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; que par avenant du 5 février 2003, avec effet au 1er janvier 2003, il a été promu directeur d'agence et a été soumis à un forfait en jours de travail à l'année ; qu'ayant démissionné par lettre du 2 décembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième moyen pris en ses trois premières branches et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa quatrième branche du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-45 et L. 3121-48 du code du travail, 8. 1. 2.

de contrat de travail à temps partiel, en exécution duquel la salariée a été remplie de ses droits ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision entreprise de ces chefs de demandes ; que le rejet de la demande de requalification du contrat de travail entraîne par voie de conséquence l'infirmation de la décision entreprise du chef de la demande de résiliation judiciaire et des conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse en découlant, dès lors qu'elles dépendaient de la qualification en contrat à temps complet ou à temps partiel, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer la décision en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et ordonné la remise des…

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les conséquences de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par les articles 5 et 15 de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969, en vue du reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé

En vertu de l'article R. 4624-17 du code du travail, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an ; selon l'article R. 4624-20 du même code, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée, mais ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de l'article R. 4624-17. Il en découle que la circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2008), que M. X..., engagé le 26 avril 2000 en qualité de chef de publicité par la société Trader.com France, devenue Car&boat média, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 novembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié ne peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement que si les objectifs assignés par l'employeur étaient raisonnables, réalistes et compatibles avec le marché ; que, sur ce point, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour retenir que son licenciement était fondé, qu'il semblait que les objectifs qui lui avaient été donnés paraissaient…

par lettre du 22 décembre 2001 à effet au 23 janvier 2002 ; que la salariée a dénoncé son reçu pour solde de tout compte par lettre du 3 avril 2002 contestant avoir été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2003 sollicitant la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à des dommages-intérêts de ce chef et à une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que rien ne permet de remettre en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, lorsque la lettre de démission ne comporte aucune réserve et que le salarié,…

, un certificat de travail lui avait été remis par l'employeur, lequel précisait que «Mme Irène X... a été employé(e) dans notre établissement du 2 mai 1978 au 6 septembre 1984», ce dont il résultait que les relations contractuelles avaient été rompues à l'initiative de l'employeur le 6 septembre 1984 et que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut d'énonciation de tout motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-2 du code du travail, devenus L. 1231-1 et L.

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par l'association Mabo crèche le 4 janvier 1999, en qualité d'animatrice, a été licenciée le 25 août 2003 ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour apprécier la gravité du comportement reproché au salarié ; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme X..., épouse Y..., était justifié par quatre griefs, à savoir : «votre comportement bafouant l'autorité de l'employeur, votre insubordination (refus…

a été licencié par lettre du 9 août 2003, pour motif économique, en raison de la suppression de l'activité lycée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la radiation n'éteint pas l'instance ; que toutes les demandes résultant d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule et même instance ; qu'en retenant que le principe de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la première demande après avoir relevé que la seconde procédure avait seulement été radiée le 16 décembre 2004 et qu'elle se rattachait à la…

a été engagé en qualité de maître d'oeuvre par la société Ard ingénierie par contrat nouvelle embauche, à durée indéterminée, à effet du 25 janvier 2006 ; que la société y a mis fin le 9 février 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner la société Ard ingénierie à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005, devenu l'article L. 1223-4 du code du travail, abrogé depuis par la loi du 25 juin 2008, est contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l'OIT, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail de M. X...

ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas formulé de demande au titre d'une rupture abusive de son contrat de travail ; qu'en justifiant cependant l'allocation d'une somme correspondant à soixante-quatre mois de salaire au titre de la violation de la clause de garantie d'emploi par l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que faute d'apprécier l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, dont ceux tirés des insuffisances professionnelles de M. X... en sa qualité de chef d'exploitation et des flux de marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1149 du code civil et L.

des sommes à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avec effet au 15 juin 2005 et de la condamner en conséquence à verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que l'avenant au contrat de travail de M. X... ne précisait pas si l'assiette de la commission due était le chiffre d'affaires réalisé par le salarié ou celui encaissé par la société ; qu'il se contentait en effet de mentionner qu'« en sus de la rémunération fixe mensuelle, M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, à voir ordonner la poursuite du contrat de travail et condamner RFI au paiement de rappels de salaires, l'arrêt rendu le 18 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société nationale Radio France International aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société nationale Radio France International à payer à Mme X... épouse A...

une somme de 23 103,48 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents pour 2 310,34 euros, à régulariser la situation du salarié au regard des organismes sociaux et lui délivrer des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC conformes, l'arrêt rendu le 18 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X...

ne peut être opérée qu'en faveur du salarié ; qu'en l'espèce le salarié demandait à titre principal la condamnation de l'employeur à verser 25 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la cour d'appel a décidé de requalifier le contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée pour ensuite juger que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a opéré une requalification préjudiciable au salarié en violation des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 (ancien article L.

Chevalier, a notifié au salarié qu'il revenait sur la mesure de licenciement et le considérait comme "démissionnaire" depuis le 11 décembre 2006 ; que par lettre du 3 janvier 2007, M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié par lettre du 29 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire, après avoir débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente d'un salarié avec la direction et le personnel qui perturbe l'organisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. X...

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise au sein de chacune des sociétés. Après avoir relevé que les deux sociétés ayant successivement engagé le salarié constituaient deux personnes morales distinctes et que l'intéressé avait démissionné de la première, une cour d'appel en a déduit exactement qu'une période d'essai avait pu être valablement stipulée par le second contrat

La modification de la cadence de travail, sans répercussion sur la rémunération ou le temps de travail d'un salarié, constitue un simple changement de ses conditions de travail

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rémunération des avocats salariés d'un cabinet dépendait uniquement de l'intéressement sur les honoraires qu'ils généraient, a, pour débouter un avocat salarié d'une demande de rappel de salaire, retenu que celui-ci, qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés du cabinet était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés par chacun d'eux au regard de son propre chiffre d'affaires