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Vu les articles L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'il résulte du deuxième que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'aux termes du troisième, tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction par un employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la mise à pied disciplinaire du 25 octobre 2000 prononcée pour attitude scandaleuse à l'égard de la hiérarchie et des pensionnaires, injustifiée ; Mais attendu que les faits reprochés à la salariée, qui ne sont contraires ni à l'honneur, ni aux bonnes moeurs, ni à la probité, sont amnistiés en application des textes susvisés, de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ; Sur la recevabilité

l'employeur a confirmé le licenciement pour faute grave le 21 juin 1996 ; Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne la demande de paiement d'un salaire au titre de la période du 26 juin 1996 au 21 novembre 1996 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, en ce qu'il concerne la demande d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles 29, 36 et 37 de la convention collective du personnel des banques de la Martinique, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 29 de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois ns Y 04-43.024, Z 04-43.025, A 04-43.026 et B 04-43.027 ; Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes, Lyon, 6 février 2004) la Direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit "complément Poste", en 1993 pour les agents fonctionnaires puis en 1995 pour les agents contractuels ; que revendiquant le versement d'une prime bi- annuelle versée aux seuls agents fonctionnaires, Mme X...

L'annualisation du temps de travail ne pouvant résulter que d'un accord collectif, est irrégulière la proposition faite par un employeur de modification du contrat de travail d'un salarié entraînant une annualisation de son temps de travail ; est dès lors sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique décidé par l'employeur en raison du refus du salarié d'accepter une telle modification.

l'employeur doit obligatoirement consulter un conseil composé de trois représentants du personnel, et de trois représentants de l'employeur constitue une garantie de fond dont la convention ne limite pas l'application en fonction du nombre de représentants du personnel dans l'entreprise ; D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le salarié avait été privé de cette garantie de fond du fait de l'employeur qui n'avait pas mis en place les délégués du personnel alors qu'il y était tenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rema à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait

l'employeur qui ne demande pas l'autorisation administrative de licencier l'intéressé doit continuer à le rémunérer ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renosol Ile-de-France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.

Ne constitue ni une révision, ni une dénonciation d'un accord d'entreprise, la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail au lieu et place de l'organisation de travail par cycle lorsque ces deux modalités sont également prévues par cet accord.

Selon l'article L. 225-30 du Code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société ; entre dans les prévisions de ce texte tout mandat de délégué syndical exercé dans l'entreprise susceptible de créer des conflits d'intérêt avec des fonctions de membre du conseil d'administration. Il en est ainsi du mandat des permanents syndicaux, désignés en sus des délégués syndicaux en application d'un accord d'entreprise, pour leur permettre de se consacrer à plein temps à l'action syndicale dans l'entreprise.

par jugement du 19 juin 2003, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de Cassation avait décidé que l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était due dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application, étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'

M. Y..., aux droits duquel a succédé la société Gavo ; qu'elle a été licenciée, le 23 janvier 2003 à la suite d'une maladie professionnelle ; Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gavo reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 2003) de la condamner au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, en faisant valoir un moyen tiré de ce qu'en présence de dispositions de nature légale et de dispositions de nature conventionnelle également applicables à la salariée, seules les premières qui lui étaient plus favorables devaient lui être appliquées ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-32-6 du Code du

il résulte de l'article 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la Convention collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseils que le contrat de travail d'un enquêteur vacataire a pour objet l'exécution de tâches consistant en interviews, comptages ou autres tâches de même type sur un sujet donné dans une population définie et dans une zone géographique fixée lors de chaque mission ; que bénéficient, selon l'article 2 de cette même annexe, du statut de chargé d'enquête, les enquêteurs qui, sous condition d'une rémunération annuelle minimum, ont fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d'enquête dans toutes les catégories de la population ;

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux, agissant pour le compte de cinquante-six salariés de l'ACODEGE, a saisi le 16 octobre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les

l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Haute-Garonne (ADAPEI) en qualité de chef de service éducatif, ont saisi respectivement, les 4,5 et 7 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités de réduction du temps de travail pour la période du 1er janvier au 31 août 2000 en application de l'accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariées, la cour d'appel, a, retenu que si aucune des salariées n'a saisi le conseil de prud'hommes avant le 18 septembre 2002, la loi de validation

l'association Yves Lefebvre a signé, le 30 juin 1999, un accord avec les représentants du personnel pour anticiper la loi portant sur la réduction du travail ; que cet accord, qui se réfère à l'accord cadre du 12 mars 1999, a été complété le 31 janvier 2000 et présenté au ministère de tutelle pour obtenir un agrément, qui n'a été obtenu qu'en décembre 2000 ; que l'association ayant continué, après le 14 janvier 2000, à employer les salariés 39 heures par semaine, sans faire application de l'indemnité de réduction du temps de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande formée le 18 avril 2001, le conseil de prud'hommes énonce qu'en application de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, un tel accord ne peut valablement être exécuté qu'après agrément par le ministère compétent ;

par jugement du 18 septembre 2003, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 contrevient à la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les

par jugement du 18 septembre 2003, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 contrevient à la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les

l'employeur au paiement d'une somme à titre de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que l'accident du travail étant imputable à l'employeur, il en résultait que la salariée n'avait pas pu prendre ses congés du fait de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés avant l'expiration de la période des congés du fait de son arrêt de travail pour accident du travail, ne peut prétendre, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, à une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'alinéa 2, de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

par jugement du 1er juillet 2003, retenu que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 contrevenait à la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les

par jugement du 19 juin 2003, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 contrevient à la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets