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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2023), M. [G] a été engagé en qualité de pilote de ligne par la société Resource Consulting AG, société de droit suisse par un contrat de travail à durée déterminée en date du 28 janvier 2020 et à effet du 17 mars au 31 octobre 2020. 2. A la suite du confinement général décidé le 16 mars 2020 sur le territoire français, empêchant les voyages aériens, l'employeur a rompu le contrat de travail le 17 mars 2020 pour force majeure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la société a manqué à son obligation de reclassement et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande en condamnation de la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que, pour…

et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 29 872,35 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que selon l'article 36 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager applicable à la relation de travail, Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur perçoit, s'il a droit à un délai-congé, une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; la rémunération brute servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié" ; qu'en fixant à…

Selon la décision attaquée (tribunal de première instance de Mata'Utu, juridiction d'appel du tribunal du travail, 23 juin 2022), M. [E] a été engagé en qualité de juriste auprès du service des ressources humaines de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna par contrat de service civique à compter du 10 février 2014, pour une durée d'un an. 2. Il a ensuite été engagé en qualité de juriste auprès du même service, selon un contrat de travail à durée déterminée le 20 janvier 2015. Ce contrat a fait l'objet de deux avenants ayant pour objet de prolonger sa durée jusqu'au 8 août 2016 puis jusqu'au 8 août 2017. 3. Estimant que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, l'intéressé a saisi le tribunal du travail le 13 mai 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

était née au jour de l'établissement de l'attestation médicale d'exposition ; que la remise de ce document constituait le fait générateur du préjudice indemnitaire ; qu'en retenant cependant que le fait générateur de la créance indemnitaire du salarié était constitué par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pendant l'exécution du contrat de travail, nécessairement antérieur à l'expiration de la période de maintien d'activité, la délivrance de l'attestation d'exposition au risque n'étant que l'élément révélateur faisant courir le délai de prescription de l'action indemnitaire fondée sur l'inexécution fautive du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1471-1 et L. 3253-8, 5° d) du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil.

Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 3 août 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 13 septembre suivant. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi M 22-24.363 Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2022), Mme [E] a travaillé pour la société Seo communication en qualité de prestataire de service du 1er septembre 2015 à la fin du mois de janvier 2019. 2. Sollicitant la requalification de la relation en un contrat de travail à temps complet, elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 3.

Il a été placé en arrêt de travail du 7 novembre 2017 au 19 février 2018. 3. Déclaré inapte à son poste le 20 février 2018, le salarié a été licencié le 4 mai 2018, après autorisation de l'inspecteur du travail, pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche 6.

Par son moyen, pris en sa première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les congés payés incidents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui l'a rompu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Jeanfred soutenait à titre principal que le salarié avait démissionné et à titre subsidiaire qu'il avait pris acte de la rupture, imputant la responsabilité de celle-ci au salarié, tandis qu'elle relevait que ce dernier estimait avoir fait…

La salariée fait grief à l'arrêt du 24 septembre 2021 de déclarer irrecevable la demande présentée pour la première fois en cause d'appel au titre du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, de dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, de déclarer fondé son licenciement et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail, alors « que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de la salariée tendant à ce qu'il soit jugé que l'employeur n'a pas rempli son obligation de sécurité à son égard et qu'elle a commis des fautes, la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de…

constaté l'échec de la mesure de médiation a exactement décidé que, conformément à l'ordonnance du 16 septembre 2022, il y avait lieu de statuer sur le litige. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 14.

[Z] n'est pas fondé à se prévaloir de la jurisprudence suivant laquelle la restitution des créances de nature alimentaire dues par un salarié à la suite de l'infirmation d'un arrêt attaqué ayant ordonné l'exécution provisoire est présumée entraîner à l'égard de celui-ci des conséquences manifestement excessives, dès lors que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement en ce qu'il a requalifié la relation de travail litigieuse en contrat de travail. En conséquence, et constatant encore que M. [Z] n'a pas procédé au moindre versement en exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi, il y a lieu de radier l'affaire du rôle, cette radiation ne pouvant être considérée, eu égard aux circonstances décrites ci-dessus, comme constituant une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-22.074 est radiée.

aucun des moyens contenus dans le mémoire n'est dirigé contre le premier arrêt. 3. Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 10 février 2021. Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), M. [H] a été engagé par la société National Bank of Pakistan (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée du 10 mars 1984. 5. A compter du 10 mai 2011, il a occupé le poste de directeur général de la succursale française de la banque. 6. Le 5 mars 2015, la société a demandé au salarié de quitter son poste en France pour reprendre un emploi au Pakistan. 7. Considérant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes, le 27 juillet 2015, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. 8.

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 16 mars 2017. 3. Par courrier du 11 décembre 2018, la société a informé le salarié qu'il allait être envoyé en grand déplacement sur l'agence d'[Localité 3] à compter du 7 janvier 2019, pour une durée de six semaines. 4. Par courrier du 13 février 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 juin 2019 pour qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et que lui soient allouées diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2022), M. [G], engagé en qualité de technicien de paie le 27 avril 1992 par la société Darty Nord-Pas-de-Calais, a été nommé assistant moyens généraux le 1er juin 2009. 2. Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2013 à la société Darty Grand Ouest (la société). 3. Dans le cadre d'un projet de réorganisation, la société a engagé le 17 septembre 2013 une procédure d'information et consultation des institutions représentatives du personnel. 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 novembre 2022), M. [E] a été engagé en qualité de magasinier stagiaire, le 6 février 1985, par la société Ets Kulker, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du site de [Localité 3]. 2. Son contrat de travail a été rompu, le 30 novembre 2018, après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du poste de la salariée, est toutefois insuffisamment précise pour caractériser une recherche loyale et sérieuse de reclassement. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, l'employeur qui avait versé aux débats les courriers de réponse adressés par les autres sociétés du groupe, ne justifiait pas à l'époque de la rupture du contrat de travail de l'absence de poste disponible au sein des entreprises du groupe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

conclue avec l'association [6], cette dernière a cessé son activité au cours de l'été 2016. 4. M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé au 29 juillet 2016, au cours duquel l'employeur lui a remis une proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Le salarié ayant adhéré à cette convention, son contrat de travail a pris fin le 19 août 2016. 5. L'association Paroles et musiques, fondée par des parents d'élèves fréquentant l'association [6], a été enregistrée en préfecture le 5 juillet 2016 puis a signé avec la ville de [Localité 8], le 31 juillet 2016, une convention permettant l'allocation de subventions. En septembre 2016, l'association Paroles et musiques a engagé plusieurs anciens salariés de l'association [6] et démarré son activité d'enseignement musical. 6.

l'association EMCE, cette dernière a cessé définitivement son activité au cours de l'été 2016. 4. M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé au 29 juillet 2016, au cours duquel l'employeur lui a remis une proposition de contrat de sécurisation professionnelle. L'intéressé ayant adhéré à ce dispositif, son contrat de travail a été rompu le 19 août 2016. 5. L'association Paroles et musiques, fondée par des parents d'élèves fréquentant l'association EMCE, a été déclarée en préfecture le 5 juillet 2016 puis a signé avec la ville de [Localité 10], le 31 juillet 2016, une convention permettant l'allocation de subventions. En septembre 2016, l'association Paroles et musiques a engagé plusieurs anciens salariés de l'association EMCE et démarré son activité d'enseignement musical. 6.

l'association [4], cette dernière a cessé définitivement son activité au cours de l'été 2016. 4. M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé au 29 juillet 2016, au cours duquel l'employeur lui a remis une proposition de contrat de sécurisation professionnelle. L'intéressé ayant adhéré à ce dispositif, son contrat de travail a été rompu le 19 août 2016. 5. L'association [6], fondée par des parents d'élèves fréquentant l'association [4], a été déclarée en préfecture le 5 juillet 2016 puis a signé avec la ville de [Localité 8], le 31 juillet 2016, une convention permettant l'allocation de subventions. En septembre 2016, l'association [6] a engagé plusieurs anciens salariés de l'association [4] et démarré son activité d'enseignement musical. 6.