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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er mars 1993, en qualité de directeur du bureau de Paris, statut cadre, par la société Charabot ; que par un avenant au contrat de travail du 4 décembre 1996, la société a mis à sa disposition au titre d'un avantage en nature un appartement de fonction « pendant la durée du bail » avec, en contrepartie, la retenue d'une contribution mensuelle représentant le coût de l'usage privatif de l'appartement ; que la société a conclu un contrat de bail d'habitation, qui a été résilié par les propriétaires de l'appartement à effet du 31 décembre 2005 ; que M. X...

et surtout l'employeur n'a apporté aucune réponse précise aux éléments relatés dans le compte rendu de réunion des délégués du personnel du 12 décembre 2006 qui soulignait le mauvais état des ventes Yema en France, en raison d'un changement de fournisseur et de retards dans les livraisons, confirmé lors d'une seconde réunion le 20 février 2007 ; que de même le montant des frais professionnels ne peut à lui seul caractériser une insuffisance professionnelle ; qu'à propos des méthodes commerciales , il apparaît à la lecture de la lettre adressée le 10 mai 2005 par l'employeur à monsieur X... que depuis cette date le salarié n'avait plus en charge directement le suivi des commerciaux qui relevait directement du président aux termes de ce courrier . Dans ces conditions il n'est pas possible de reprocher à monsieur X...

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2012), qu'estimant que le programme télévisé "Dilemme" proposé par la société ALJ productions (la société ALJ) reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres formats et programmes audiovisuels, la société Endemol productions (la société Endemol) a fait assigner cette dernière sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Endemol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes et de lui avoir ordonné de rembourser à la société ALJ les sommes versées par celle-ci en application de l'exécution provisoire attachée au jugement infirmé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de trancher personnellement le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit applicables ;…

indication quant à l'inclusion dans le montant de la prime de qualité des congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement des frais professionnels ; Attendu que pour condamner la société Geoxia Nord Ouest à payer à M. X... la somme de 9 851, 51 euros à titre de rappel sur l'indemnité de frais de carburant de 2002 à 2006, l'arrêt retient que s'agissant d'une indemnité pour remboursement de frais la prescription quinquennale ne s'applique pas ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Geoxia Nord Ouest à payer à M. X...

devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; qu'au jour de la démission/ prise d'acte de la rupture, M. X... faisait grief à son employeur de deux manquements, l'un afférent au non paiement des salaires depuis le 15 février 2008, le second au non remboursement des frais depuis le 1er mars 2008 ; qu'en mars 2008, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2012), que M. et Mme X... ont été engagés, à compter du 1er octobre 2005, en qualité de médecins du travail par l'Association santé et médecine interentreprises du département de la Somme (l'ASMIS) ; que leur contrat comportait une obligation de suivre une formation en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels, conformément au décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 déterminant les modalités de mise en place d'un dispositif de reconversion des docteurs en médecine vers la médecine du travail, dont le coût était pris en charge par l'employeur, moyennant une clause de dédit-formation en cas de rupture du contrat à leur initiative avant le terme de quatre ans ; qu'à l'issue de leur formation, les salariés ont obtenu le 17 décembre 2007 la capacité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile professionnelle BTSG de la reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société DG construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), que M. X... a été engagé le 17 mars 2000 par la société Guérin et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2011), que M. X... a été engagé le 2 novembre 1976 par M. Y..., aux droits duquel vient la société Elidis ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre commercial au sein de l'établissement situé à Toulouse chargé de la vente et de la livraison de produits de nettoyage, d'entretien et de machines spécialisées pour la remise en état des locaux ; que, le 29 décembre 2008, l'employeur, qui l'avait préalablement reçu en entretien préalable à un éventuel licenciement, lui a écrit pour lui faire deux propositions de reclassement, lui donnant un délai de quinze jours pour accepter ou refuser ; que le 5 janvier 2009, il lui a notifié son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement…

de direction et à ses techniciens de machines à sous, voituriers, contrôleurs d'identité et agents de sécurité ; que la société a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé le 1er février 1987 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par la société RCK Graphic, aux droits de laquelle vient la société Ingénierie infographique S2I, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de commissions, de sur-commissions, de dommages-intérêts et de remboursement de frais professionnels ; que la société Ingénierie infographique S2I a été placée en redressement judiciaire le 6 juillet 2012, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 février 2003 par la société IBM France suivant contrat à durée indéterminée comme ingénieur d'affaires pour être affecté à Paris, puis muté sur le site de Lyon Ecully ; qu'un véhicule de fonction lui a été affecté ; qu'en janvier 2006, la rémunération de M. X... était convenue sur une partie fixe et une autre variable en fonction d'objectifs, ce qui donnait lieu à l'établissement d'une lettre d'objectifs avec une liste jointe de clients à traiter ; qu'à la fin de 2006 et au début de 2007, M. X...

, omis de tirer les conséquences de ses constatations, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE la fraude suppose l'intention ou au moins la conscience de nuire ; que la lettre de licenciement mentionnait que le comportement de Monsieur X... était « caractéristique d'une présentation frauduleuse de frais professionnels » ; que la cour d'appel a relevé que Monsieur X... s'était certes fait remplacer en raison de l'impossibilité matérielle dans laquelle il s'était trouvé d'être présent lors de ce déjeuner et qu'il avait omis sciemment de le mentionner sur la note de frais, mais aussi que si Monsieur Y... avait payé la note, Monsieur X... l'avait remboursé ultérieurement, si bien qu'il avait supporté le paiement correspondant à la note de frais ; qu'en jugeant que le licenciement de Monsieur X...

Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre et destinée à être produite en justice porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner. Il est en conséquence entaché de nullité sauf en cas de mauvaise foi du salarié licencié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2012), que M. X... a été lié entre 1996 et 2000 à dix-sept sociétés de location de taxis (les sociétés) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier les contrats de location en contrat de travail et de les condamner in solidum à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait employé M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 avril 2012), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 avril 2009, pourvoi n° H 08-12. 642), que l'administration fiscale a notifié à M. X... un redressement de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 1999, afin d'intégrer dans son assiette les droits sociaux qu'il détenait dans les sociétés X... et Z... ; qu'après mise en recouvrement du rappel d'imposition correspondant et rejet de sa réclamation amiable, M. X... a saisi le tribunal de grande instance en faisant valoir qu'il s'agissait de biens professionnels exonérés de cette imposition ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2011), qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge du Centre hospitalier général de Longjumeau (l'employeur) divers avantages en nature consentis à son personnel pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ; qu'une lettre d'observations lui ayant été notifiée le 24 septembre 2008, cet employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre trois chefs de ce redressement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours concernant l'avantage en nature consistant en la mise à disposition de logements à son personnel d'encadrement, alors, selon le moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.