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au secrétariat de la juridiction, avec la mention " non réclamée ", lui imposait d'inviter l'autre partie à procéder par voie de signification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société X... à payer à Mme Z...

les exigences du premier texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les deux branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2009) que M. X..., salarié de la société Casino France, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 février 2006 ; Attendu que M. X...

X..., salarié de la société Parcours qui l'employait en qualité de chargé de clientèle au service des véhicules d'occasion, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre 2006 ; que l'employeur a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamné à payer au salarié diverses sommes et notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Parcours fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats la note n° 2 qu'elle avait déposée en cours de délibéré à la demande du président et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 444 du code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur…

, poste que le salarié a refusé ; que par lettre du 22 août 2006, la société l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Comptoir général d'emballage fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mme X... demandait à la cour de juger que « le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé (fondé sur la surcharge de travail ayant entraîné un état dépressif) était la cause de son inaptitude à tout poste de travail constatée par le médecin du travail, et comme à l'origine du licenciement, le privait de cause réelle et sérieuse » ; que la société Centre chirurgical Catovien concluait à l'absence de quelconques manquements de sa part en matière de conditions de travail ; qu'ainsi aucune des parties ne discutait les efforts de l'employeur au regard de son obligation de reclassement ; que dès lors en soulevant d'office le moyen tiré d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement, sans…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

travail, avis confirmé par l'inspecteur du travail sur recours du salarié ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 15 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités dans le délai d'un mois à compter du second des deux avis médicaux rendus par le médecin du travail en application des dispositions de l'article R.

; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, le 9 décembre 2006 ; qu'ayant préalablement saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et indemnités de repas, il a ajouté devant la cour d'appel des demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de congés payés, et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt partiellement avant dire droit en date du 2 octobre 2008, la cour d'appel de Pau a sursis à statuer sur la demande à titre d'indemnité de congés payés ; qu'elle a statué sur ce chef de demande, par arrêt du 12 février 2009 ; Sur le pourvoi n° M 08-45.

; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise, le médecin du travail a, le 19 décembre 2006, déclaré la salariée "inapte à tous les postes Devred Carcassonne" ; que celle-ci, licenciée le 2 mars 2007 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Devred faisait valoir que si la société Burton, faisant partie du même groupe, lui avait indiqué qu'elle disposait d'un poste de vendeur à Béziers susceptible d'être proposé à Mme X...

; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 7 mars 2005, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste et à tous ceux de l'entreprise ; que, licenciée le 5 avril 2005 pour inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, l'employeur est tenu d'envisager la mise en oeuvre de mesures telles que des transformations de poste ou un aménagement du temps de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement envisagé de telles mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 janvier 2001 ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 28 mai 2002, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte définitive à tous postes ; qu'elle a été licenciée le 11 juillet 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que le médecin du travail avait demandé à l'employeur de tenir compte de ses fiches d'aptitude indiquant qu'il n'y avait pas de recherche de reclassement à entreprendre au sein des Casinos, retient que Mme X...

conducteur receveur de car, M. X... a, le 9 mars 2005, été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste de l'établissement Stcar-Opio ; que le salarié, licencié le 10 mai 2005 pour inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant totalement de vérifier la régularité de la procédure spécifique de reclassement du salarié dont l'origine de l'inaptitude physique est professionnelle, ainsi que l'y invitaient pourtant expressément les conclusions d'appel de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L.

en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X...

; que le 11 février le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste au sein de l'entreprise, sans deuxième visite conformément à la dérogation prévue en cas de danger immédiat pour la santé et la sécurité ; qu'à la suite d'un entretien le 20 février, le salarié a été licencié le 23 février 2008 ; Attendu que le salarié fait grief fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X...

; qu'étant en arrêt de travail depuis avril 2004, elle a été licenciée le 3 avril 2006 au motif que son absence prolongée compromettait le fonctionnement de l'association et qu'il n'était plus possible de continuer à avoir recours à des contrats à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est vrai qu'un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé, l'article L.

» ; qu'après avoir refusé le 24 novembre le poste « d'assistante Data reporting environnement facilities » au motif que le poste comprenait « des responsabilités qu'elle ne pensait pas pouvoir assurer dans l'immédiat (corporate) », la salariée a été licenciée le 12 janvier 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut légitimement pourvoir un poste que le salarié déclaré inapte a décliné pour des raisons étrangères à son inaptitude ; qu'en l'espèce, dans la lettre du 24 novembre 2006, la salariée refusait le poste d'« assistance Data reporing environnement facilities » proposé au motif que « ce poste comprend des responsabilités que je ne pense pas pouvoir assurer dans l'immédiat (corporate) » ; que les motifs…

1226-15 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de visite de reprise par le médecin du travail jusqu'au 16 mars 2006, en a exactement déduit que le contrat de travail…

; que le salarié qui travaillait au foyer dénommé "Villette" a été affecté par la suite au foyer dénommé "Totem" ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis avril 2001, il a été licencié le 17 novembre 2004 pour suppression de poste consécutive à une réorganisation de l'association ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié en arrêt de travail depuis plus d'un an en raison d'une longue maladie n'ayant pas d'origine professionnelle fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit procéder à une recherche de reclassement en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1226-2 à L.

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.