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Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2009), que Mme X..., employée depuis 1997 par la société Sibjet technologies, appartenant au groupe Hameur, a été licenciée le 3 novembre 2004, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent se prononcer à la date du licenciement (3 novembre 2004) et par rapport aux difficultés économiques de la société qui a licencié un salarié et non par rapport aux difficultés économiques du Groupe auquel appartient ladite société ; que la société Sibjet technologies insistait dans ses écritures d'appel sur le fait qu'elle avait pour activité -pour unique activité- la fabrication de briquets connaissait des pertes extrêmement importantes, la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2009), que Mme X..., employée depuis 1974, en dernier lieu en qualité de chef d'équipe, par la société Sibjet technologies, appartenant au groupe Hameur, a été licenciée le 3 novembre 2004, pour motif économique ; Attendu que la société Sibjet technologies fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent se prononcer à la date du licenciement (3 novembre 2004) et par rapport aux difficultés économiques de la société qui a licencié un salarié et non par rapport aux difficultés économiques du groupe auquel appartient ladite société ; que la société Sibjet technologies insistait dans ses écritures d'appel sur le fait qu'elle avait pour activité - pour unique activité - la fabrication de briquets connaissait des pertes…

Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la rupture de cet engagement par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que les contrats emploi consolidé à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Les arrêts du 29 mars 2006 et 1er juillet 2008 par lesquels la Cour de cassation a, successivement déclaré la Convention n° 158 de l'OIT directement applicable devant les juridictions nationales et dit non conforme aux exigences de cette convention, l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat "nouvelles embauches", n'ont pas opéré de revirement de jurisprudence. La bonne foi des contractants n'est pas de nature à faire échec à l'application des normes régissant légalement leurs relations et selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, dans le cadre de 42 contrats, mis à disposition de l'Association des parents et adultes handicapés de Marignane (APEAHM) par la société Ergos du 30 septembre 2002 au 1er mai 2006, pour cause de remplacement, puis d'accroissement d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de prise de congés, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant

d'essai un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF AUX arrêts attaqués d'avoir réduit l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à 1.500 € chacune en raison d'une ancienneté inférieure à deux ans. - AU MOTIF QUE ni les contrats de travail à durée déterminée en date des 15 septembre 2003, 12 et 19 février 2004, ni l'avenant de renouvellement signé le 27 février 2005 ne mentionnent, contrairement aux prescriptions de l'article L. 1242-12 du Code du travail, la qualification de madame Y..., salariée remplacée. En l'absence de cette mention, le contrat conclu en raison de l'absence du salarié remplacé au titre de l'article L.

a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de primes de formation, l'arrêt rendu le 18 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne l'association d'Action sociale de Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, de ses demandes de paiement de diverses sommes afférentes, de sa demande de résiliation judiciaire et de paiement de rappel de salaires afférents, l'arrêt rendu le 24 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Oscar organisation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la relation de travail entre l'Association Sportive du Golf de FOURQUEUX et Monsieur X... depuis le 20 janvier 1993 en contrat de travail à temps complet et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'Association Sportive du Golf de FOURQUEUX à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément d'indemnité de licenciement, un complément d'indemnité de préavis, calculés sur la base d'un salaire à temps plein, des sommes à titre de compensation financière du travail des dimanches et des jours fériés, une prime d'ancienneté au titre des années 2002 à 2005, des rappels de salaire ainsi que les congés payés afférents pour 2002, 2003, 2004 et 2005, ainsi que de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC de l'Ouest francilien les allocations de chômage qui ont été versées dans la…

; que par courrier du 9 mars 2006, la salariée a fait connaître à son employeur son refus de mutation ; que Mme X... a été licenciée par courrier du 19 avril 2006 à la suite de ce refus ; qu'estimant son licenciement injustifié, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Loueurs de France BTP au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L.

et a violé les articles L. 1221-1 et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et qu'aucun accord avec le salarié n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; que le contrat de VRP exclusif statutaire du salarié précisait que les taux de commissions fixés étaient applicables "pour toutes les affaires réalisées dans les conditions normales et aux tarifs habituels" ; que dans leur rapport du 11 mars 2005 dans la présente affaire, les conseillers rapporteurs ont constaté que les conditions générales de vente et les barèmes étaient établis hors taxes, comme il est d'usage et de pratique constante dans cette catégorie de métiers, et que, compte tenu des usages et des modalités de gestion les…

Attendu que la société Hommes et Châteaux et la société Richard font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à M. X... certaines sommes à titre de rappel de commissions pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mai 2005 et de congés payés afférents, à titre d'indemnité de clientèle, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de commissions sur échantillonnages et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et qu'aucun accord avec le salarié n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; que le contrat de VRP exclusif statutaire du salarié…

et a violé les articles L. 1221-1 et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et qu'aucun accord avec le salarié n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; que le contrat de VRP exclusif statutaire du salarié précisait que les taux de commissions fixés étaient applicables " pour toutes les affaires réalisées dans les conditions normales et aux tarifs habituels " ; que dans leur rapport du 11 mars 2005 dans la présente affaire, les conseillers rapporteurs ont constaté que les conditions générales de vente et les barèmes étaient établis hors taxes, comme il est d'usage et de pratique constante dans cette catégorie de métiers et que, compte tenu des usages et des modalités de gestion…

; qu'en jugeant que l'AFPA avait ainsi unilatéralement modifié son contrat de travail, lorsque les tâches d'études qui lui avaient été confiées relevaient conventionnellement de son emploi de formateur en communication, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si un salarié est en droit de s'opposer à la modification de son contrat de travail, la cause de la modification imposée par l'employeur peut néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dont il appartient au juge de vérifier l'existence ; qu'en l'espèce, l'AFPA faisait valoir que l'évolution des fonctions de M. X... avait été rendue nécessaire par les difficultés rencontrées par celle-ci et sa nécessaire modernisation ; qu'en se bornant à constater que le contrat de travail de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 juillet 2005 par la société Arche en qualité de directeur commercial " France et export ", a été licencié le 24 mai 2006 pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une demande d'indemnité correspondant à des jours de récupération non pris ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance qu'un salarié ait été engagé après une période d'essai n'est pas de nature à imposer à l'employeur une obligation particulière de stabilité d'emploi ; qu'en…

a été engagé le 2 janvier 2001 en qualité de responsable d'unité par la société Oracle France ; qu'il a été licencié le 2 avril 2002, la lettre de licenciement invoquant une insuffisance professionnelle caractérisée par divers manquements tant dans son rôle de manager que dans son activité propre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt dire que son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter, en conséquence, de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en énoncer de nouveaux ; que les juges du fond ne peuvent donc retenir d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de…

juillet 2006, son salaire n'avait pas été revalorisé en conséquence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y...

X..., engagé par la société Reckitt Benckiser à compter du 2 octobre 2000 en qualité de responsable logistique, a été licencié le 19 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de caractère indemnitaire liées à la rupture ; Attendu que l'arrêt n'accorde au salarié qu'une somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la rémunération brute annuelle du salarié était d'un montant de 45 734 euros, que l'entreprise employait plus de onze salariés et que le salarié avait plus de deux ans d'ancienneté, ce dont il résultait que le salarié avait droit à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2008), que M. X..., né le 5 décembre 1987, a saisi le 9 décembre 2005 la juridiction prud'homale pour voir juger qu'un contrat de travail verbal avait été conclu entre lui et M. Y... le 1er avril 2002 et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse en avril 2005, et pour réclamer ses salaires, les indemnités afférentes au licenciement et la remise de documents ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. X... d'avril 2002 à mars 2005 inclus et de le condamner, en conséquence, à verser à M. X...