la rupture abusive par l'employeur d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle ouvre droit en conséquence pour le salarié dont la promesse a été rompue à l'intégralité des indemnités légales et conventionnelles de rupture, dont l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en déboutant Monsieur X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans encourir aucun des griefs du moyen, que l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de rupture n'étaient pas démontrés, de sorte que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le salarié n'avait pas librement consenti à voir sa prime sur objectif de 2008 diminuer des deux tiers ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IP-Label aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,…

; que le 16 mars 2010, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail homologuée le 21 avril 2010 par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la nullité de la convention de rupture et au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour être valide, la rupture conventionnelle doit être conforme aux dispositions légales impératives, la convention devant notamment comporter une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle…

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eolfi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eolfi à payer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement économique En application de l'article L 1242-7-4°, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il s'agit d'un emploi saisonnier où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi. Le licenciement pour motif économique a été notifié le 19 novembre 2003 et M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 26 mars 2010.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2013), que la société Ribeira (la société) a établi le 4 avril 2005 une déclaration unique d'embauche de M. X... pour un travail à temps partiel ; que le salarié a démissionné le 26 juillet 2006 ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail à temps complet depuis juillet 2000 et estimant que la rupture intervenue s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'à la suite de la clôture des opérations de liquidation amiable de la société, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2014), que M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur marketing avec le statut de cadre dirigeant, dans la société Les Rouis, société holding du groupe Safir (la société) ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié soutenait que le véritable motif du licenciement était la volonté de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a estimé, par une décision motivée, que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X...

; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Total pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que les relations de travail la liant à Mmes Nicolle X... et Cécile X... sont des relations de travail à durée indéterminée, que leur rupture à l'initiative de la société s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à chacune d'elles diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le courrier adressé le 21 janvier 2005 à la société Total par la société ANC, exposait : « par la présente, je vous confirme que je prendrais ma retraite au terme du contrat en vigueur le 30 juin 2005. Par conséquent, je vous informe que nous ne souhaitons pas négocier un nouveau contrat.

; qu'aux termes d'une ordonnance du 21 mai 2008, le Tribunal de commerce de Paris a désigné Me Y... en qualité d'administrateur provisoire de la SARL STEA pour une durée de 12 mois ; par un courrier du 6 juin 2008, Me Staeckler, es-qualités, a convoqué M. Jean X... à un entretien préalable s'étant tenu le 18 juin, suivi le 27 juin de l'établissement d'une lettre de licenciement pour motif économique (« la contrainte judiciaire délivrée le 28 mars 2008 à l'encontre de M. Jacques X... et les contraintes également délivrées à l'encontre des salariés de la société CTEA entraînent l'impossibilité de poursuivre l'activité. Ceci entraîne la suppression des quatre postes de travail existants.

juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de ce contrat le 30 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui d'une prise d'acte ; que pèse donc sur le salarié la charge de démontrer la prétendue rétrogradation qu'il invoque au soutien de sa prise d'acte et non sur l'employeur celle de prouver le maintien du niveau de responsabilités de son salarié ; que pour dire que la prise d'acte de la salariée, motivée notamment par une prétendue rétrogradation, était…

2008 et a demandé le paiement de sommes au titre, tant de cette rupture, que de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut sans faute lui proposer une telle modification et, si le salarié la refuse, y renoncer ; qu'il était en l'espèce constant que le salarié avait refusé de signer l'avenant qui lui avait été proposé le 1er juillet 2008 en vue du transfert de son contrat de travail de la société Feel Europe Data (devenue la société Feel Europe infrastructures)…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 2013), que Mme X..., qui a été engagée le 10 décembre 2007 par la société Elkeline en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique le 30 septembre 2009 ; qu'elle a contesté son solde de tout compte le 22 novembre 2009 puis a signé une transaction le 17 mars 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable et de rejeter en conséquence l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le…

obligatoire auprès de la société Capra Prévoyance ; que M. X..., engagé par la société Num à compter du 1er octobre 1994, a été en arrêt de travail à compter du 20 juin 2003, a bénéficié d'indemnités journalières du 22 août 2003 au 1er novembre 2004, puis d'une rente invalidité journalière, servies par la société Capra Prévoyance ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique intervenu le 11 avril 2005, la société Num a été condamnée par la juridiction prud'homale à verser au salarié diverses sommes, dont un rappel de salaires entre janvier 2000 et juillet 2005 ; que ce dernier a ensuite saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes en paiement formulées à l'encontre de la société Capra Prévoyance sur le fondement d'une contestation de l'assiette de la rente d'incapacité et d'invalidité, du refus de lui accorder une majoration pour enfants à charge et de l'absence…