Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 avril 2012), que M. X..., engagé le 1er août 1974 par la société Malteurop France, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 novembre 2008 ; que la relation de travail était soumise à l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999, modifié par avenant du 21 juin 2002 ; que, contestant le montant de l'indemnité de départ en retraite qui lui a été versée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre de complément d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999 que l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est « calculée sur le dernier traitement du dernier mois d'activité à…

; que le blocage temporaire (blocage jusqu'à nouvel ordre) par la société Vion France de la carte bancaire notifié à M. Raoul X... selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 janvier 2010 ne constituait aucune sanction disciplinaire, la société Vion France modifiant simplement à compter de cette date les modalités de remboursement des frais professionnels du salarié et celui-ci acceptant le prélèvement des dépenses irrégulièrement effectuées sur ses rémunérations futures ; que cependant, en ne sanctionnant pas immédiatement le 6 janvier 2010 le comportement de M. Raoul X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 23 mai 2012), qu'engagée par la société Maestris-Adelphia suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er avril 2010, la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, Mme X... a été licenciée pour inaptitude par une lettre du 12 janvier 2012 après qu'elle a, par deux certificats des 4 et 29 novembre 2011, été déclarée inapte à son poste de travail ; que contestant la régularité de ce licenciement et sollicitant le paiement de sommes lui restant dues, Mme X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 19 juillet 2004 en qualité d'ingénieur méthodes investissements par la société Hurel Hispano devenue la société Aircelle, M. X...

de l'application de la législation sociale portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 , l'URSSAF de la Drôme (l'URSSAF) a notifié, le 3 octobre 2007, à la SAS PATUREL (l'employeur), un redressement portant notamment réintégration dans l'assiette des cotisations, d'un montant correspondant à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels appliquée à un salarié ; qu'à la suite de la signification d'une contrainte, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de cette mesure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de valider la contrainte pour son entier montant, alors, selon le moyen : 1°/ que l''inobservation du formalisme prévu par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 tel qu'issu de l'arrêté du 25 juillet 2005, formalisme qui n'est pas édicté «ad solemnitatem», n'est pas sanctionné par la nullité de…

ALORS QUE, en outre, les congés payés pris après le terme d'un contrat à durée indéterminée n'affectent en rien l'acquisition des droits du salarié intérimaire au treizième mois ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1215-19 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, les sommes versées au salarié à titre d'indemnités représentatives de frais professionnels ne sont pas un élément de rémunération et comme telles sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en décidant le contraire, incluant ainsi la fraction excédentaire des frais professionnels dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-19 du code du travail.

; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1215-19 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, les sommes versées au salarié à titre d'indemnités représentatives de frais profes-sionnels ne sont pas un élément de rémunération et comme telles sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en décidant le contraire, incluant ainsi la fraction excédentaire des frais professionnels dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-19 du code du travail.

-courrier et des indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il n'a, en revanche, pas droit au remboursement de frais professionnels subordonné à la réalisation d'une contrainte spécifique ; qu'en l'espèce, la société Air France faisait valoir que l'indemnité de repas due en cas de déplacements liés aux courriers et prévue par l'article 7.6 du règlement du personnel navigant commercial n° 3 de la compagnie Air France constituait le remboursement de frais professionnels puisqu'elle avait pour objet « le remboursement des frais supplémentaires entraînés par les repas pris hors de la base d'affectation », qu'elle était subordonnée au déplacement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en mars 2002 par Mme Y...en qualité de gardien et de jardinier, rémunéré par un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et la régularisation des cotisations sociales auprès de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 4 avril 2005 en qualité d'ingénieur réseaux par la société EDS GFS France aux droits de laquelle se trouve la société A & O systems et services France (la société) depuis octobre 2006 ; que par lettre du 2 juillet 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 24 mai 2011, M. A... étant désigné mandataire judiciaire ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; que la société Cidres Dujardin fait, en outre, valoir que le document invoqué ne peut être considéré ni comme un avenant ni comme un accord entre les parties sur l'exécution du contrat de travail pour partie à domicile alors que les conditions dans lesquelles Jean-Marie X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 mai 2012), que Jean X... et Justine Y... sont respectivement décédés les 12 février 2006 et 26 août 2007, laissant pour leur succéder leurs trois enfants : Joseph, Marie-Noëlle et Michel X... ; qu'au cours des opérations de comptes, liquidation et partage, M. Michel X... a revendiqué une créance de salaire différé ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit les conditions pour y prétendre ; qu'après avoir constaté que M. Michel X...

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a dit les demandes d'un salarié recevables dès lors que celles-ci ne concernaient pas les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, nonobstant le fait que celui-ci comportait la formule générale selon laquelle l'intéressé reconnaissait qu'à raison de ce versement, la situation avec son employeur était entièrement et définitivement apurée et réglée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2011), que Mme X... a été engagée par Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2011), que M. X... a été engagé le 14 mai 2008 par la société TP Besson en contrat à durée déterminée de dix sept mois pour l'accomplissement d'un chantier au Sénégal, en qualité de mécanicien, moyennant une rémunération mensuelle nette de 2 000,00 euros pour une durée de travail de douze heures par jour, sept jours sur sept, ajustable en fonction des cadences et avec un minimum d'une demi journée de repos après sept jours de travail consécutifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2010 pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'indemnité de précarité et de repos compensateurs outre le remboursement de ses frais de voyage ; que la société TP Besson a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire,…

; qu'il a exercé en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; qu'à la suite d'un accord d'entreprise conclu le 28 février 2003, un nouveau contrat de travail a été signé à effet du 14 mars 2003 ; que, le 20 janvier 2005, le salarié a demandé sa mise à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment, au remboursement de ses frais professionnels ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 3 000 euros le montant des remboursements de frais attribués au salarié pour la période du 26 février 2002 au 14 mars 2003, l'arrêt retient que le salarié ne produit que des justificatifs épars et qu'il convient de…

; qu'il a exercé en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; qu'à la suite d'un accord d'entreprise conclu le 28 février 2003, un nouveau contrat de travail a été signé, le 3 mars 2003 ; que, le 13 octobre 2007, le salarié a demandé sa mise à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment, au remboursement de ses frais professionnels ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 3 000 euros le montant des remboursements de frais attribués au salarié pour la période du 26 février 2002 au 14 mars 2003, l'arrêt retient que le salarié ne produit que des justificatifs épars et qu'il convient de…

Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 2012), que Mme X... a saisi la cour d'appel de Metz d'une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 20 octobre 2009 pour savoir si les sommes que son employeur, la société Rexel France, a été condamné à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de son licenciement et du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de congés payés et de remboursement de la retenue sur salaire d'octobre 2004 sont ou non assujetties à la CSG-CRDS ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à interprétation, alors, selon le moyen : 1°/ que la question de la soumission ou non d'une condamnation mise à la charge d'un employeur au bénéfice d'un salarié à une cotisation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 2012), que M. X..., engagé par la société Sadtem le 30 septembre 1985, dont le contrat de travail a été ensuite transféré à la société Douaisienne de basse tension, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 19 février 2010 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'attitude vexatoire de l'employeur, alors, selon le moyen, que commet…