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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la prime de vacances, alors, selon le moyen : 1°/ que , par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt qui a rejeté la demande de prime de vacances en décidant que le régime contractuel des congés payés, contesté par le premier moyen de cassation, répondait aux prévisions de l'article 31 de la convention collective n° 3018 dite Syntec ; 2°/ que suivant l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec, toutes primes ou gratifications versées en cours d'année sont équivalentes à des primes de vacances, sous certains conditions ;…

En application des articles 16 et 17 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 de ce Règlement est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture et produit, sans aucune formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture.

N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé un arrêt qui fixe la date de résiliation au jour de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société SN Editel Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Gervais X... est abusif et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société SN EDITEL à payer audit salarié les sommes de 13. 872, 86 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 387, 28 à titre de congés payés afférents, 19. 501, 05 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 53.

La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement notifié le 19 août 2004 à Monsieur Y... comme ayant méconnu le statut protecteur de ce salarié et d'avoir condamné la société TOULONDIS à payer à Monsieur Y... les sommes de 600, 56 bruts au titre de la mise à pied injustifiée du 10 au 19 août 2004, de 3. 603, 38 bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 360, 33 bruts au titre des congés payés sur préavis, de 5. 405, 07 bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 15. 000 au titre de l'indemnité pour licenciement nul et de 1.

septembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à un rappel de salaire et de congés payés y afférents et au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; AUX MOTIFS QUE le 30 octobre 2001, trois documents ont été signés : un 1er avenant selon lequel il devenait intégrateur, avec un salaire fixe et une prime de fin d'année d'un mois, un 2ème avenant selon lequel il travaillerait à 4 / 5ème de temps à compter du 1er janvier 2002, pour un an, un protocole d'accord décidant qu'au titre de l ‘ intéressement échu il percevrait 56. 000 francs en mai 2001 et 16.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est nul et d'avoir condamné la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférant et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus. AUX MOTIFS QUE Madame X... a été employée en qualité de secrétaire junior par contrats à durée déterminée en date des 4 novembre 1999 et 1er janvier 2000 puis, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du ler mars 2000, en qualité d'assistante de service ; que Madame X...

; que la cassation à intervenir sur le fondement des pourvois dirigés contre ces arrêts (nº 07-47.718 à 07-47.725 et 07-42.785) entraînera la cassation pas voie de conséquence de l'arrêt attaqué par application de l'article 625 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société DEPOLABO à payer à Monsieur X...

; que la cassation à intervenir sur le fondement des pourvois dirigés contre ces arrêts (nº 07 47.718 à 07-47.725 et 07-42.785) entraînera la cassation pas voie de conséquence de l'arrêt attaqué par application de l'article 625 du Code de procédure civile.

rupture ; que la clause litigieuse exprime littéralement que le salaire versé à ce titre doit s'élever à 34 856, 52 euros par mois ; que la circonstance que le mot « mensuellement n'ait pas figuré dans un projet de transaction initial n'est pas opérant, l'avancement des négociations impliquant nécessairement des modifications ; la fixation de l'indemnité de congés payés dans l'accord à 5361, 72 euros au titre des 10 jours de congés payés acquis pendant les quatre mois de la période de référence 2005 / 2006 préavis compris n'est pas significative puisque ce montant ne coïncide ni avec trois mois de préavis 11 618, 84, euros ni avec trois mois de préavis payé mensuellement 34 856, 52 euros ; que le fait que le salarié ait attendu d'être intégralement payé et ait signé un solde de tout compte portant la mention qui n'est qu'une clause de style imprécise « je reconnais que comme conséquence…

Qu'en conséquence le Conseil dit et juge que les conditions retenues par la jurisprudence dans le cadre de la démission sont établies, les termes de la lettre du 15 octobre rédigée par Madame X... sont clairs et non équivoques, en l'absence de motivation non détaillée de la raison de la démission ; Que le Conseil ne peut donc faire droit aux demandes de Madame X... concernant le préavis, les congés payés sur préavis ainsi que les dommages-intérêts. 1° / ALORS QUE la démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Madame X...

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. Ayant relevé que, conformément aux dispositions d'un accord collectif d'entreprise, le contrat de travail du salarié comportait une rémunération minimale garantie et qu'en cas de baisse importante de la rémunération pendant une certaine période des modalités de dédommagement avaient été prévues, la cour d'appel a décidé à bon droit que la baisse des commandes et de la rémunération intervenue ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié

L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité. Il s'en déduit que dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l'indemnité prévue par ce texte, peu important qu'elles ne soient pas exercées dans plusieurs établissements.

et de santé en vigueur dans chaque société étaient différents, tout comme les règles relatives à la participation et à l'épargne salariale, la nature des activités sociales et le pourcentage de la masse salariale qui y est consacré, et de nombreux autres avantages ; qu'elles indiquaient également que l'organisation du temps de travail et celle des congés payés n'étaient pas les mêmes dans les deux sociétés ; qu'elles ajoutaient que la gestion de l'emploi et des ressources humaines était différente (fort recours aux contrats à durée déterminée en période de vendange par la seule société Château Beychevelle, contrats de travail, fiches de fonction, organigramme), que le système et la politique de rémunération étaient distincts et que l'organisation de la paie était également différent, sous la seule réserve de la saisie informatique de la paie, effectuée par la société Château Beychevelle…

2223 35 1 du code des collectivités territoriales et ayant contraint la société à ne plus commercialiser des contrats non conformes au texte susvisé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages intérêts pour rupture brutale de ses fonctions sans délai de prévenance, mise en congés payés d'office dans les mêmes circonstances et pour perte de revenus entraînée par la suspension de l'activité commerciale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit exécuter loyalement et de bonne foi le contrat ; que dès lors en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat de la société Château de Taulane Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Pierre X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la SA CHATEAU DE TAULANE au paiement de diverses sommes au titre du paiement des jours de mise à pied et congés payés y afférents, du préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité légale de licenciement, et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « si contrairement à ce qu'a retenu le Conseil, le fait à l'origine du licenciement est parfaitement expliqué dans la lettre de licenciement, les conséquences qu'en déduit l'entreprise quant à la caractérisation de la faute qu'elle reproche à M. X... le sont moins puisqu'elle lui reproche à la fois, en sa qualité de supérieur hiérarchique de M. Y...

; que le comportement malhonnête du salarié vis-à-vis de l'employeur est donc une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de M. X...