Rechercher une décision

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Mademoiselle Martine X... aux torts de la société NARBONNE LOISIRS à la date du 20 avril 2007 et d'avoir, en conséquence, condamné la société NARBONNE LOISIRS à lui payer les sommes de 6 124, 80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 4 729, 70 € à titre d'indemnité de licenciement, 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « les pièces produites aux débats par Mademoiselle X..., qu'il s'agisse des plannings de travail établis par l'employeur, des fiches dites de préparation des véhicules et des attestations d'anciens salariés (Daniel Y..., Geneviève Z...), démontrent qu'effectivement, celle-ci s'est vu retirer à compter du 12 février 2007, à l'issue…

a été régularisé le 26 avril 1972 ; qu'après le décès de Simone Y..., M. et Mme X... ont été licenciés pour motif économique, le 29 avril 2003 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rappel de salaire, de primes d'ancienneté et de celles corrélatives de rappel d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour déterminer la catégorie professionnelle d'un salarié, il appartient au juge du fond de définir, en premier lieu, les fonctions réellement exercées, pour ensuite rechercher dans la classification conventionnelle l'emploi assimilable auquel elles peuvent être rattachées ; qu'en partant au contraire de la description conventionnelle des postes revendiqués par les salariés pour décider qu'ils ne remplissaient pas toutes les attributions de ceux-ci, et sans même vérifier…

tendant à dire et juger que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêt pour rupture abusive et pour non respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé outre la régularisation d'indice, le paiement de rappels de salaires et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; toutefois, un salarié peut prendre l'initiative de démissionner tout en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur ; le salarié prend alors acte de la rupture du fait de l'employeur ; cette prise d'acte de la rupture à…

qu'elle cessait ses activités au sein de sa société ; qu'elle a entre-temps saisi, le 5 juin 2005, la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement par la société Espacenet des salaires et d'autres indemnités pour la période du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2005 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en rappel de salaires et de congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le lien de subordination vis-à-vis de la société Espacenet n'était pas démontré, Mme X...

Geneviève l'impossibilité définitive pour la personne malade de reprendre son travail ; que par courrier du 1er mars 2006, Mme Y... Catherine licenciait Melle X... Geneviève ; que Mme Y... Catherine prend l'initiative de la rupture du contrat de travail devenu contrat de travail à durée indéterminée ; que Melle X...

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail saisonnier de M. X... en contrat de travail à durée indéterminée, et en conséquence fixer la créance du salarié à la procédure collective de la société à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'emploi de chauffeur-livreur occupé par M. X...

a collaboré avec la société Libération éditant le journal du même nom (la société Libération) depuis 1979, d'abord comme pigiste, puis, à partir de 1995, comme pigiste régulière ; que, faisant valoir qu'à partir de novembre 2002, ses articles avaient été refusés sans explications par le journal, elle a saisi en janvier 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le préjudice moral occasionné ; que selon un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2006, la société Libération a bénéficié d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre l'AGS hors de cause et déclarer en conséquence opposable à…

paroles échangées, l'employeur n'est plus passé prendre Mme X... pour qu'elle puisse assurer son service, Mme X... a attendu plusieurs jours à l'endroit convenu, puis n'est plus venue ; qu'elle a attendu sa lettre de licenciement qui n'est pas arrivée non plus, qu'elle a ensuite réclamé par courrier des documents légaux et relatifs à son licenciement et les congés payés dus ; qu'elle adressera à son employeur plusieurs courriers et que s'ensuivit une situation tout à fait rocambolesque puisque l'employeur demandera, par un courrier du 23 octobre 2001, les raisons d'absence et écrira ensuite, une année après, qu'il n'a jamais été question de licenciement et qu'il ne comprend pas pourquoi Mme X..., depuis le 9 octobre 2001, ne s'est plus présentée à son travail ; qu'il ressort, ce faisant, des écritures de la salariée qu'elle soutenait que l'employeur l'avait du jour au lendemain mise à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur le pourvoi principal de M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 1er février 2008, ayant donné acte à la société STPM de ce qu'elle se reconnaissait débitrice de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, et condamné l'employeur au paiement de ces sommes, la chambre sociale a, par arrêt du 1er décembre 2009 disant n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident de la société STPM, cassé dans toutes ses dispositions cette décision ; Que par requête du 2 décembre 2009, M. X...

a produit aux débats un nombre important de relevés de temps de travail avec toutes les indications permettant de vérifier les travaux réalisés et justifiant certains dépassements des horaires de travail fixés par l'entreprise ; que la société H.F.O.P n'a pas apporté de critiques sérieuses sur ces décomptes; Considérant qu'après examen des pièces produites la cour fait droit aux réclamations présentées dans la limite de la somme de 1 957,54 € outre les congés payés afférents pour la période de janvier à juillet 2002; que les autres réclamations ne sont pas justifiées; Considérant que le non paiement de la totalité des heures de travail est un motif sérieux de rupture du contrat de travail ; c- sur le non paiement du salaire du mois de mai 2002 Considérant qu'après avoir affirmé avoir payé le salaire du mois de mai 2002 selon virement en date du 31 mai 2002, la société H.F.O.P a remis à…

a été engagée par Georgette Y... , dont MM. Daniel et Emmanuel Y... sont les ayants droit, en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er septembre 1999, en qualité d'aide familiale à raison de cent heures mensuelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que s'il appartient au salarié de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaire, la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit quant à lui fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le…

X..., salarié de la société Freescale semiconducteurs France, travaillant en équipe de nuit quatre jours par semaine, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande en paiement de jours de congés supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

X..., salarié de la société Freescale semiconducteurs France, travaillant en équipe de nuit quatre jours par semaine, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande en paiement de jours de congés supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux conseils pour M. Y..., ès qualités, et la société Francis Chaussures Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Francis Chaussures aux sommes de 4.231,89 euros à titre de rappel de salaire, 423,18 euros à titre de congés payés et 950,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L.120-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. Y..., ès qualités, et la société Francis Chaussures. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Francis Chaussures aux sommes de 3.513,44 euros à titre de rappel de salaire, 351,34 euros à titre de congés payés et 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L.120-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, et la société Bravetti Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti aux sommes de 3.601,44 euros à titre de rappel de salaire et congés payés, 191,84 euros au titre de rappel de salaire pour les heures complémentaires, 214 euros au titre de l'indemnisation des jours de maladies et 900,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., ès qualités, et de la société Bravetti, demandeurs au pourvoi n° A 08-42. 536 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti aux sommes de 4. 279, 60 euros à titre de rappel de salaire, 427, 96 euros à titre de congés payés et 1. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, et la société Bravetti Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti aux sommes de 4.260,29 euros à titre de rappel de salaire, 426,02 euros à titre de congés payés et 850,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti aux sommes de 3.942 euros à titre de rappel de salaire, 394,20 euros à titre de congés payés et 538 euros au titre de l'indemnisation des jours de maladie : AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail résultant de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et de l'avenant signé le 14 novembre 2001 annexé à la convention collective des détaillants en chaussures et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension le 24 juillet 2002, Madame X...

deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Bravetti Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti aux sommes de 3.045,91 euros à titre de rappel de salaire, 304,59 euros à titre de congés payés, 120,51 euros au titre d'indemnisation des jours fériés et 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.