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où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par l'intéressé implique de sa part une certaine mobilité géographique ; qu'en considérant que le changement d'affectation de la salariée constituait une modification du contrat, de sorte que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle avait relevé que la nature des fonctions de consultant en informatique de Mademoiselle X... impliquait une certaine mobilité de sa part dont les parties avaient fait une condition déterminante de leur engagement, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et L.

supprimée tant qu'il ne sera plus en internat, son coefficient est de 461 points, soit un salaire brut de 1724 euros 14 par mois, indemnité de RTT comprise, il pourra être amené à assurer des astreintes ; que jusque-là, il avait le coefficient 473 et une rémunération de euros 24 ; que dès lors qu'un avenant était proposé, il s'agissait nécessairement d'une modification du contrat ; qu'elle portait donc sur la possibilité de l'affecter en externat alors qu'il avait été embauché en internat, en ce cas, la suppression de la prime d'internat de 145 euros 24, la diminution du coefficient (de 473 à 461), celle du salaire (de 1. 769, 02 à 1.

; que le 23 juin 2008, l'employeur lui a rappelé qu'elle avait jusqu'au 10 juin pour lui faire part de ses observations sur les modifications proposées et qu'ayant dépassé la date butoir, les modifications devenaient effectives au 1er juillet 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur envisageant une modification du contrat de travail pour motif économique doit la proposer au salarié par une lettre l'informant qu'il dispose d'un mois pour faire connaître son refus et que sans réponse dans ce délai, il est réputé accepter la modification ; que l'employeur n'est pas tenu de mentionner dans cette lettre les conséquences du refus du salarié ; que l'arrêt a constaté que la lettre du 7 mai 2008 de l'employeur notifiait à Mme X...

7221-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 3), madame X... faisait valoir qu'en lui notifiant le 30 septembre 2009 que son contrat à temps plein serait transformé en un mi-temps à compter du 1er novembre, sauf opposition de sa part dans un délai de 30 jours, la SCI Lipat avait manifestement entendu se soumettre elle-même à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en retenant que le licenciement de madame X...

au moment de la modification ; qu'en retenant en l'espèce que le cédant et le cessionnaire ont pu valablement, avant le transfert du contrat de travail en date du 1er janvier 2009, par l'envoi d'un courrier signé conjointement le 18 novembre 2008 et de courriers ultérieurs signés par l'un déclarant agir pour l'autre, mettre en oeuvre une proposition de modification du contrat de travail tendant au changement du lieu de travail avec information d'un changement des tâches de la salariée pour permettre au nouvel employeur de prononcer dès le 9 janvier 2009 le licenciement de la salariée sur la base d'éléments tous antérieurs au transfert du 1er janvier 2009 que sont le refus de la salariée de la modification proposée en date du 16 décembre 2008, la convocation à l'entretien du 22 décembre 2008 et l'entretien préalable du 30 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 4 octobre 1999 en qualité d'agent du cadre permanent par la SNCF, muté à Dijon pour exercer les fonctions de chef de production moteurs voitures le 1er janvier 2004 puis de responsable du centre de logistique industrielle, promu cadre supérieur le 1er avril 2007, a été affecté en janvier 2009 à un poste de chargé de mission « base de données référentielles » auprès du chef du département industriel de la direction du matériel à Paris puis a été nommé le 1er mars 2010 chef de projet étude du cadrage SI signalement auprès du département sécurité du service ferroviaire à Paris ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter d'avril 2010 ; qu'estimant qu'il avait fait l'objet d'une mise à l'écart dès 2009 et avait été victime de harcèlement moral, il a saisi la…

de travail ; que cette mesure relève de l'exercice de son pouvoir de direction et ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail ; qu'aucun manquement de nature à justifier la prise d'acte ne peut lui être reproché à ce titre ; Attendu, cependant, que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le nouvel horaire comportait un travail avant 6 heures et qu'il lui appartenait de rechercher s'il n'en résultait pas un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

, préjudicié. En conséquence, M. X... sera débouté de sa demande de paiement des jours qui, depuis son embauche, auraient, selon lui, dépassé le forfait annuel initialement prévu. Sa demande est en toute hypothèse contestable en ce qu'elle porte sur l'intégralité de la période travaillée et non sur la seule année en cours.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Uniprotect high sec en qualité d'agent de sécurité à compter du 3 juin 2005, titulaire de divers mandats de représentation du personnel, a pris acte le 1er septembre 2009 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation d'un avertissement qui lui avait été notifié le 24 août 2009, à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et au paiement d'heures de délégation ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

et intérêts pour non-respect de la Convention collective applicable ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BARRY CALLEBAUT FRANCE à payer à Monsieur X... une somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L.

, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée, qui en principe relève du pouvoir de direction de l'employeur, constitue une modification du contrat qui ne peut lui être imposée ; que dès lors en constatant que la salariée était désormais contrainte de travailler au rythme de trois soirs par semaine jusqu'à 20 h 30 au lieu d'un seul la faisant regagner son domicile après 21 heures et que la nouvelle répartition du travail était accompagnée de la suppression du repos le mardi après midi en sorte que son repos était ramené à un seul jour dans la semaine au lieu d'un jour et demi et en déclarant que ces nouveaux horaires ne portaient pas une atteinte excessive au…

domicile, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait recherché un poste plus proche de son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.

de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame Z... prétend qu'elle a effectué 159 heures supplémentaires (soit 127h50 majorées à 25 % et 30h75 majorées à 50 %) qui ne lui ont pas été payées ; qu'elle fait valoir que l'employeur ne saurait se prévaloir de modifications apportées oralement au contrat de travail en septembre 2006 qui n'ont pas donné lieu à une modification du contrat de travail en bonne et due forme ; qu'elle verse les photocopies de pages du carnet de correspondance tenu par elle-même et Madame X... au cours de la relation de travail qui font apparaître qu'elle a travaillé plusieurs mercredis et deux samedis (9 septembre et 2 décembre 2006) et qu'elle a effectué des heures supplémentaires certains autres jours (ex.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE : l'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, modifier le contrat de travail ; qu'en l'espèce, les parties avaient convenu, par convention du 21 octobre 2005, qu'un logement de fonction serait mis gratuitement à disposition de monsieur X... ; que cette convention constitue une modification du contrat de travail, intervenue avec l'accord du salarié ; que cette modification venait substituer à la rémunération variable prévue par le contrat de travail l'avantage tiré d'un logement de fonction ; qu'en retenant pourtant que le principe d'une rémunération variable demeurait applicable faute d'effet novatoire de la convention du 21 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

est mal fondé dans sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et le déboute de cette demande et de toutes les demandes afférentes » ; 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen et/ ou du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui justifie nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'employeur qui procède à une modification unilatérale du secteur géographique au sein duquel opère le salarié rémunéré exclusivement par des commissions modifie unilatéralement le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société…

à mi temps afin d'éviter tout licenciement, l'employeur qui était dans l'impossibilité de faire une proposition d'emploi à temps complet au vu des difficultés économiques, avait fait une offre sérieuse de reclassement ; qu'ayant refusé ces nouvelles conditions, le reclassement de la salariée était impossible ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur étant tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise de l'annualisation du temps de travail n'emporte pas modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un accord de modulation du temps de travail ne peut constituer une modification du contrat de travail d'un salarié que pour autant que l'accord lui est effectivement appliqué ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'accord d'entreprise concernant l'aménagement du temps de travail ne s'appliquait pas à M. X...

direction, évoque l'annonce du retour le 27 septembre qui a été faite, rappelle les dates de congés prévues et exige une reprise du travail le 24 septembre au soir ; que Fateh X... adressant à son employeur un courrier en date du 4 septembre 2010 énonce ses dates d'absence pour congés payés du 6 au 27 septembre, en répondant par ailleurs à la proposition de modification du contrat de travail du 27 août 2010; qu'il n'établit pas avoir averti son employeur antérieurement, à l'occasion d'un entretien, et avoir alors obtenu un accord verbal; que Madame Y... atteste au contraire que la prolongation d'absence jusqu'au 27 septembre 2010 avait été clairement refusée; que l'Association ALIS prenant acte du refus de modification par lettre du 13 septembre rappelle à Fateh X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 19 mai 2006, en qualité d'agent de service par la société Organet et affecté au centre commercial de Saint-Quentin, a été muté à compter du 25 juin 2009 sur le chantier de la Chancellerie des universités de la Sorbonne à Paris en application d'une clause contractuelle de mobilité ; qu'il s'est abstenu de se rendre sur ce dernier site et a demandé à être réaffecté sur le site de Saint-Quentin ; que la société lui ayant proposé une mutation au Carrefour Saint-Quentin, le salarié, par l'intermédiaire de son conseil, a fait savoir à la société qu'il avait souscrit un autre emploi et n'était donc pas en mesure d'accepter sa proposition ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire, une indemnité pour licenciement sans cause réelle…

-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutif à une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité ; que lorsque le licenciement est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse, la cour retient que la société LPB ne justifie pas en quoi le maintien du temps plein de la salariée était de nature à nuire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole l'article L.