Rechercher une décision

rédaction postérieure à l'avenant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; qu'à la suite du décès, le 9 mai 2008, de Jean-Claude Z..., l'instance a été reprise le 12 décembre 2008 par M. X..., son légataire universel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de salaire, de congés payés et de prime d'ancienneté en fonction du coefficient 200 et du niveau V de la convention collective, alors, selon le moyen : 1° / que la distinction entre, d'une part, le coefficient 200 ou le niveau V de la convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées et, d'autre part, les niveaux de classification inférieurs, réside dans l'exercice par le salarié de fonctions d'encadrement ; qu'en retenant que M. Y...

deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Omar X... était justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire au titre du mois de septembre 2004 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, reprochait à Monsieur X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat à durée déterminée de M. X... en date du 10 mars 2001 en un contrat à durée indéterminée à temps complet et d'avoir, en conséquence, condamné la Société B.V.A. à verser au salarié les sommes de 27.624,62 € à titre de rappel de salaires arrêté au 31 août 2007 et de 2.762 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Rémy X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Séduction à compter du 1er janvier 1985, en qualité de directrice commerciale, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour motif économique ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 13 juin 2005 ; que Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société LEGAL & GENERAL, condamné la société LEGAL & GENERAL FRANCE à verser à Monsieur X... la somme de 10. 263, 68 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 20. 356, 26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 65. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral et 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de Monsieur X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Lionel X... de sa demande tendant à voir annuler la transaction qu'il a conclue avec la société Guy Degrenne et de ses demandes tendant à voir condamner la société Guy Degrenne à lui payer la somme de 23 205 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 2 320, 05 euros au titre des congés payés sur préavis, la somme de 5 151, 51 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 92 820 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la transaction signée de l'employeur comme du salarié porte la date du 4 mai 2007, sans qu'aucune mention n'ait été ajoutée par ce dernier, alors qu'il ne conteste pas avoir reçu notification de son licenciement le 27 avril précédent.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Régine X... de ses demandes tendant à la résolution judiciaire de son contrat de travail, et de ses demandes consécutives en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et en paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents.

lettre du 8 mars 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice d'une classification supérieure, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 et de son annexe I, le salarié titulaire d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) bénéficie d'un classement garanti minimal (coefficient 255 lors de l'embauche ; coefficient 270 après 6 mois de travail effectif ; coefficient 285 après 18 mois de travail effectif) lorsqu'il a été engagé au classement d'accueil correspondant à ce DUT et qu'il occupe des fonctions qui correspondent à la spécialité de…

l'article 5- b de l'annexe 2 (employés) de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandra X... de la demande au titre des congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le bulletin de salaire d'août 2005, il est indiqué qu'il reste 18 jours de congés payés ; que toutefois, Sandra X... a reçu la somme de 2. 576, 73 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés lors du solde de tout compte, correspondant à 28, 5 jours ; Qu'elle sera donc déboutée de sa demande » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans ses conclusions, Mademoiselle X... se contente de réclamer le paiement d'une somme de 2.

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaire, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'animation, relative aux classifications et salaires, dans sa rédaction initiale en date du 28 juin 1988, l'emploi de dessinateur relève de la classification technicien, groupe 4, coefficient 280 ; que si, par avenant en date du 2 juillet 1998, une nouvelle classification a défini les différentes catégories d'emploi, elle n'a pas modifié cette classification ; qu'en estimant que l'exposante ne pouvait…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 8 581,56 €, outre 858,15 € à titre de congés payés afférents, le rappel de salaire dû à M. X... : AUX MOTIFS QU'en février 97, le salaire de base de M X...

où il exerçait les fonctions de directeur administratif et financier ; que le 26 février 2004, son employeur lui a notifié sa mise à la retraite ; que sollicitant en vain le paiement de la part variable de sa rémunération, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de part variable de rémunération et à titre de congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal avec capitalisation, alors, selon le moyen : 1° / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; que le protocole d'accord du 13 octobre 1995 prévoyait, en son article 3, que « M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que M. X... est salarié de la société Semitag en qualité de conducteur receveur depuis le 11 mars 1976 ; qu'un usage en vigueur dans l'entreprise prévoit le report des congés payés acquis et non pris d'une année sur l'autre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juillet 2008), que M. Saïd X... a été engagé le 1er juin 1999 par la société CDPO en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période du 1er mai 2001 au 18 mai 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires accomplies, des congés payés afférents et de l'indemnité de repos compensateur et de l'avoir condamné à restituer des sommes perçues en sus au titre du jugement de première instance, alors selon le moyen : 1° / que tout jugement doit être suffisamment motivé à peine de nullité ; qu'en ayant énoncé que M.

au profit des sociétés Invest hôtels Bayonne et Grands hôtels de Biarritz ne constituaient pas un temps de travail effectif, D'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités pour repos compensateurs non pris et D'AVOIR condamné la société Invest hôtels Bayonne à payer à la salariées les sommes de 3.138,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés afférente, de 601,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les contrats de travail de la salariée tant auprès de la société Grands hôtels de Biarritz, par avenant du 19 novembre 2001, qu'auprès de la société Invest hôtels Bayonne prévoient à la charge de la salariée des périodes d'astreintes ; qu'il est constant que…

; que l'employeur a fait une demande reconventionnelle en vue d'obtenir de la salariée le remboursement du coût de repas qu'elle se faisait servir quotidiennement le soir ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des astreintes, alors, selon le moyen, que sauf à être dépourvue de cause, l'attribution gratuite au directeur d'un hôtel d'un logement de fonction au sein de l'établissement a nécessairement pour contrepartie l'accomplissement d'astreintes ; que, par suite, dans cette configuration, le salarié, qui reste libre de vaquer à des occupations personnelles, uniquement droit au paiement du temps de travail effectif accompli au cours de ses éventuelles interventions ; que, dès lors, en allouant à la salariée la…

se comparait avaient une formation théorique technique axée sur l'informatique, immédiatement en phase avec l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Assistance technique et étude de matériels électroniques à payer à M. X... les sommes de 17 594 euros à titre de rappel de salaire, de 1 759,40 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire et de 175,94 euros à titre de prime de vacances sur rappel de salaire, l'arrêt rendu le 6 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 3 282 € sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Europ transports alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel est composé de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; que le droit au repos compensateur et son étendue dépendent des heures de travail effectif effectuées ; qu'en allouant à M. X... une indemnité de 600 euros pour les années 1999 et 2000, sans aucunement préciser ni le nombre d'heures de travail effectif effectuées ni le mode de calcul de cette indemnité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M. X...

ont été engagés en qualité d'ingénieurs conseil par la société CISI respectivement le 15 juin 1988 et le 27 novembre 1989 ; que leur contrat de travail s'est poursuivi avec la société CS systèmes d'information (CSSI) à la suite d'un regroupement de sociétés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'un reliquat d'indemnité de congés payés calculée selon la règle du dixième, plus favorable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de congés payés fixé par l'article L. 3141-22-I (L.

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR dit que la formation de référé du Conseil de prud'hommes de CHALONS-ENCHAMPAGNE était compétente pour connaître du litige opposant les parties, et D'AVOIR condamné la Société CEBAL a verser, à titre provisionnel, à Monsieur Pierre X...