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émanant de son entourage professionnel montrent d'ailleurs que les difficultés relationnelles existant entre celui-ci et son chef d'atelier étaient connues de tous ; que le courrier de l'inspection du travail du 30 octobre 2013, faisant suite à l'enquête relative à la tentative de suicide de M. V... indiquait quant à lui, s'agissant des causes de celle-ci que si le harcèlement moral ne pouvait être retenu à l'encontre de l'employeur, il était néanmoins « clairement établi que la tentative de suicide de M. V... sur son lieu de travail est en lien, au moins pour partie avec sa situation professionnelle » ; que toutefois, l'inspecteur du travail observait dans ce même courrier : « concernant la décrédibilisation des encadrants, il m'apparaît que le grief soulevé par M. V... reste un cas isolé ou tout du moins exceptionnel » ; que de son côté, l'employeur de M. V...

que la salariée établissait l'existence d'un important différend avec sa hiérarchie depuis le mois d'avril 2012 résultant des faits de harcèlement commis par son directeur général ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixée par le juge en fonction du préjudice subi lorsqu'il introduit sa…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur F... tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement et obtenir le paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'article 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du Code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement…

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2.2.2.2 et 2.4.2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique d'Air France. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer des dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Q...

1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3. ALORS QUE le refus de l'employeur, fût-il injustifié, de revaloriser la rémunération d'un salarié ne caractérise pas un manquement à son obligation de sécurité, à moins qu'il s'inscrive dans un ensemble d'agissements relevant de la qualification de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, Mme D... n'invoquait pas de faits de harcèlement moral et ne prétendait pas que le refus de la société La Compagnie de Formation de revaloriser son salaire avait affecté sa santé ; qu'en relevant encore qu'il apparaît que Mme D...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments produits, la cour d'appel exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

au cours de tels séjours ; il n'est pas inutile de relever à ce stade que : * le Docteur P..., médecin du travail qui avait suivi le salarié avant son expatriation au Gabon et connaissait donc bien la situation médicale de ce patient a, lorsqu'il a été entendu par le juge d'instruction saisi sur plainte de Monsieur B...

violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif visé par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant au litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mme X...

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que la rupture conventionnelle signée entre Mme F... et la MSA du Lot et Garonne n'était entachée d'aucun vice du consentement ; Aux motifs propres que pour solliciter la nullité de la rupture conventionnelle du 23 janvier 2014, Mme F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. ZC... K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme T... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les accusations de harcèlement moral formulées par Mme T... étaient dépourvues de fondement et, en conséquence, D'AVOIR dit que la prise d'acte notifiée par la salariée le 5 mars 2015 s'analyse en une démission, D'AVOIR débouté Mme T... de l'ensemble de ses demandes et de L'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral et les dommages-intérêts afférents : Mme T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. P... de ses demandes de condamnation de la CRCAM Alpes Provence indemnitaires liées au harcèlement moral, AUX MOTIFS QU'au soutien de la dénonciation du harcèlement moral dont il s'estime victime, M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme V... sa ses demande visant à faire juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, d'avoir dit que la SNCF n'a pas manqué à ses obligation de sécurité résultat à l'égard de Mme V..., de l'avoir déboutée de ses demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, indemnités afférentes et dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, il convient d'examiner les différents griefs invoqués par Mme V... pour vérifier en premier lieu la matérialité des faits allégués ; que Mme V...

neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté l'ensemble des demandes relatives aux indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou abusif, comme procédant de faits de harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de prévention de harcèlement ainsi que la demande de dommages et intérêt pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention de harcèlement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme A... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de sa demande de nullité de son licenciement pour harcèlement moral et de ses demandes fondées sur les articles L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1154-1 du code du travail ; Aux motifs que sur la nullité du licenciement, à titre liminaire, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties et sur les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée ; que Mme A...

a cherché à éviter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail . QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise à payer à Mme P... la somme de 4000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Rappelant ce qu'elle a déjà exposé quant aux refus ou réponses évasives sur ses demandes de formation et la discrimination ainsi subie et quant aux éléments médicaux la concernant, Mme P... entend en outre s'expliquer sur les faits suivants : - L'avertissement ; Mme P...

; qu'en statuant ainsi, sans constater que la carence de l'employeur, à la supposer avérée, avait une incidence sur les possibilités d'adaptation du salarié et/ou de maintien dans son poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAGEM à verser au salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que les sommes allouées produiraient intérêts au taux légal à compter du 16 février 2016 pour les créances salariales et à compter de l'arrêt pour les créances à caractère indemnitaire, d'AVOIR condamné la SAGEM aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M. J...

les sommes de 65 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 15 831,81 euros bruts d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2014, 1 583,18 euros bruts d'indemnité de congés payés afférents au préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2014, 12 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié au manque à gagner sur sa retraite future, 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE l'article L 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la salariée n'a subi aucun harcèlement moral au travail et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts.