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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2009), que M. X..., engagé le 1er novembre 2003 comme directeur adjoint par la société Artec, a été licencié pour faute grave, le 16 janvier 2006 ; Attendu que la société Artec fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

de travail transféré à l'Association varoise Hôpital Léon Bérard qui a repris la gestion de cet hôpital ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable infirmier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 mai 2006 ; Attendu que l'association Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

; qu'invoquant chacun des conditions de travail de plus en plus insupportables, ils ont informé leur employeur, par lettre recommandée séparée adressée le 14 juin 2005, qu'ils cessaient le jour même d'assurer leurs fonctions et n'exécuteraient pas leur préavis ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture de leur contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes et la remise de documents ; Attendu que Mme et M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2009), que M. X... a été engagé en décembre 2003 par la société Monster Worldwide (la société) en qualité de directeur "New Business" Ile-de-France ; qu'il a été licencié, le 22 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses indemnités à M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 2009), qu'engagé à compter du 1er avril 1997 par la société AMG en qualité de peintre, M. X... a été licencié pour faute grave le 13 août 2008 après une mise à pied conservatoire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

, CHAMBRE SOCIALE, a RENDU l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 2009), que M. X..., engagé le 2 juin 1980 en qualité d'aide comptable par la société Entreprise Picarde de comptabilité (la société EPC) et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de groupe, a été licencié le 25 novembre 2005 pour cause réelle et sérieuse ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire non-fondé le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 2009) que M. X... a été engagé le 16 septembre 1996 en qualité de chef de zone export par la société Guillin emballages (la société) ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 19 juillet 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur se prévalait du fait qu'alors qu'il avait été clairement indiqué au salarié dans un courrier du 10 mai 2005 reçu le 11 mai que ses frais afférents aux déplacements supplémentaires (A/R La Baule – Paris) qu'il effectuait depuis son déménagement ne serait plus pris en charge, il en demandait…

L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période

La suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe qui disparaît dans la nouvelle affectation du salarié sans que soit constaté qu'elle a été contractualisée n'emporte pas modification du contrat de travail. Dès lors viole les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail l'arrêt qui pour dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueillir les demandes du salarié, retient que l'examen des bulletins de salaire fait apparaître que cette prime a été régulièrement perçue et que la perte d'un élément de rémunération n'est pas compensée par un avenant au contrat de travail à l'occasion du changement des conditions d'exécution de celui-ci

contrat de travail son activité principale, intervenu en cours d'exécution du contrat, constitue une transformation de l'entreprise sans incidence sur l'exécution du contrat qui ne lui permet pas d'imposer à la salariée la sortie du champ de la convention collective obligatoirement applicable ; Qu'en statuant ainsi par ce seul motif, alors que la mise en cause d'une convention collective peut résulter d'un changement d'activité de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer un complément de congés payés de 914 euros à Mme X..., l'arrêt rendu le 2 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de nullité de sa réforme, de réintégration dans les effectifs de la RATP, de paiement de son salaire d'activité sous déduction des prestations reçues et de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 23 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale du régime social des indépendants PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Monsieur Jean-Hugues X...

qu'il ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'autre moyen de cassation : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Serveaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009), qu'engagé le 1er septembre 1999 en qualité de vendeur par la société Provence service, M. X... dont le contrat de travail a été repris par la société Provence téléphonie, a été licencié pour motif économique le 8 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que l'employeur ne fonde le licenciement économique que sur les difficultés rencontrées par le magasin qui l'employait et non sur les difficultés économiques rencontrées par la société Provence téléphonie alors que la lettre de licenciement énonçait clairement que " Le magasin sis 121 cours Lieutaud n'a pas répondu aux attentes espérées.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail dirigée contre les sociétés Atl Rhône Alpes et Renosol ; qu'il a été licencié par le mandataire liquidateur de la société SNA organisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire la rupture du contrat de travail imputable à la société Atl Rhône Alpes et de fixer en conséquence au passif de celle-ci, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que il y a transfert d'une entité économique lorsque les moyens d'exploitation indispensables à la poursuite de l'activité ont été repris par le nouveau titulaire du marché ; que la cour d'appel ayant constaté que le nouvel adjudicataire du marché, la société Renosol, avait poursuivi l'activité de préparation des véhicules de la société Hertz antérieurement assurée par la SNA…

imputable à la commune de MENUCOURT condamné la commune de MENUCOURT à payer à Mme X... : une indemnité compensatrice de préavis de 640,36 € et à l'indemnité de congés payés afférents de 64,04 €, une indemnité de licenciement de 605,17 €, 320,18 € à titre de dommages-intérêts pour nonrespect de la procédure de licenciement, 4 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la commune de MENUCOURT à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui ont pu être servies à Mme X... depuis son licenciement jusqu'au jugement dans la limite de six mois d'indemnités, dit que la commune de MENUCOURT devra remettre à Mme X... une attestation destinée à l'ASSEDIC conforme à la présente décision ; AUX MOTIFS QUE l'application n'est pas contestée par les parties des dispositions, insérées au Code du travail sous l'article L.

Attendu que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'engagée le 2 mai 2005 en qualité de chef de projet par la société Concept studio, Mme X...

la gestion administrative et financière, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave n'exige de son auteur aucune intention délictuelle ; qu'en relevant que les 1er, 2ème et 4ème motifs de licenciement ne peuvent être qualifiés de faute grave en l'état du non-lieu prononcé excluant toute intention délictuelle relativement à ces faits, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 alinéa 1er, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

la rupture de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral à partir du remplacement du responsable de la direction des ressources humaines à laquelle elle était directement rattachée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, que sa démission constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir la matérialité d'éléments de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à relever que les éléments produits par la salariée étaient de nature à faire présumer l'existence d'agissements de nature à faire présumer un harcèlement moral justifiant la prise d'acte par l'intéressée de la rupture de son contrat de…

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; D'où il suit que le premier moyen, en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé ; Sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen, réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le rejet d'un moyen péremptoire doit être motivé ; qu'en l'espèce, la société Girpav 17 avait fondé le licenciement de M. Jean-Luc X...