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Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Uni'Agrid, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE la cour constate qu'il résulte des éléments communiqués qu'il n'existait qu'un seul délégué du personnel dans l'entreprise et que compte tenu de la démission en cours de mandat de Mme A..., déléguée titulaire, c'est Mme B... qui avait été élue comme suppléante qui a été désignée en ses lieux et place ; que dans ces conditions, Mme B...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 mars 2016), que M.

de travail avec la Sarl Sicaelle le 28 février 2012, alors que MME Y... indique avoir mis fin au contrat de travail la liant avec la société Jesana par une lettre de prise d'acte de rupture du 20 mars 2012. Il est de droit que la rupture d'un contrat à durée indéterminée peut intervenir à la demande de l'une ou l'autre des parties, soit sous la forme d'une démission, d'une rupture conventionnelle, d'un licenciement ou d'une prise d'acte de rupture par le salarié. En l'espèce il n'est justifié ni d'une démission de la salariée, acte qui ne saurait se présumer, ni d'une rupture conventionnelle répondant aux exigences légales de forme, ni d'un licenciement.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence encore, ordonné à la sarl Saint Romain Ambulances de rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage qui auraient pu être versées à M. Z..., de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M. Z...

a été engagé le 6 avril 1998, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, en qualité d'électricien, par la société EDSI (la société) ; que le 26 novembre 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 6 février 2012, il saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à une rupture abusive de son contrat de travail et de le condamner au paiement d'une somme au titre du préavis non exécuté, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il est constant que le contrat de travail de M. Y... ne comporte aucune disposition relative au paiement d'un bonus lié à son activité ou à celle de son service, hormis de celle relative au bonus exceptionnel devant être versé au terme de sa première année au sein du CAIC, supposé compenser la perte des bonus acquis au titre de l'exercice 1996, induite par sa démission de son précédent emploi avant son versement. En outre, la convention du 29 juin 1998 invoquée par le CAIC fixant les modalités de versement d'un bonus à l'équipe dirigée par M. A..., dont rien n'établit que M. Y... qui n'y était pas partie, en ait eu connaissance ou y ait souscrit, ne peut être opposée à ce dernier, l'acceptation de la stipulation pour autrui alléguée ne pouvant ni se présumer, ni résulter de la perception par le salarié de l'intéressement litigieux.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'avait eu à subir aucune discrimination syndicale, harcèlement moral, violation de son statut protecteur de « conseiller du salarié » ou modification de ses conditions de travail du fait de la société ETPS, et d'avoir dit, en conséquence, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves et avérés pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit dans le cas contraire d'une démission exclusive de toute indemnité ; qu'il incombe au salarié…

se sont pas prononcés, la cour d'appel a méconnu les règles de la charge de la preuve, violant par conséquent les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, déboutant le salarié de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont retenu que M. Y...

1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la caisse régionale du Crédit agricole de [...] le 1er septembre 1998, en qualité de technicien bancaire, M. Y..., qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, a été élu le 2 décembre 2010 membre du comité d'entreprise ; qu'il a démissionné par une lettre du 5 juillet 2011 en raison de "l'évolution des conditions de travail depuis le début de l'année qui m'empêche d'exécuter sereinement le contrat" ; que par acte du 2 novembre 2011, M. Y...

, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... a été engagée le 1er juin 2011, sans contrat écrit dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel, par Mme Z...

; qu'il est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et débouter celui-ci de ses demandes, l'arrêt a retenu que les salaires n'avaient pas été versés à l'intéressé depuis mars 2013, mais que le non paiement de salaire était justifié par ses absences et ses manquements dans la gestion des stocks, alors que la société se trouvait en grandes difficultés, ce qu'il n'ignorait pas ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de lui fournir un travail, avait refusé de le laisser…

B..., et le départ de ce dernier, est un indice sérieux ; que pour la Selarl Villa, l'existence manifeste d'un motif légitime est corroboré par différents indices qui ont été portés à sa connaissance ; qu'elle précise que le jour même du jugement arrêtant le plan de cession de la société Arair assistance, M. B..., infirmier salarié de la société Arair assistance depuis octobre 2007, a déposé sa démission en la motivant par le fait qu'il déménageait à Toulouse et que s'ajoutent le dénigrement d'un médecin prescripteur du CHU d'Angers et le fait que Mme E...

lors de la mise à disposition de la décision le sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de son travail par M. Y... produisait les effets d'une démission, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes et condamné à payer au GIE Santé et retraite la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte Le salarié qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte entraîne cessation immédiate du contrat de travail.

de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 7 novembre 2007 ; 4°) ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que le manquement suffisamment grave de l'employeur qui justifie la prise d'acte de la rupture du contrat à ses torts est celui qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Z...

lequel attestait que l'horaire hebdomadaire (à Montpellier) dépassait les 45 heures, la cour d'appel, qui n'a pas précisé d'où elle tirait cette information qui ne figurait pas dans l'attestation de M. B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société BETOM n'est pas fondée à prétendre que le salarié a démissionné, d'AVOIR en conséquence statué sur la prise d'acte et condamné la société BETOM à verser au salarié les sommes de 6 454,28 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 11 637,50 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1 163,71 euros à titre de congés payés sur préavis et de 23 280 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. Olivier Z...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il ressortait notamment de divers procès-verbaux d'audition et d'un rapport de l'inspection du travail que de très nombreux salariés de l'entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens, a caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soredis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le…

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2016), que Mme X..., engagée par la société Soredis le 5 mars 2001, d'abord en contrat de travail à durée déterminée, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet du 1er mars 2004 en qualité d'agent administratif, a démissionné de son emploi le 21 septembre 2007 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral,…

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller doyen, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Soredis, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Poitiers, 13 janvier 2016), que Mme X..., engagée par la société Soredis le 2 novembre 1992 en qualité de caissière, a démissionné de son emploi le 24 octobre 2007 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement…

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller doyen, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Soredis, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2016), que M.