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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir dit que la société ABRA est employeur de la salariée et en conséquence, d'avoir débouté cette dernière de ses demandes dirigées contre Maître Jousset ès qualité de mandataire liquidateur de la société EDN en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de remise d'un certificat de travail, d'une attestation Assédic, et de bulletins de paie ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Lydia X...

L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait agi au mépris des droits du salarié, qu'il ne contestait ni en leur principe ni en leur montant les sommes dues à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement mais qu'il n'avait pas non plus exécuté en son intégralité l'ordonnance de référé plus d'un an après qu'elle a été rendue ; qu'il en résultait que l'employeur avait adopté un comportement fautif et abusif préjudiciable au salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande de l'intéressé tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le premier ou sur le deuxième…

Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait agi au mépris des droits du salarié, qu'il ne contestait ni en leur principe ni en leur montant les sommes dues à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement mais qu'il n'avait pas non plus exécuté en son intégralité l'ordonnance de référé plus d'un an après qu'elle a été rendue ; qu'il en résultait que l'employeur avait adopté un comportement fautif et abusif préjudiciable au salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande de l'intéressé tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Edition publique. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SEP à payer à m. X... 1 375 C au titre des salaries pendant la mise à pied, 1 625 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 162 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2007 ; AUX MOTIFS QU'il convient en conséquence de retenir que M. X... a utilisé le véhicule personnel de M. Y... le 3 août. 2006 sans que cet usage ne puisse se rattacher à l'exclusion d'obligations contractuelles ; qu'il est encore reproché à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. X... devait être classé dans la catégorie des agents de maîtrise au coefficient 207, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser la somme de 12051, 12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2006, de l'AVOIR condamnée à lui verser les rappels de salaire, indemnités compensatrices de congés payés, et demi-prime correspondant à sa nouvelle classification à compter du 1er décembre 2007, à rectifier les bulletins de paie sous astreinte de 100 euros par jour de rertard, outre 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux, en son article 12, qui définit les différentes catégories d'ouvriers (à l'exception de ceux qualifiés O. H.

; qu'après avoir démissionné par lettre du 6 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de prime et de contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié doit préalablement fournir au juge des éléments de nature étayer sa demande ; qu'en l'espèce, après avoir expressément relevé, d'une part, que le tableau fourni par M. X...

; qu'elle a été licenciée le 16 février 2006 pour insuffisance professionnelle ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des retenues sur salaires et les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que l'article L. 751-1, devenu L. 7311-3 du code du travail n'interdit pas aux VRP de délivrer immédiatement à l'acheteur les marchandises qu'ils ont vendues ; qu'en déclarant que Mme X...

a sollicité reconventionnellement la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié, qui conserve l'essentiel de ses attributions, sa classification, sa rémunération et le même niveau hiérarchique, ne constitue pas une…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Denis X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non respect du statut protecteur.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement reprochait au salarié de chercher à déstabiliser son équipe, l'escale dont il avait la responsabilité et par là-même l'image de l'activité de l'entreprise, et imputait au salarié une volonté délibérée de ne pas exécuter et assumer ses tâches et responsabilités ; qu'en affirmant que l'employeur reprochait simplement au salarié " des négligences dans le…

; les autres faits relatés dans des termes presque similaires par les trois témoins, ne paraissent pas provenir d'un constat direct et personnel de leur part mais semblent rapportés de manière indirecte ; il en est ainsi du « refus catégorique de lui accorder les mêmes droits et privilèges qu'à l'ensemble du personnel » ; du « refus également de lui octroyer ses congés payés » ; «... suite à ces faits Mme Y... est allée demander des explications à son responsable qui a persisté dans son attitude (négations, agressions verbales, injustice) » ; « M. A... qui n'a fait qu'accentuer les pressions relevant du harcèlement moral..

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Constantin et D'AVOIR en conséquence, condamné la société à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et du montant perçu par l'employeur en raison du préavis non effectué par le salarié ; AUX MOTIFS QUE l'employeur s'est abstenu de régler au salarié un nombre important d'heures supplémentaires effectuées, sans information des droits au repos compensateur et sans respect du salaire conventionnel de base en fonction de la classification réelle du salarié, et en l'absence de convention de forfait valable et d'indication de la classification au contrat de travail ; que dès…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... (salarié) de sa demande tendant à ce que sa démission, donnée auprès de la Société GROUPE HELIOS (employeur), soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce qu'en conséquence, celle-ci soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE Monsieur B... a été engagé par la Société PROXYMARK le 2 mai 2001 comme ouvrier d'exécution applicateur P1, au coefficient 100, position 1 de la grille des emplois conventionnels ; qu'il a donné sa démission le 3 juillet 2007 ; que Monsieur B...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour la société EGCI Pillard ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE INDUSTRIEL PILLARD à payer à Monsieur Thomas X...

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné

d'indemnités à ce titre, pour se voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP et percevoir une indemnité de clientèle et un solde de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur; qu'elle contestait fermement le grief tiré d'une réduction de son activité ; qu'en se bornant à dire qu'elle avait émis moins de notes de frais et à lui reprocher de ne produire aucun document susceptible de donner crédit à l'affirmation selon laquelle…

; qu'au regard de son statut de cadre, dirigeant de la société IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE, directeur d'usine, ayant sous sa responsabilité de nombreux salariés, ce comportement est constitutif d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré à cet égard ; qu'en conséquence, les demandes en paiement de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement seront rejetés ; que sur la demande en paiement des stock options ; que n'étant pas créancier d'une obligation d'attribution de stock-options envers son employeur, Monsieur X...

X..., engagé le 1er août 1997 par l'association Les Temps nouveaux en qualité de technicien de sport, a été licencié pour inaptitude physique, le 2 septembre 2005 ; que contestant la validité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a déclaré son licenciement nul ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en cas de nullité du licenciement, le salarié qui ne demande pas sa réintégration ne peut demander que des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Madic Bordeaux. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Madic à verser à Monsieur X... les sommes de 20. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.