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l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de la condamner au paiement de rappel de salaire et de congés payés alors, selon le moyen, que le calcul des heures supplémentaires éventuellement dues à M. X... est effectué à partir des fiches auto déclaratives remplies par celui ci pour indiquer les ordres de dépannage auxquels il a procédé et les heures qu'il y a consacrées ; qu'ayant constaté que le salarié ne contestait pas l'inexactitude matérielle des indications qu'il avait portées sur ses ordres de dépannage et sur ses relevés d'heures hebdomadaires, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à payer à M. X...

; que la justification de cette situation ne peut résulter d'une situation de harcèlement qui n'existe pas ; que l'absence injustifiée de la salariée ne constitue pas une faute grave, mais est une faute à l'égard de son employeur, qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la salariée sera déboutée de sa demande indemnitaire de licenciement ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur l'indemnisation du préavis et des congés payés y afférents » ; ALORS QUE : la cassation du chef de l'arrêt qui a jugé que Madame Karine X... n'aurait pas été victime de harcèlement moral entraînera, sur le fondement de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la Caisse Régionale du Crédit Agricole Normand à payer au salarié les sommes de 14.011,87 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5.604,75 euros à titre de préavis, outre 560,48 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi libellée : « nous vous rappelons qu'après une mise à pied intervenue le 6 mai 2004, vous avez été reçu, pour un entretien préalable à un licenciement envisagé, le mardi 11 mai 2004. D'autre part, le conseil de discipline s'est réuni le 24 mai 2004 pour exprimer un avis sur cette même sanction.

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Masa Mercedes Benz PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant les parties était rompu du fait de l'employeur à la date du 13 juin 2002 et d'avoir condamné la société MASA MERCEDES BENZ à payer à la salariée les sommes de 1.382,41 au titre du préavis, de 138,24 au titre des congés payés afférents, de 750,23 au titre du solde de congés payés, de 1.382,41 au titre de l'indemnité de licenciement et de 25.000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Mme X...

4°/ qu'en méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel de M. X...

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs. Doit donc être approuvé l'arrêt qui ayant constaté qu'un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d'un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d'une entité économique autonome, peu important que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant

Franciscaines Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Madame X... avait été abusivement rompu par la Société LES CLINIQUES CHIRURGICALES LES FRANCISCAINES, et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à payer à Madame X... les sommes de 3.736,66 à titre d'indemnité de licenciement, 373,66 à titre de congés payés sur préavis, 17.064,08 à titre d'indemnité de licenciement, et 22.000 à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture du contrat de travail intervenue sans motif réel et sérieux ; AUX MOTIFS QU' « il résulte d'un courrier adressé à Madame Elisabeth X...

année d'ancienneté, une indemnité égale à 1 / 5 d'un mois de salaire par année, soit pour la période du 1er janvier 1997 au 1er octobre 1998 et du 7 avril au 7 juin 2003, à la somme de 1986, 95 euros ; que la Cour le déboute du surplus de ses demandes qui reposent sur les dispositions de l'avenant du 28 octobre 2002 ; que sur la demande relative aux congés payés, la décision de rejet du conseil de prud'hommes de STRASBOURG est confirmée s'agissant d'une demande qui se réfère à une période pendant laquelle son contrat de travail était suspendu ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur dit qu'il n'a jamais été mis fin à son contrat de travail même après qu'il a été nommé président du directoire de la société et qu'il a par conséquence cumulé, comme le lui permet l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour l'association Léonard de Vinci PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'Association LEONARD DE VINCI à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, d'indemnité de préavis, de solde de congés payés, d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur mise à pied et préavis, ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne fait état que de griefs concernant le mandat social de Monsieur Dominique X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X..., notifié pour faute grave, était dénué de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société NOUVELLE CLINIQUE SAINTE MARIE à verser à cette salariée la somme de 75.

de sa demande tendant à voir dire que le licenciement pour faute grave, dont il a fait l'objet le 3 février 2006, est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner la Société DENJEAN GRANULATS, à lui payer les sommes de 12.000 à titre de dommages-intérêts, 2.000,26 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 200,20 au titre des congés payés y afférents, 1.784,89 à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied et 178,48 pour les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des documents produits et des débats à l'audience que le 6 janvier 2006, avant 16 heures puisque les responsables arrivés à cette heure là ne l'ont pas vu et jusqu'à 16 heures 40 moment de leur retour sur place, Monsieur X..., de même que le salarié sur qui il avait autorité, se sont absentés de leur travail qui devait prendre fin à 17…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux conseils pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de Monsieur X... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de paiement des congés payés y afférents ainsi que de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y..., inspecteur technique national, atteste le 13 décembre 2006 qu'il n'a jamais donné à Monsieur X...

; que la salariée ne peut soutenir qu'elle travaillait jusqu'à 6 heures-6 heures 30, sachant qu'il n'est pas contesté qu'elle effectuait le service du petit bar ; que c'est à bon droit qu'à partir d'un décompte effectué à partir du livre des recettes de l'établissement et des heures d'ouverture et de fermeture de la discothèque, les premiers juges ont fixé à 1.

, en a exactement déduit que cette production, justifiée par la défense de ses droits, était légitime ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'intégralité de la prime sur objectifs de 2003, et les congés payés y afférents, l'arrêt retient que M. X...

agissements dont la salariée indiquait avoir été victime de la part de la direction, retient que Mme X... n'établit aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral dès lors, d'une part, que les attestations qu'elle produit sont dépourvues de portée et, d'autre part, que le contrôle des justifications d'absence, de même que le report de congés payés, relèvent du pouvoir de direction de l'employeur et sont justifiés par l'intérêt de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'ensemble des éléments établis par la salariée, qui faisait aussi valoir que l'employeur avait exigé la remise du rapport terminal dix-huit jours avant la date prévue et celle d'un rapport mensuel d'activité, qu'il avait refusé de lui transmettre des directives, tout en lui reprochant de ne pas s'y conformer, qu'il s'était opposé au remboursement de ses frais de déplacement,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche qui se rapporte à la période antérieure au 1er avril 2002 : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la société Lecot était débitrice envers M. X...

Il y a lieu de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question suivante : "L'article 8 bis de la Directive n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la Directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, qui prévoit dans son premier alinéa que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant…

Si l'article L. 1235-8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, l'action du syndicat, qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, nécessite en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Tel n'est pas le cas lorsque le litige porte sur le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement individuel

aux torts exclusifs de l'employeur avec effet au 17 janvier 2005 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Air France à lui payer les sommes de 75. 000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7. 500 à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 9.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la CPAM de l'Essonne.