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Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X..., au service de la société Exedim depuis le 1er janvier 1984 en qualité, en dernier lieu, de directeur de fabrication de journaux, a été, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 1er septembre 1995 ; qu'ayant refusé, le 20 septembre 1995, la proposition de reclassement dans un poste de maquettiste publicitaire faite par l'employeur, il a été licencié pour faute lourde le 8 novembre 1995 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il apparaît, au vu des documents produits aux débats, que, sans qu'il puisse s'agir d'un licenciement pour motif économique…

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Ricard, avocat de la société Transcap logistique nouvelle, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

'homale pour obtenir paiement de ces sommes ; qu'en cours d'instance, le 5 février 1996, M. A... a contesté le bien fondé de son licenciement et les autres salariés ont demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur ; qu'à la suite d'un conflit collectif de travail, MM. Y... Silva, B... et C... ont été licenciés pour faute lourde le 26 février 1996 pour avoir personnellement interdit l'accès des locaux aux salariés de l'entreprise ; que M. E... a été licencié pour faute grave le 18 septembre 1996 pour avoir refusé de réintégrer son travail en se prévalant d'un danger ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal en tant qu'il concerne MM. Y... Silva, B... et C... : Attendu que MM. Y... Silva, B... et C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X... - société civile professionnelle (SCP) X..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Cedorg consultants, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Joseph Y..., demeurant ... du Temple, 75004 Paris, 2 / de Mme Laurence Z..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Cedorg consultants, domiciliée ..., 3 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

; que, bénéficiant d'un congé sans solde de deux ans à compter du 9 septembre 1990, elle a été engagée par deux contrats à durée limitée du 31 juillet 1990 pour participer, au sein de l'association "Jeunes du Tiers Monde" à une mission à caractère spécifique d'animatrice d'un groupe de jeunes en difficulté de réinsertion ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettres des 7 juin 1991 et 3 juillet 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de la relation de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'elle doit s'apprécier dans le contexte dans lequel se sont produits les faits reprochés ; qu'il était soutenu, en premier lieu, que l'écart de langage reprochée à la salariée…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1966 par la société Coopérative de Charny, en est devenu directeur en 1976 ; que, le 12 janvier 1991, cette coopérative a fusionné avec d'autres coopératives et des unions agricoles pour devenir la société Coopérative 110 Bourgogne ; que, le 25 février 1993, le salarié a été licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché le vol, au cours du premier semestre 1991, d'un stock de tuiles plates et de mobilier appartenant à la coopérative ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable l'appel formé par l'employeur à l'encontre du jugement prud'homal, alors que, selon le moyen, l'article R.

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes et condamné à restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés, fixée à 11 538,46 francs par le jugement entrepris, seule la faute lourde en prive le salarié ; que le débouté de M. Y... de ce chef, sans que soit constatée une faute lourde à sa charge, procède d'une violation de l'article L. 223-14 alinéa 2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement pour faute grave de M. Y... ne dispensait pas son employeur du remboursement des frais professionnels engagés pour les besoins de la société et s'élevant en l'espèce à 2 755 francs ; que l'arrêt attaqué en déboutant M. Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nice II Cacharel, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 05 août 1979 par la société Nice II Cacharel en qualité de vendeuse-retoucheuse, a été licenciée le 06 mai 1986 pour faute lourde ; qu'il lui était reproché le détournement d'une somme de 550 francs correspondant au montant d'une vente encaissée en espèces et non intégrée à la recette journalière du magasin ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1998) d'avoir considéré que la réalité des griefs n'était pas démontrée (sic !) et que l'inattention de la salariée ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen,…

3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition du témoin Ahmed Y...

affectant les travaux exécutés, sous déduction des sommes dues au titre des heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Rouby fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la mauvaise exécution des travaux confiés au salarié, alors, selon le moyen, que, de par les fautes lourdes commises sur les chantiers, M. Lopes Z... a engagé sa responsabilité et doit réparation à l'employeur ; que, de plus, elle avait demandé au conseil de prud'hommes de procéder à une réparation pécuniaire en dehors de l'article L.

Attendu que ce mémoire adressé le 25 juin 1998 soit plus de trois mois après la déclaration de pourvoi est irrecevable ; Sur les cinq moyens réunis du mémoire ampliatif : Attendu que M.

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Clinique de l'Orangerie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association de prévoyance Bayard (APB), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

à la loi ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société SPAG depuis le 8 avril 1980 en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour motif économique le 10 décembre 1991, le préavis expirant le 10 février 1992 ; que, le 27 janvier 1992, le salarié a été convoqué à un entretien préalable pour le 3 février 1992 en vue de son licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire ; que l'entretien préalable n'a pas eu lieu et cette procédure n'a pas été poursuivie ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes à titre d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPAG fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée comme employée de maison et garde d'enfants par Mme Y... et M. Z... selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 23 août 1993, le terme du contrat étant fixé au 31 juillet 1994 ; que le contrat a été rompu le 9 mars 1994, pour faute lourde en raison d'injures répétées et d'insubordination renouvelée ; Attendu que Mme Y... et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 février 1997), de les avoir condamnés à payer à Mme X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Bacques, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée en qualité de préparatrice en pharmacie le 6 février 1978, a été licenciée le 17 décembre 1994 pour faute lourde, au motif de la violation du secret professionnel par production de l'ordonnance d'une cliente dans le cadre d'une instance en annulation d'une sanction disciplinaire qu'elle avait engagée à l'encontre de son employeur ; Attendu que Mme Y...

; que les délibérations du conseil d'administration précisaient que l'intéressé conservait ses fonctions salariales ; que, par lettre du 24 juin 1994, il a démissionné tant de ses mandats sociaux que de ses fonctions salariales, le préavis devant cesser le 30 septembre 1994 ; que la société l'a dispensé, le 4 juillet, d'effectuer son préavis et l'a licencié pour faute lourde le 12 août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que M. X... n'était pas lié à la société Foncia immobilière Halles par un contrat de travail et renvoyer la cause et les parties devant la juridiction commerciale, l'arrêt attaqué énonce que si la licéité du cumul d'une activité salariée n'est pas ici contestée, l'analyse des pièces de la procédure permet d'admettre que M. X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Mutualité d'Eure et Loir, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été embauché comme monteur-lunetier par la Mutualité d'Eure et Loir le 19 février 1985 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 29 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Z... diverses indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

du préavis, ne pouvait invoquer la faute grave ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a écarté à juste titre l'avis médical invoqué, qui était sans rapport avec les faits reprochés au salarié ; Et attendu, ensuite, que l'article 17 de la convention collective de l'ameublement ne prive le salarié du préavis qu'en cas de force majeure ou de faute lourde ; que, dès lors, en reconnaissant au salarié le droit au préavis, l'employeur ne se prive pas du droit de lui reprocher une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.