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a été engagé le 27 février 1996 en qualité de conseiller commercial par la société Scan modul medi math, société de conseil en transports et stockage en santé publique ; qu'il est devenu directeur France en 1998 et a donné sa démission le 8 septembre 2006 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que M. X...

; qu'en présence de ces éléments de nature à étayer la demande et faute pour l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il convient de réformer de ce chef le jugement entrepris et de faire droit à la requête présentée s'agissant d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004 dont le décompte chiffré n'est pas sérieusement querellé ; Alors, d'une part, que lorsque l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable dans l'entreprise impose aux salariés d'établir des feuilles d'imputation des temps en y indiquant le temps de travail effectué et que ceux-ci signent régulièrement ces fiches individuelles sans mentionner l'existence d'heures supplémentaires, ils ne peuvent ensuite prétendre au versement d'heures de travail non mentionnées par leurs soins sur ces documents et donc non…

, exactement déterminé celles-ci en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de lui ordonner de rembourser à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache…

X...a été engagé le 14 septembre 2000, par la société Assistance et conseil en qualité de directeur financier du groupe G7 ; qu'ayant été licencié le 3 août 2004 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour perte de chance de valorisation de ses bons de souscription d'actions alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que M.

engagé en 1994, par la société Neyrial Grand Est a été nommé responsable de l'agence de Saint-Etienne le 1er octobre 2004 ; que par suite de la réorganisation de l'entreprise définie dans un courriel de la direction générale, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 7 août 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que si l'employeur avait effectivement réduit ses tâches et diminué ses responsabilités, M. X...

par courrier du 5 octobre 2005 à un nouvel entretien préalable, puis été licencié le 20 octobre 2005 pour faute grave ; que les parties ont ensuite signé le 10 novembre 2005 un protocole transactionnel en vertu duquel la société OGF renonçait à exercer des poursuites judiciaires, notamment pénales à l'encontre de M. X... et, tout en ne remettant pas en cause la qualification de faute grave donnée aux faits reprochés au salarié, acceptait de lui verser une indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive d'un montant net de 16 183,44 euros, en contrepartie de quoi le salarié renonçait définitivement à toute instance et/ou action née ou à naître ; que M. X...

le même salaire que celui qu'il avait au moment de la suspension de son contrat, il s'est trouvé en arrêt maladie du 30 mars au 16 avril 2004 puis a démissionné de son emploi par lettre du 19 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2005 d'une demande tendant à la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses sept premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une démission ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si…

le bien fondé du licenciement et l'importance du préjudice du salarié, et trouver un "terme amiable à tout litige né ou à naître procédant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail" ; qu'en vertu de cet accord, le salarié se voyait allouer la somme de 539 000 francs (82 170,02 euros) en réparation de son préjudice moral et professionnel toutes causes confondues, et libérer partiellement de sa clause de non-concurrence, recevant ainsi l'autorisation de s'installer à Meaux et d'y poursuivre à titre personnel les missions d'expertise auprès de la MACIF ; qu'il déclarait de son côté se désister de toute instance et action à l'égard de la société KPMG, et renoncer à exercer contre elle toutes autres actions, de quelque nature que ce soit, à propos des rapports ayant existé entre les parties, notamment au titre de l'exécution comme de la rupture du contrat de travail ; que…

le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités convenues entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il rejette la demande de M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 avril 2009), que M. X... engagé le 1er avril 1997 par la société Magenord (la société) et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe a été licencié pour faute grave le 5 avril 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la règle non bis in idem et de la prétendue nature d'avertissement disciplinaire de la note de service destinée à l'affichage en date du 10 mars 2006, cependant que ce moyen n'avait pas été soulevé par le salarié ni discuté par l'employeur aux termes de leurs écritures respectives auxquelles…

novembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rouvière, avocat aux Conseils, pour M. Jacques Fernand X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur de Messieurs Jacques Emile et Patrick X..., après la liquidation judiciaire de l'EURL Marc Y..., était Monsieur Jacques Fernand X..., mis hors de cause Maître Z... es-qualité, dit que la rupture des contrats de travail devaient s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet du 30 septembre 2007 et d'avoir, en conséquence condamné Monsieur Jacques Fernand X... à leur verser diverses indemnités à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents, préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts. AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre du 20 septembre 2006, Jacques Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de la Société Marc Y..., informait Jacques X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en paiement pour rupture abusive et en rappel de rémunération du 1er au 12 janvier 2007, l'arrêt rendu le 24 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la Mutualité française de Saône-et-Loire et la Mutualité française de Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne également à payer à M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est notifié par lettre recommandée, il convient, pour déterminer la date de la notification, de se placer à la date de l'envoi de la lettre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir été absent à de nombreuses reprises aux exercices quotidiens d'entraînement, et notamment les 10 et 16 janvier ainsi que le 10 février 2006, malgré plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement litigieux fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2009), que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1992, en qualité de secrétaire par M. Guy Y..., avocat ; que son contrat de travail a été transféré à la société civile professionnelle (SCP) C... et F... le 17 septembre 2004 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 2006 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'au cas présent, la SCP C... exposait qu'au moment où elle avait repris le cabinet Y...

; que suite à leur refus, la société CCMX leur a notifié leur licenciement pour motif économique le 13 janvier 2006 pour M. X... et Mme Y... et le 16 janvier pour M. Z... ; que par arrêt du 13 février 2006, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de la prise de contrôle de CCMX par CEGID ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement des salariés est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant d'un fait, la preuve de difficultés économiques peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, pour retenir que la preuve des difficultés économiques invoquées par l'employeur n'était pas rapportée, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exposante ne fournissait aucune " pièce comptable justificative " ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les documents produits par…

a vu son contrat de travail transféré au docteur Z... à compter du 7 janvier 2005 ; qu'ayant refusé la modification de ce contrat proposée par son nouvel employeur au motif qu'elle ne disposait pas de la qualification d'assistante dentaire qualifiée, elle a été licenciée pour motif économique le 11 avril 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date de celui-ci ; qu'en retenant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., assistante dentaire, intervenu le 11 avril 2005 en raison du refus de celle-ci d'accepter la modification de son contrat de travail imposée par la nécessité d'adapter le fonctionnement du cabinet dentaire à l'activité de M. Z...

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord Airbus A 300, a été licencié par lettre du 22 décembre 2000, confirmée par lettre du 9 janvier 2001, pour inaptitude physique définitive et absence de poste vacant au sol ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect des obligations de reclassement et de l'article L.

en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée au salarié, l'arrêt rendu le 2 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Initial Delta security aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2009), qu'un arrêt du 25 novembre 2008 a notamment dit que le licenciement de M. X...